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Forum juridique de Net-iris

Comment rédiger mon testament?


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Bonjour,

 

Je suis mariée (sous le régime de la séparation de biens), sans enfants.

Avec mon mari nous avons fait une donation au dernier vivant.

 

J’ai une demi-sœur, née du premier mariage de ma mère.

Ma mère est toujours de ce monde, mais mon père est décédé.

 

 

Envisageant de faire un testament, je me pose les questions suivantes :

 

1) Étant en séparation de biens, dois-je obligatoirement indiquer mon mari sur le testament (si je décède la première) afin qu’il hérite de mes biens ?

 

2) Puis-je éviter que ma demi-sœur hérite de moi tout en prévoyant des legs pour mes neveux (ses enfants) ? Dois-je préciser tous ces points dans le testament ?

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Si vous veniez à décéder, votre demi sœur ne serait pas concernée par la succession si ce n'est un droit de retour de la moitié des biens familiaux.

Si vous voulez que vos nièces héritent d'une partie, n'étant pas héritières, il faut que vous l'indiquiez sur le testament.

Pour la question 1, votre mari hérite de la totalité de vos biens avec votre mère (3/4 pour votre mari 1/4 pour votre mère). Au décès de votre mère, votre mari hérite de la totalité, sans qu'il soit nécessaire d'établir un testament.

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Merci pour vos précisions.

 

Un notaire m'avait dit il y a quelques années que je ne pouvais rien faire pour éviter que ma demi-soeur hérite d'une partie de mes biens si je venais à décéder la première, mais la loi a sans doute dû changer depuis.

 

Où peut-être se basait-il sur l'éventualité d'un décès antérieur de notre mère (ce que vous appellez le droit de retour sur les biens familiaux).

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Ma question datait effectivement d'il y a une dizaine d'années...

 

Encore merci pour vos réponses.

 

 

Dernière question : si mon mari fait aussi un testament, notamment avec des legs pour ses neveux de son côté, et qu'il vienne à décéder en premier. Ce testament s'applique-t-il de facto ? Ou bien dois-je en rédiger un nouveau qui intègre ses volontés ?

Cela me fait mal au coeur de poser de telles questions, mais c'est un domaine que ni lui, ni moi, ne connaissons...

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  • 3 weeks later...

Tant que votre mère est vivante, il faut un testament pour qu'elle ne recueille pas 1/4 de votre succession, donc un testament léguant toute votre succession à votre mari.

Après son décès, le testament ci-dessus reste toutefois utile concernant les biens que vous recevrez dans la succession de votre mère, où ceux que vous aviez reçu par donation de sa part : en effet, si vous les possédez toujours au moment de votre succession, votre demi-soeur par votre mère en aura droit à la moitié (c'est un droit de retour).

 

Les articles qui règlent les droits légaux, révocables par testament, sont :

Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

Donc sans testament, votre mari recueille 3/4 de la succession.

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

Donc sans testament, votre mari recueille toute la succession, excepté ce qui suit :

Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

Ici, le seul parent commun à votre demi-soeur est votre mère, donc on ne regarde que les biens que vous avez reçus par succession ou donation en provenance de votre mère.

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