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Forum juridique de Net-iris

Droits du propriétaire ?


Lilieenzo

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Bonjour,

Je suis locataire d'un célebre comique très très controversé depuis 3 ans, jusqu'à présent tout se passait pour le mieux jusqu'à hier où j'ai appris qu'il organiserait désormais ses spectacles devant chez moi dans son entrepot qui est a peine a 30 m de ma maison. De plus il y aurait visiblement 1000 personnes et la plupart de ses fans sont de mauvaises frequentations voir mm antisemite néonazi... Je suis vraiment paniquée car j'ai deux enfants en bas age et j'ai très peur des débordements car le comique en questions a beaucoup d'ennemis !!! je fait appel a vous afin de savoir s'il a le droit de faire ses spectacles alors que je loue juste en face de son entrepot (dans la mm cour), avec les bruits et les problèmes que cela pourrait engendrer...

Merci par avance

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Si vous n'êtes pas aussi locataire de l'entrepôt, s'il n'ouvre pas sur une cour dont vous auriez la jouissance exclusive, je ne vois pas trop de solution.

En fait, le problème serait le même si vous étiez, par exemple locataire de quelqu'un d'autre ou propriétaire de la même maison.

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Il n'est pas possible de faire une action préventive. En revanche, une fois le trouble réalisé et en fonction de l'importance de ce trouble, vous pouvez soit diligenter une action civile pour trouble anormal du voisinage, soit une action contractuelle pour non respect du réglement de copropriété (voir si le dépot et votre logement sont dans une copropriété et si le réglement prévoit quelque chose sur la destination), soit une action pénale (plainte) pour tapage nocturne soit encore une action civile pour non respect de la garantie due par la bailleur à son locataire.

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en effet, a moins d'invoquer le trouble de voisinage (nuissance nocturne etc), je ne vois pas :o

 

sinon, peut etre, faire une LRAR a votre bailleur en lui rappelant qu'il vous doit une jouissance paisible du bien loue conformement a la loi du 06/07/89... et que la presence d'un millier de "fans" (ou moins fans) sous vos fenetres ne correspond pas a une jouissance paisible...

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Pour faire des spectacles dans l'entrepôt qu'il ait obtenu toutes les autorisations et que ce dernier corresponde à des normes (accès , sécurité ...etc ) donc renseignez-vous en Mairie et Préfecture cela ne se fait pas facilement

 

Voir ces liens :

http://www.organisateur-spectacle.org/bp/avant_spectacle/trouver_lieu.php

http://www.organisateur-spectacle.org/bp/obligations_admin/index.php

 

Ensuite pour le bruit il faut que les locaux soient insonorisés et voir ce lien :

bruit.fr, Centre d'information et de documentation sur le bruit

Vous y trouverez tous les textes

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