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Forum juridique de Net-iris

assignation pour main levée saisie sur salaire


Invité Azukiyo

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1) mr est condamné a augmenter la PA a effet retroactif

2) mr paye la nouvelle pension mais refuse de payer l'arriéré sous pretexte qu'il avait versé des sommes en plus avant

3) mr fait appel du jugement exécutoire ( dans les conclusions de madame, les sommes versée en plus avaient bien été indiquée d'ou une augmentation de la pension moindre)

4) mr assigne mme pour main levée de la saisie

 

qu"'en pensez vous? sachant que pour l'instant pas de date d'appel?

 

depuis quand peut ton se faire justice soit meme?

 

merci

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1) mr est condamné a augmenter la PA a effet retroactif

2) mr paye la nouvelle pension mais refuse de payer l'arriéré sour pretexte qu'il avait versé des sommes en plus avant

3) mr fait appel du jugement exécutoire ( dans les conclusions de madame, les sommes versée en plsu avaient bien été indiquée d'ou une augementation de la pension moindre)

4) mr assigne mme pour mail levée de la saisie

 

qu"'en pensez vous? sachant que pour l'instant pas de date d'appel?

 

depuis quand peut ton se faire justice soit meme?merci

 

Mais .......il ne se fait pas justice lui même !Il se défends :D

je vous retourne la question :

Depuis quand faire appel d'un jugement et assigner en demande de main levée de saisie sont ils constitutifs de faire justice soi même !

Il utilise des voies de droit tout simplement :D

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bonjour,

le paiement direct fait il suite au dernier jugement determinant la pension alimentaire ?

 

oui

 

sur quels fondements Mr refuse de régler les arriérés de PA ? si celui a la preuve des versements effectués, pas de souci, sinon ?

 

a soit disant versé des sommes supérieures a la pension avant ( mais ces sommes avaient étés indiquées par mes soins par mes soins, ces sommes avaient donc été prises en compte dans la modification de la pension)

 

je considère Archimère qu'il se fait justice lui meme car bien qu'il fasse appel la décision est exécutoire( donc nouvelle pension ET retroactivité)

a quoi sert la formule jugement exécutoire dans ce cas si mr décide qu'il veut bien augmenter en attendant l'appel mais ne veut pas payer la retroactivité

 

la somme versée correspondait en fait a une participation pour une voiture participation qu'il avait accepté par ecrit et dont je payais les 3/4 et lui 1/4

 

si il considère avoir versé plus, c'est au jugement en appel de définir si oui ou non ces sommes ont été prises en compte dans la nouvelle pension, pas maintenant

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oui si il s'agit reellement d'arriéré en fait la somme versée en plus correspondait a tout autre chose qu'il avait accepté par ecrit, donc rien a voir avec l'arriéré

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Si la somme versée correspondait a une autre dette, méfiance dès lors pour effectuer une contestation du paiement direct, car il sera difficile de prouver le versement des arriérés alors que le créancier, a compte tenu du changement de situation et du refus du débiteur du demander au JAF la rétroactivité de la PA

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je viens de verifier que en plus il effectuait un mois sur 2( hasard c'est evident ou plutot tout dependait si c'était lui ou sa copine qui faisait le virement)) soit un seul versement qui englobait pension et credit voiture ou parfois 2 versements différents( l'un marqué pension alimentaire et l'autre credit voiture)

mais quelque soit le versement en 1 fois ou 2 fois le montant total est le meme

 

effectivement la justification d'augmenter la pension concerne les etudes et rien d'autre

cette somme de 100 e avait bien entendu été indiquée dans mes revenus

a titre informatif, j'ai pris conseil auprès de mon avoué, qui m'a précisé que bien n'ayant pas d'avocat je peux demander:

article 700 ( je me tape quand meme lyon marseille AR)

et

dommages et interets

 

cela ne veut pas dire obtenir mais pour l'article 700, cela englobe mes frais et pas que l'avocat

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