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Forum juridique de Net-iris

le notaire me met devant le fait accompli


Panurgenon

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il m'envoie ce jour le montant des droits qu'il doit acquitter, dit-il, au vu des éléments financiers et immobiliers de la déclaration de succession.

Or je ne suis pas d'accord sur l'estimation des biens immobiliers .....et j'ai déjà donné mon avis sur ce point.

Je ne puis donner l'accord demandé d'autant plus que je n'ai aucun détail sur les estimations qu'il a retenues pour chaque bien mais seulement une somme globale . Je suppose qu'il est rémunéré sur l'ensemble (trop élevé à mon avis) Comment procéder et comment contester? MERCI . C'est assez urgent.

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Bonjour,

Le fait de surévaluer en pareilles circonstances est fréquent.

S'il ne vous en fournit pas le détail, il a sans doute ses raisons ! (commissions).

Vous êtes en droit d'exiger de sa part l'évaluation individuelle de chaque bien.

A vous, éventuellement, de les faire évaluer, ne serait-ce que -sans frais- par une ou deux agences immobilières si vous constatez de trop fortes différences avec la réalité.

C'est trop facile de soumettre une enveloppe globale invérifiable !

P.S. : Renseignements détaillés que vous lui demanderez de vous fournir par écrit, évidemment.

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Certes, le notaire a un intérêt financier à ce que les évaluations soient les plus fortes possibles, pour le calcul de ses honoraires.

 

Cependant, ce n'est pas son rôle d'évaluer les biens. C'est aux parties de le faire. Particulièrement pour les immeubles et les biens qui n'ont pas de cotation fiable.

 

Soit deux cas de figure :

 

- vous êtes seule héritière. Vous évaluez tout, votre notaire n'a pas son mot à dire. Au pire, il vous fait signer une reconnaissance d'avis s'il pense que vous sous-évaluez et que vous courrez droit au redressement.

 

- vous êtes héritière avec d'autres. Dans ce cas, les évaluations ont pu être données au notaire par d'autres. Et il convient de vous mettre d'accord avec eux. Ce qui ne sera pas forcément facile si vous avez des intérêts divergents (vous voulez racheter la part des autres, par exemple).

Si pas d'accord entre vous, c'est au Tribunal de trancher.

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Certes, le notaire a un intérêt financier à ce que les évaluations soient les plus fortes possibles, pour le calcul de ses honoraires.

Cependant, ce n'est pas son rôle d'évaluer les biens . C'est aux parties de le faire.

 

Malheureusement (face aux clients présents) combien de fois ce principe est-il proclamé ?

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Malheureusement (face aux clients présents) combien de fois ce principe est-il proclamé ?

 

Si je voulais être cynique, je dirais : quand les clients reçoivent une notification de redressement de l'Administration fiscale, et que le notaire cherche à ne pas être mouillé dans l'histoire. :p

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Certes, le notaire a un intérêt financier à ce que les évaluations soient les plus fortes possibles, pour le calcul de ses honoraires.

 

Cependant, ce n'est pas son rôle d'évaluer les biens. C'est aux parties de le faire. Particulièrement pour les immeubles et les biens qui n'ont pas de cotation fiable.

 

Soit deux cas de figure :

 

- vous êtes seule héritière. Vous évaluez tout, votre notaire n'a pas son mot à dire. Au pire, il vous fait signer une reconnaissance d'avis s'il pense que vous sous-évaluez et que vous courrez droit au redressement.

 

- vous êtes héritière avec d'autres. Dans ce cas, les évaluations ont pu être données au notaire par d'autres. Et il convient de vous mettre d'accord avec eux. Ce qui ne sera pas forcément facile si vous avez des intérêts divergents (vous voulez racheter la part des autres, par exemple).

Si pas d'accord entre vous, c'est au Tribunal de trancher.

 

 

N'y a -t-il pas d'autres solutions? Le notaire est-il obligé par la loi de signaler qu'un des indivisaires n'est pas d'accord par exemple?

Puis-je faire ma propre déclaration de succession dans ce cas ? Si j'ai des estimations d'agence quelle valeur ont-elles ? Merci encore (Panurgenon)

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Le notaire est-il obligé par la loi de signaler qu'un des indivisaires n'est pas d'accord par exemple?

 

Comment vous feriez fonctionner ça en pratique ?

 

Au pire, chaque héritier fait sa propre déclaration de succession, calculée de manière indépendante. Mais bon, se pointer en ordre dispersé, c'est le meilleur moyen que les moins-disant se fassent allumer par un redressement.

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N'y a -t-il pas d'autres solutions? Le notaire est-il obligé par la loi de signaler qu'un des indivisaires n'est pas d'accord par exemple?

Puis-je faire ma propre déclaration de succession dans ce cas ? Si j'ai des estimations d'agence quelle valeur ont-elles ? Merci encore (Panurgenon)

Si vous n'êtes pas d'accord avec la déclaration de succession, vous avez le droit, après l'avoir signée, de remettre dans les trois mois votre propre liquidation à l'administation qui tranchera.

 

Donc, prenez autour de vous d'autres évaluations, ramenées à la date du décès, au minimum 2. Refaite la liquidation sur la moyenne constatée, quitte à vous faire aider d'un comptable ou d'un avocat, et demandez à l'administration une révision de votre dossier. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez une bonne base pour contester aussi le travail du notaire.

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Si vous n'êtes pas d'accord avec la déclaration de succession, vous avez le droit, après l'avoir signée, de remettre dans les trois mois votre propre liquidation à l'administation qui tranchera.

 

Donc, prenez autour de vous d'autres évaluations, ramenées à la date du décès, au minimum 2. Refaite la liquidation sur la moyenne constatée, quitte à vous faire aider d'un comptable ou d'un avocat, et demandez à l'administration une révision de votre dossier. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez une bonne base pour contester aussi le travail du notaire.

 

J'aimerais bien que vous me donniez une source pour ce que vous affirmez. C'est la première fois que j'entends parler d'une chose pareille. Et si ce moyen existe, je serais curieux de le connaître.

 

Je me demande si vous ne confondez pas avec la possibilité de demander un contrôle à l'Administration fiscale dans les 3 mois de la déclaration. Mais ça ne ressemble pas au mécanisme que vous décrivez.

 

Sinon, il y a toujours la possibilité de réclamer le trop-perçu au titre des droits, en prouvant rétrospectivement l'erreur d'évaluation dans la déclaration de succession. Mais ça ne fonctionne pas comme le mécanisme auquel vous faites allusion, et le délai va jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit celle du paiement des droits.

 

Maintenant, s'il y a bien ce mécanisme auquel vous faites allusion en sus de ceux-là, je serais curieux de le connaître. Ça pourrait d'ailleurs m'être très utile.

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Dans le livre des procédures fiscales :

 

Article L21 B En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 36 (V)

I. - Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties. Cette demande, pour être recevable, doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation.

La demande de contrôle doit être :

1° Relative à une déclaration ou un acte enregistré avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 67 ;

2° Et présentée au plus tard dans le délai de trois mois suivant l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte sans pouvoir être antérieure à la date de cet enregistrement.

....

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Ah ok, c'est ça.

 

Bon, petite déception alors. Je connaissais déjà. C'est ce que je mentionnais dans mon message précédent. Mais ça ne fonctionne pas exactement comme vous disiez dans votre message précédent.

 

Le but ce n'est pas de déposer sa propre déclaration dans les 3 mois, avec le fisc qui tranche. Le fisc n'est pas là pour trancher des litiges entre héritiers sur les questions d'évaluation. Enfin, peut-être qu'il y a des SIE avec des gens sympas qui s'embêtent avec ces questions, et qui développent une pratique en ce sens. Mais ce n'est pas du tout le but du mécanisme en question.

 

Ca permet seulement d'accélérer le contrôle fiscal. Quand on dépose une déclaration de succession, les impôts ont un délai de 3 ans pour faire un contrôle et un redressement.

Avec la possibilité ouverte par la loi de 2008, les citoyens peuvent prendre les devants. Et ils peuvent demander expressément, dans le délai de 3 mois, que les impôts les contrôlent.

L'inconvénient, c'est qu'on est sûr d'être contrôlé. L'avantage, c'est qu'on a plus 3 ans d'attente pendant lesquels on se demande si on va se prendre un redressement ou pas.

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Accélérer le contrôle, en ajoutant des documents pouvant modifier l'éclairage du dossier, c'est aussi un moyen simple d'obtenir une conclusion différente de celle du notaire.

Mais

 

---------- Message ajouté à 07h39 ---------- Message précédent posté à 07h37 ----------

 

Accélérer le contrôle, en ajoutant des documents pouvant modifier l'éclairage du dossier, c'est aussi un moyen simple d'obtenir une conclusion différente de celle du notaire.

Le problèle sur une succession payante étant aussi de ne pas prendre 10% sous prétexte que le notaire surévalue vos biens.

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Ca permet seulement d'accélérer le contrôle fiscal. Quand on dépose une déclaration de succession, les impôts ont un délai de 3 ans pour faire un contrôle et un redressement.
À ma connaissance, c’est passé à 6 ans pour une mauvaise évaluation (ça reste 10 ans pour une omission).

Pas grand chose à faire pour l’instant que de refuser de signer la déclaration de succession. Le fisc recevra celle établi par le notaire et signé par les héritiers qui ont bien voulu le faire. Vous aurez ensuite la possibilité de contester et d’envoyer une déclaration de succession modificative. Il faudra produire de solides éléments.

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À ma connaissance, c’est passé à 6 ans pour une mauvaise évaluation (ça reste 10 ans pour une omission)..

Non, quand la déclaration est déposée c'est trois ans. Sinon, c'est 3 ans après que l'administration ait eu connaissance du décès. Du moins pour les successions après juin 2008. Et on peut espérer q'une déclaration de succession, déposée en ce moment, n'en est pas encore à l'engagement de la procédure de contrôle.

Modifié par Décret n°97-662 du 28 mai 1997 - art. 1 JORF 1er juin 1997

 

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts.

Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

 

Article L181 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V) JORF 22 août 2007

 

Lorsqu'une succession n'a pas été déclarée ou lorsque des biens n'ont pas été mentionnés dans une déclaration de succession, le délai de reprise prévu à l'article L. 180 est décompté à partir du jour, soit de la publicité d'un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant les mêmes mentions. En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186.

 

Le délai de reprise ainsi déterminé ne concerne que les droits d'enregistrement exigibles sur des biens, sommes ou valeurs expressément mentionnés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession.

 

NOTA: Ces dispositions s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

 

 

 

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Un intervenant dit que je peux contester après avoir signé ou donné mon accord à la déclaration fabriquée par le notaire.

Il me semble pourtant que si je ne suis pas d'accord j'ai le droit de refuser de signer et d'établir ma déclaration seul

La Question alors est QUAND produire cette déclaration?

Dans ce cas le notaire est-iil tenu de me donner les éléments financiers qu'il possède q ? Ma contestation porte uniquement sur la valeur des biens immobiliers . Autrement dit je voudrais reprendre tous les éléments sauf les biens immobiliers surévalués à mon avis . Merci

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Cela dépend auprès de qui vous voulez contester cette succession et de sa valeur. Auprès des impôts, dans le cas normal, vous n'introduirez un recours que :

- Si vous voulez minorer les droits que vous voulez payer, quel que soit le moment dans le délai de 3 ans

ou

- Si vous êtes signataire de la déclaration de succession et que vous voulez qu'elle soit examinée dans les 3 mois.

Sur ce deuxième point, revoir l'article L21B du livre des procédures fiscales.

 

Je vous indiquais simplement qu'en étant signataire, vous pouvez combiner les deux. Comme je vous l'ai souligné, il faut avoir des billes en mains. Comme le dit Caepolla, demander un contrôle, c'est aussi s'exposer à ce que l'administration au final juge sous évaluée l'estimataion globale du notaire et les droits, alors qu'elle aurait aussi bien pu ne jamais approfondir le dossier.

 

Si vous n'entrez pas dans une de ces 2 catégories, vous ne signez pas et vous entamez une procédure judiciaire. Vous pouvez, en même temps que vous l'initiez avec l'aide d'un avocat, interpeller la chambre des notaires et prendre à vos frais un autre notaire.

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Je ne vois pas très bien pour quel motif, et contre qui on pourrait entamer une procédure judicaire quand on n’est pas d’accord avec les estimations porté sur une déclaration de succession que l’on n’a pas signée.

On peut établir sa propre déclaration et voir venir… En prenant le risque comme vous le soulignez de voir les impôts s’y pencher dessus.

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Il s'agit d'entamer une procédure judiciaire dans la mesure où la surévaluation d'un lot entraîne une minoration de la part de celui qui le reçoit. Exemple, 2 maisons estimées toutes deux à 200.000, alors que l'une vaudrait 180.000 et l'autre 220.000. Celui qui reçoit le lot de 180.000 est en droit de se sentir lésé.

 

Pour que Panurgenon proteste, il faut bien que cette surévaluation la lèse d'une manière ou d'une autre.

 

Mais à noter que si vous avez de bonnes preuves, aucune raison que les impôts tranchent autrement.

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Une surestismation des biens immobiliers, faite par le notaire globalement, et non immeuble par immeuble.

Le problème est donc bien déjà contre le notaire et ses honoraires déjà. Mais il peut aussi être sur les parts au moment du partage si un seul des immeubles est effectivement surévalué dans cette estimation globale.

Voila pourquoi une vérification auprès des impôts sera un élément de preuve, mais qu'en suite, il faudra bien se retourner contre le notaire.

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Une surestismation des biens immobiliers, faite par le notaire globalement, et non immeuble par immeuble.

Le problème est donc bien déjà contre le notaire et ses honoraires déjà. Mais il peut aussi être sur les parts au moment du partage si un seul des immeubles est effectivement surévalué dans cette estimation globale.

Voila pourquoi une vérification auprès des impôts sera un élément de preuve, mais qu'en suite, il faudra bien se retourner contre le notaire.

Je ne souhaite pas faire une procédure contre le notaire mais simplement estimer à la baisse une maison que je reprendrais (rachat de parts aux autres) avec comme arguments une certainee vétusté entraînant des travaux et surtout plusieurs attestations d'agences qui estiment 40 à 50000 € de moins que le notaire . J'ai vu un inspecteur des impôts qui me dit que l'administration peut rembourser des trop perçus si on a des arguments ... Je n'y crois guère et je voudrais simplement savoir si ma déclaration séparée différant seulement sur la valeur d'une maison et d'un garage me fait prendre des risques autres qu'un contrôle sur ces éléments. Je suppose que c'est seulement en cas de revente ultérieure que l'on pourrait estimer que j'ai spéculé , ce qui n'est pas mon intention. Et même si j'étais contraint de revendre je ne ferais que majorer du coût des travaux de rénovation éventuels . Ceci étant je ne sais pas ce qui se passera si je refuse ma signature au projet de déclaration du notaire alors que les autres (bénéficiaires des parts rachetées) auront bien entendu accepté . De toutes façons l'inspecteur me dit qu'au final c'est le notaire qui prélève les droits avant de verser à chacun ce qui reste . Si j'ai raison je paierai moins de droits (idem pour les autres) et si j'ai tort je serai bien obligé de me rallier à l'estimation du notaire . Je sais que ce n'est pas à l'inspecteur de nous départager mais il faudra bien que l'administration prenne parti pour l'une ou l'autre déclaration Qu'en pensez-vous?

Merci encore Maria -C

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Je ne souhaite pas faire une procédure contre le notaire mais simplement estimer à la baisse une maison que je reprendrais (rachat de parts aux autres)

 

J'en étais sûr! Je le laissais d'ailleurs entendre dès mon premier message sur le fil. Vous auriez quand même pu le dire plus tôt, au lieu d'embarquer tout le monde dans des problèmes qui n'ont rien à voir.

 

Le problème n'est qu'incidemment fiscal, il est d'abord civil.

 

Vous voulez partager à un prix, les autres ne veulent pas. Il faudra bien finir par vous mettre d'accord. Et sur ce point, ce n'est ni le notaire ni le Trésor public qui y peut quelque chose. C'est les autres héritiers et vous. Et, faute d'accord, c'est le juge qui tranchera.

 

Pour la déclaration de succession : aucun problème en revanche. La logique commande de reprendre dans la déclaration de succession, la valeur qui a été retenue par les héritiers pour le partage.

Après, il y a deux hypothèses :

- soit il n'y a pas d'urgence à déposer la déclaration de succession, parce qu'il n'y a pas de droits, et on attend le temps qu'il faut pour que le partage aboutisse avant de déposer la déclaration commune.

- soit il y a des droits, et dans ce cas, il faut déposer un acompte (sans la déclaration de succession) au Trésor, de manière à empêcher tout intérêt de retard. Le mieux étant de prévoir le pire et de verser l'acompte sur la base de l'évaluation la plus forte des immeubles. Ensuite, quand le partage a abouti, vous déposez la déclaration commune, et le notaire récupère ce qui a pu être versé en trop au titre de l'acompte.

 

En conclusion, de manière générale, lorsqu'on aliène des biens de valeur dans le cadre du règlement d'une succession, on attend toujours de savoir à quel prix ils partent avant de déposer une déclaration de succession. Au besoin, en posant un acompte pour éviter les intérêts de retard si la déclaration n'est pas déposée dans les 6 mois du décès. La raison :

- Si les biens partent moins cher que l'évaluation de la déclaration, vous avez payé des frais en trop pour rien. Les honoraires du notaire ne sont pas récupérables. Et le Trésor public refuse en général de revoir une déclaration de succession déposée, lorsque le seul motif est la moins-value lors de la vente d'un bien.

- Si les biens partent plus cher que dans la déclaration, les héritiers se retrouvent soit avec des problèmes de plus-value, soit des redressements.

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avec comme arguments une certainee vétusté entraînant des travaux et surtout plusieurs attestations d'agences qui estiment 40 à 50000 € de moins que le notaire . J'ai vu un inspecteur des impôts qui me dit que l'administration peut rembourser des trop perçus si on a des arguments ... Je n'y crois guère

Là, vous avez tort. Si vous avez diverses attestations d'agence concordantes en mains*, vous avez les arguments. Un inspecteur des impôts préfère ne traiter qu'une fois un dossier, que d'aller vers un dégrèvement, voir un refus de dégrèvement, ce qui est encore plus long à traiter, et d'autant plus si la personne fait appel auprès du conciliateur.

 

Par contre, vous voulez racheter à votre famille. Moins pour vous est aussi moins pour eux. C'est donc d'un commun accord que vous devez aller vers cette solution, sauf à vouloir aussi les affronter, mais cette fois ci, avec une bonne chance de finir au TGI. Votre argument, si plusieurs biens ont été mal évalué et qu'il y a des droits, que tout le monde paye moins, parce que, de toutes façons, comme on est dans une période de baisse, ils y perdront à la revente, que ce soit à vous ou à un autre.

____

* attestations pour les quelles elles se sont engagés par écrit, ce qui nest pas gratuit, mais vraiment bien moins cher que la somme que vous contestez

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J'en étais sûr! Je le laissais d'ailleurs entendre dès mon premier message sur le fil. Vous auriez quand même pu le dire plus tôt, au lieu d'embarquer tout le monde dans des problèmes qui n'ont rien à voir.

 

Le problème n'est qu'incidemment fiscal, il est d'abord civil.

 

Vous voulez partager à un prix, les autres ne veulent pas. Il faudra bien finir par vous mettre d'accord. Et sur ce point, ce n'est ni le notaire ni le Trésor public qui y peut quelque chose. C'est les autres héritiers et vous. Et, faute d'accord, c'est le juge qui tranchera.

 

Pour la déclaration de succession : aucun problème en revanche. La logique commande de reprendre dans la déclaration de succession, la valeur qui a été retenue par les héritiers pour le partage.

Après, il y a deux hypothèses :

- soit il n'y a pas d'urgence à déposer la déclaration de succession, parce qu'il n'y a pas de droits, et on attend le temps qu'il faut pour que le partage aboutisse avant de déposer la déclaration commune.

- soit il y a des droits, et dans ce cas, il faut déposer un acompte (sans la déclaration de succession) au Trésor, de manière à empêcher tout intérêt de retard. Le mieux étant de prévoir le pire et de verser l'acompte sur la base de l'évaluation la plus forte des immeubles. Ensuite, quand le partage a abouti, vous déposez la déclaration commune, et le notaire récupère ce qui a pu être versé en trop au titre de l'acompte.

 

En conclusion, de manière générale, lorsqu'on aliène des biens de valeur dans le cadre du règlement d'une succession, on attend toujours de savoir à quel prix ils partent avant de déposer une déclaration de succession. Au besoin, en posant un acompte pour éviter les intérêts de retard si la déclaration n'est pas déposée dans les 6 mois du décès. La raison :

- Si les biens partent moins cher que l'évaluation de la déclaration, vous avez payé des frais en trop pour rien. Les honoraires du notaire ne sont pas récupérables. Et le Trésor public refuse en général de revoir une déclaration de succession déposée, lorsque le seul motif est la moins-value lors de la vente d'un bien.

- Si les biens partent plus cher que dans la déclaration, les héritiers se retrouvent soit avec des problèmes de plus-value, soit des redressements.

Merci Caepolla de vos conseils et maria-c. Je n'ai jamais dissimulé que j'étais désireux de reprendre un bien en indivision. J'ai même lancé une précédente discussion en disant "si je reprends etc."

Le notaire me fait savoir maintenant qu'il n'y aurait pas de droits puisque des droits ont été déjà réglés au décès de ma mère et que la valeur des biens à taxer s'applique sur les 50% restant propriété de mon père lui aussi décédé récemment. Le notaire avait fait une erreur que j'ai fait rectifier .

Ceci étant si je fais une déclaration séparée, c'est alors pour que la valeur souhaitée par les autres pour un bien immobilier ne fasse pas autorité . Ce qui me contraindrait à reprendre à ce prix j'imagine .C'est la seule raison qui me pousse maintenant à faire une déclaration séparée . Autrement s'il n'y a pas de droits j'accepterais de signer la déclaration. C'est la question: la valeur déclarée n'étant pas toujours la valeur vendue ultérieurement, il semblerait normal qu'elle ne fige pas le prix mais si c'est le cas je ferais une déclaration séparée . Merci encore

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Ce qui me contraindrait à reprendre à ce prix j'imagine .C'est la seule raison qui me pousse maintenant à faire une déclaration séparée . Autrement s'il n'y a pas de droits j'accepterais de signer la déclaration.

 

C'est une déclaration de valeur à l'égard de l'Administration fiscale, pas un engagement d'acheter à ce prix. Maintenant, c'est évident qu'il ne faut pas signer la déclaration pour la valeur que vous contestez. Si le juge doit au final arbitrer la valeur des biens, votre signature sur la déclaration fournira un argument en or à vos cohéritiers.

 

C'est pour ça que j'en reviens à ce que je disais : demander au notaire à ne signer la déclaration de succession qu'après le partage. S'il n'y a pas de droits, il n'y pas le feu au lac. Et aucune pénalité de retard n'est due.

Ou alors, laissez vos seuls cohéritiers signer la déclaration pour le compte de tous. Pour les impôts, cela suffira, tant à votre égard, qu'à leur égard. Mais personne ne pourra chercher à vous mettre devant le fait accompli quant à l'évaluation.

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