Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Garant souhaitant mettre un terme à ses engagements


Akaena

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis actuellement locataire d'un appartement vide (loi 89) depuis plusieurs années (mon bail a été renouvelé par tacite reconduction l'an dernier) et mon garant souhaite se désengager. Après quelques recherches, j'ai cru comprendre que 2 cas se présentent :

- l'engagement du garant est bornée dans le temps (cf. détail du bail), et il est automatiquement libéré à la fin de la période - ce qui n'est pas notre cas.

- l'engagement du garant est lié à la durée du bail (renouvellement compris) et il n'est pas possible de changer de garant en cours de bail.

 

Mon compagnon et moi sommes salariés (CDI), chacun titulaire d'un contrat en cours depuis plusieurs années. Nos salaires (hors primes) représentent plus de 5 fois le montant actuel du loyer.

 

J'ai pris contact avec l'agence immobilière qui gère ma location afin de leur demander des précisions sur la marche à suivre. Après de multiples relances, j'ai obtenu une réponse de l'agence stipulant que :

 

En tout état de cause, il n’est pas possible de libérer la caution solidaire de son engagement sauf à considérer son remplacement par une autre caution solidaire ou encore la mise en place d’une garantie bancaire.
Je souhaiterais avoir vos retours concernant les points suivants :

- est-il possible de changer de garant lors du renouvellement du bail, sans pour autant le remettre fondamentalement en cause ?

- l'agence avait initialement exigé que notre garant ait des revenus mensuels représentant au moins 3 fois notre loyer (soit plus de 4500€ par mois). Cette exigence est-elle valable ? Sachant que je n'ai pas de proches disposant de ce niveau de revenu ...

- l'agence est-elle en droit de nous réclamer une garantie bancaire ? J'ai par ailleurs trouvé ces définitions sur un autre forum :

- La caution bancaire c'est bloquer x mois de loyer sur un compte spécial que vous ne pouvez pas toucher tant que le bail est en cours.

- La garantie bancaire, c'est la banque, en tant que personne morale qui se porte caution solidaire.

Nous avons les fonds permettant de bloquer plusieurs années de loyer sur un compte (caution bancaire) , mais cela nous force à les désengager de placements en cours et à renoncer aux intérêts correspondants. Ce montant serait de plus prélevé sur ce qui constitue notre futur apport pour l'achat de notre résidence principale (projet envisagé pour 2011 - 2012). Dans le cas d'une garantie bancaire, j'avoue que j'ai du mal à imaginer ma banque prendre ce type d'engagement sachant que je suis simple cliente.

- est-ce possible de demander à mon employeur de se proposer en tant que garant ? Si oui, que se passe t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

 

Vous remerciant par avance pour votre aide,

 

Cordialement,

 

A.

 

PS : les relations avec l'agence immobilière ne sont pas cordiales, je n'arrive notamment pas à obtenir de régularisation de charges ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Une caution ne peut pas se désengager avant la fin de la durée portée sur l'acte de la caution.

 

- est-il possible de changer de garant lors du renouvellement du bail, sans pour autant le remettre fondamentalement en cause ?

 

Uniquement si le bailleur est d'accord et fait un écrit dans ce sens.

 

- l'agence avait initialement exigé que notre garant ait des revenus mensuels représentant au moins 3 fois notre loyer (soit plus de 4500€ par mois). Cette exigence est-elle valable ? Sachant que je n'ai pas de proches disposant de ce niveau de revenu ...

à vous de voir si vous voulez vraiment changer de caution. Le bailleur n'est pas du tout obligé d'accéder à votre demande.

 

- l'agence est-elle en droit de nous réclamer une garantie bancaire ?

Non elle ne peut pas l'imposer mais vous pouvez lui proposer. (oui c'est subtil).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

 

J'en déduis qu'il me reste 2 possibilités :

- négocier avec l'agence afin de trouver un terrain d'entente, en proposant par exemple une caution bancaire.

- chercher une nouvelle location, ce qui nous permettrait de repartir sur des relations plus saines avec le bailleur.

 

Je ne souhaite pas particulièrement changer de garant, il s'avère juste que la personne se portant garante pour un autre appartement (location au nom de son fils), elle souhaite se désengager auprès de nous car elle ne veut pas être engagée sur 2 contrats, et pour une somme totale dépassant ses ressources disponibles.

 

J'aurais une autre question concernant la garantie bancaire. J'en ai parlé rapidement à mon conseiller clientèle, qui m'a avoué ne pas connaitre ce système. Un contributeur du forum pourrait-il m'en dire un peu plus à ce sujet, notamment en ce qui concerne les modalités de mise en place et les frais associés ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr

c'est effectivement une certaine somme, bloquée, sur un compte, et cette somme ne peut vous être débloquée qu'en fin de bail, lorsque le bailleur donnera le feu vert à la banque.

 

bizarre quand meme qu'un conseiller ne connaisse pas ce genre de produit ... :o - definition donnée par un responsable d'une federation d'agence AI

 

Caution bancaire ou caution physique ?

 

Pour se garantir contre l'insolvabilité du locataire, le bailleur est en droit de demander une caution. Alors que la caution physique règlera les loyers à la place du locataire si ce dernier venait à être défaillant, la caution bancaire est constituée par le locataire lui-même. Il devra bloquer sur un compte bancaire l'équivalent d'un ou deux ans de loyer durant toute la durée du bail. Une solution souvent privilégiée par les expatriés de retour en France.

 

Décryptage de ces deux garanties avec Véronique Bacot-Réaume, administrateur de biens xxxx

 

 

 

ca se pratique pour pratiquement toutes les locations, par exemple, en Allemagne ou en belgique, sans problémes. c'est vrai qu'en France, tout le monde est suspicieux sur ce moyen. si en plus les conseillers financiers ne connaissent pas ce type de produit, pas trop de chance que ca se développe .... :D

il faut demander à recevoir des intérets sur la somme bloquée (voir votre banquier) mais il vous prendra aussi des frais pour la soit-disant "gestion" de ce compte :cool: - tout est bon pour les banques ...

 

---------- Message ajouté à 15h33 ---------- Message précédent posté à 15h32 ----------

 

de combien de temps encore est l'engagement de caution de votre garant ? :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je connais le système de caution bancaire, et je n'y suis pas fondamentalement hostile, loin de là ;)

 

Je l'avais proposé à l'agence immobilière dans le cadre de la signature de ce bail, car cela me permettait notamment de pouvoir louer un appartement toute seule comme une grande (à plus de 30 ans et avec des revenus confortables), sans avoir à demander de l'aide à qui que ce soit. L'agence avait refusé à l'époque, en indiquant qu'elle souhaitait un garant physique.

 

Ce qui m'étonne dans la réponse de l'AI, c'est la référence à la garantie bancaire (et non caution). Je lui ai demandé plus de précision, mais je n'ai encore une fois aucun retour de sa part .... En gros seuls les AR sont pris en compte dans nos discussions :( Et c'est bien au sujet de cette garantie que mon conseiller n'a pas su me répondre.

 

Merci pour votre aide.

 

PS : bail initial signé en 2005, renouvelé une première fois en 2008. le prochain renouvellement aura lieu en 2011, sauf rupture anticipée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous avez aussi la possibilité que la banque se porte caution pour vous.

En revanche, je ne connais pas les tarifs ni les conditions particulières

 

Un exemple:

 

 

note de la moderation: lien commercial supprimé.

si vous voulez communiquer le lien à notre ami(e), faites le par MP

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Caution solidaire :

Si la durée est indéterminée, genre ad vitam eternam : la caution solidaire peut y mettre un terme à tout moment, unilatéralement par LRAR. Mais elle reste tenue de la dette jusqu'à expiration du bail. Donc, si votre caution le fait aujourd'hui elle ne sera plus caution solidaire au terme du bail renouvelé en 2008, soit jusqu'en 2011. Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En effet c'est important :

votre garant s'est porté caution pour un bail plus x renouvellements (2 en général) ou pour une date complètement indéterminée ?

Si c'est une date indéterminée il peut en effet se désengager pour la fin de période de bail en cours comme dit ZUNG

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous pouvez éventuellement vérifier si le cautionnement est valable. En effet, le formalisme prévu par la loi de 1989 est strict et en cas de non respect notamment des mentions manuscrites et de la preuve de la remise du bail à la caution il est possible de faire annuler le contrat de cautionnement (ou négocier avec le propriétaire).

 

 

 

 

Note de la modération: les annonces commerciales sont strictement interdites sur le forum - Merci de relire la charte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne me souviens pas d'une date limite, il y a de forte chance pour qu'il s'agisse d'une durée indéterminée. Etant en déplacement je n'ai pas le bail et l'acte de cautionnement à disposition, je vérifierais les modalités exactes ce week-end pour plus de sureté.

 

Si c'est bien le cas, la réponse de l'AI est une preuve soit d'incompétence soit de mauvaise foi flagrante ...

 

Merci à tous pour votre réactivité et votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Si c'est bien le cas, la réponse de l'AI est une preuve soit d'incompétence soit de mauvaise foi flagrante ....

 

Il ne faudrait rien exagérer non plus.

L'AI,engagée et rétribuée par le propriétaire, n'a pas vocation à expliquer au locataire comment se dégager des obligations exigées par le premier et librement consenties par le deuxième.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...