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Forum juridique de Net-iris

Contrat de réservation et frais moratoire


Oria223

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j'ai acheté une maison ,je l'ai payé, par tranche, la derniere tranche je l'ai gardé jusqu'à la remise de l'acte de proprieté.

cela fait 10 ans ,et on toujours pas d'acte.

mon promoteur me demande ,de payer des frais moratoire à partir de mon

dernier versement.

ce sont des frais financiers ,dit il

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Bonjour,

 

Vous voulez dire que cela fait 10 ans que vous habitez votre maison et que vous n'avez toujours pas réglé le dernier appel de fonds ? Si c'est le cas, votre promoteur peut effectivement exiger le paiement d'intérêts de retard.

 

Quant à l'acte de propriété : est-ce une construction faite sur un terrain vous appartenant ou une acquisition "globale" terrain + construction ?

Sauf erreur, ce n'est pas le promoteur qui doit vous remettre un acte de propriété mais le notaire chez qui vous avez signé cet acte ???

 

Cordialement.

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bonjour oui cela fait 10 ans que j'habite mais le promoteur n'a toujours pas payé le terrain c'est une promotion immobiliere .donc il ne peut pas nous donner des actes tant qu'il ne regularise pas avec la mairie c'est pour cela que j'ai gardé la derniere tranche jusqu'à la remise de l'acte

 

---------- Message ajouté à 03h18 ---------- Message précédent posté à 02h33 ----------

 

bonjour oui cela fait 10 ans que j'habite mais le promoteur n'a toujours pas payé le terrain c'est une promotion immobiliere .donc il ne peut pas nous donner des actes tant qu'il ne regularise pas avec la mairie c'est pour cela que j'ai gardé la derniere tranche jusqu'à la remise de l'acte

c'est une acquisition globale terrain plus construction le promoteur a un litige avec la mairie ,il ne peut nous donner des actes c'est pour cela que je n'ai pas donner la derniere tranche jusqu'à laremise de l'acte cela fait 10 ans qu'il nous méne en bateau et il me demande de payer des interets financiers

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vous voulez dire que le terrain appartient encore a la mairie ? :eek:

 

Si tel es bien le cas, il faudrait peut etre vous inquieter ...

 

je vous conseillerai de consulter au plus vite un avocat specialisé en droit immobilier, car pour l'instant, votre maison est repute appartenir au proprietaire du terrain (art 552 du CC) ... donc, pas a vous :mad:

 

il faut donc imperativement que les actes soient regularisés au plus vite, dans votre propre interet

 

Entre nous, je trouve le promoteur "culotté" de vous reclamer des interets au vu de la situation :rolleyes:

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