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Forum juridique de Net-iris

Frais de mutation (syndic)


Amira

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Bonjour,

 

Ma soeur a acheté un appart aux enchères en mars 2009

 

Mais le problème elle a reçu du syndic :

 

-des frais de mutation qui s'élève à plus de 400 €

- une régul. de charge de 2008 + 200 €

Alors qu'elle a acheté en 2009

 

Dernierement elle a reçu un recommandé pendant son absence en plein moi d'août

 

Dès son retour elle va chez le syndi et paie 750 € pour ses charges

et le syndic lui imprime un relevé avec des frais d'avocat qui s'élevent à plus de 1000 €

 

Qu'en pensez vous , je trouve ça abusif de leur part

surtout que l'appart est toujours occupé par l'ancienne propriétaire

Merci bcp,

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Donc votre soeur n'est pas encore propriétaire si je comprends bien, non?

 

Dans une vente normale, le syndic bloque une partie du prix de la vente pour se rembourser des éventuelles dettes du vendeur. Les frais de mutation sont à la charge exclusive du vendeur ainsi que tous les appels de fonds pour lesquels il était propriétaire en titre au moment ou ils ont été réclamés.

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