Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Probleme de restitution du dépôt de garantie


Yaladin

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Nous rencontrons des soucis avec l'agence a qui nous avons loue un appartement il y a maintenant deux ans.

L'etat des lieux de sortie etait globalement bon, mis a part un eclat d'email dans la baignoire, la moquette d'une chambre qui presentait des taches.

Au bout de 2 mois nous n'avions pas de nouvelles, nous les appelons et nous disent que notre dossier est en cours d'etude pour l'arrete des comptes. Et voila que nous recevons un courrier avec une liste de travaux (comme ratissage des plafonds, peintures diverses et moquette) la somme s'elevait comme par hasard au montant de notre caution ! Nous avons riposte en leur expliquant qu'on n'etait pas d'accord, bref un an de recommandes sans rien qui ne change. Nous acceptons juste de payer la moquette. (a noter aussi que l'entreprise des travaux fait partie du meme groupe que l'agence immobiliere, curieuse coincidence)

 

Puis leur courrier sont devenus de simples lettres. Nous y avons repondu puis avons cesse.

 

Et ce matin nous avons receptionne dans notre boite aux lettres un courrier d'huissiers. Un petit bordereau avec un numero de dossier et l'adresse du cabinet d'huissier. Sur celui-ci etait manuscrit la date et 'sommation'.

Nous avons telephone a ce cabinet qui nous dit qu'ils etaient passe chez nous et avait glisse ce document dans la boite aux lettres ( etonnant car la lettre est timbree) puis la secretaire nous dit que le dossier est a venir retirer au cabinet pour savoir ce qu'il en retourne....

 

Donc a votre avis que peut-on faire ? Que doit-on faire ? Est-ce courant d'avoir a retirer un dossier chez un huissier ?

Comme nous avons pas trouve de terrain d'entente avec l'agence immobiliere peuvent-ils nous imposer ce montant, surtout apres 2 ans ?

 

Merci beaucoup pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 30
  • Création
  • Dernière réponse

bonsoir

je demande á la modération de transférer votre question sur le forum immobilier, où vous aurez qq reponses.

 

 

Au bout de 2 mois nous n'avions pas de nouvelles, nous les appelons et nous disent que notre dossier est en cours d'etude pour l'arrete des comptes. Et voila que nous recevons un courrier avec une liste de travaux (comme ratissage des plafonds, peintures diverses et moquette) la somme s'elevait comme par hasard au montant de notre caution ! Nous avons riposte en leur expliquant qu'on n'etait pas d'accord, bref un an de recommandes sans rien qui ne change. Nous acceptons juste de payer la moquette. (a noter aussi que l'entreprise des travaux fait partie du meme groupe que l'agence immobiliere, curieuse coincidence)

 

un bailleur ne peut pas facturer des frais qui ne sont pas notés comme dégat sur l'EDL de sortie.

 

vous auriez dû ne pas attendre si longtemps eet après mise en demeure par LRAR, contacter le TI (juge de proximité).

en produisant vos EDL d'entrée et de sortie, signés par les parties, y'a pas à discuter pdt des lustres ... vous n'avez pas à payer si ce n'est pas noté sur le document final.

 

 

Et ce matin nous avons receptionne dans notre boite aux lettres un courrier d'huissiers. Un petit bordereau avec un numero de dossier et l'adresse du cabinet d'huissier. Sur celui-ci etait manuscrit la date et 'sommation'.

Nous avons telephone a ce cabinet qui nous dit qu'ils etaient passe chez nous et avait glisse ce document dans la boite aux lettres ( etonnant car la lettre est timbree) puis la secretaire nous dit que le dossier est a venir retirer au cabinet pour savoir ce qu'il en retourne....

exact c'est la procédure quand qq'un fait appel á un huissier.

 

 

Donc a votre avis que peut-on faire ? Que doit-on faire ? Est-ce courant d'avoir a retirer un dossier chez un huissier ?

Comme nous avons pas trouve de terrain d'entente avec l'agence immobiliere peuvent-ils nous imposer ce montant, surtout apres 2 ans ?

 

mais si je comprends bien l'agence a fournit des devis OU factures et vous réclament des travaux pour des dégats non notés sur EDL de sortie ?

 

alors appliquez la procédure décrite dans ma 1ere reponse.

 

je vous encourage á passer les autres discussions en revue car c'est un probléme courant dont nous parlons chaque semaine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un grand merci pour votre reponse, les travaux qu'ils disent effectues dans cet appartement s'appuient sur un chiffrage ce n'est ni un devis ni une facture.

 

On va contacter l'ADIL demain.

 

Merci encore pour votre aide precieuse.

 

---------- Message ajouté à 22h35 ---------- Message précédent posté à 22h34 ----------

 

juste une derniere question, est-on oblige d'aller au cabinet d'huiiser retirer ce dossier ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bon je vois alors de quelle agence vous parlez ! :p

il vous ont remis surement un relevé - non ? estimation faite par leurs "experts" ... société appartenant á ce groupe

 

ca n'a aucune valeur - sachez le !

 

c'est devis OU factures, point final.

 

l'huissier a dû vous remettre le pli (ou le laisser dans la boite aux lettres) ?

en fait ce sera la même chose.

l'assignation a été faite le jour du dépot du pli dans votre bal.

donc que vous alliez le chercher ou non, le délai donné commence le jour du dépot du pli. c'est pour cela qu'on fait appel à un huissier.

 

je vous conseille de contacter tres vite le TI pour les prendre de vitesse !!! mais avant ... mise en demeure par LRAR, si vous ne l'avez pas encore fait (donnez 8 jours pas un de plus).

 

et copie a l'huissier.

 

au fait... j'allais oublier : c'est le bailleur qu'il faut assigner (pas l'agence) !!!!

copie du courrier à l'agence en question mais mise en demeure par LRAR au proprio directement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je vous conseille d'aller chercher le document en attente chez l'huissier

 

il est fort probable qu'il s'agisse d'un commandement de payer, auquel cas, il faut faire opposition par ecrit aupres du greffe du tribunal d'instance (en effet, sans reaction de votre part, ce commandement deviendra titre excecutoire au bout d'un mois :mad:)

 

vous serez convoque, avec votre bailleur, afin d'etre entendu en audience (avocat non obligatoire)

 

et la, vous pourrez expliquer votre point de vue (pas de devis ni facture, facturation de travaux non mentionnes par les edl etc...) : ce sera le juge qui determinera donc :

1- si les sommes reclamees par l'agence sont veritablement dues (ce qui n'est pas le cas)

2- le cas echeant, qui fixera le montant des sommes reellement dues

 

cela, bien evidemment, ne vous empeche pas d'envoyer une LRAR de mise en demeure a l'agence de vous rembourser votre DG* sous 8 jours

 

et pour la "grille" de tarification utilisée par l'agence, voici l'art 4 de la loi du 06/07/89 qui les interdit formellement ;)

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

 

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

 

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

 

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

 

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

 

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

 

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

 

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

 

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

 

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

 

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

 

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

 

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

 

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

 

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

 

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

 

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

 

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

 

Détail d'un texte

 

 

Combien de temps etes vous reste dans ce logement ?

Car, meme s'il y a eu degradation de la moquette, le bailleur doit deduire la vetusté...

 

 

* DG = depot de garantie (et pas caution)

ne vous trompez pas de terme dans votre LRAR ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Nous avons mis en demeure notre ancienne agence immobilière et avons saisi le tribunal d'instance.

 

Nous sommes allés retirer le commandement de payer chez l'huissier, mais nous recevons (encore ce matin) une relance de cet huissier, que peut-on faire ? Lui envoyer un recommande lui expliquant la situation ? Ou y a t-il un autre moyen de faire opposition ?

 

Merci pour votre aide car je commence a angoisser :-(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Prevenez l'huissier (par LRAR) que vous contestez ce commandement de payer, et que vous avez saisi le tribunal d'instance

(Joignez la copie de la mise en demeure adressee au bailleur)

 

PS : par contre, j'espere que c'est bien le bailleur et pas l'agence que vous avez assigné...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Suite a nos demarches nous avons receptionne aujourd'hui une lettre de l'agence nous expliquant qu'en accord avec le proprietaire ils arretaient toutes poursuites a notre encontre (c'est du rapide, on a bataille pdt 2 ans!). Mais pas de cheque accompagnant ce courrier nous rendant notre depot de garantie.

 

A votre avis doit-on pousuivre notre demarche et aller au Tribunal ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

Donc voici 3 jours apres le courrier de convocation au Tribunal, l'agence nous a envoye un courrier en recommande, copie le Tribunal et le proprietaire nous informant qu'ils cessaient toutes poursuites a notre encontre, point mais pas de cheque nous restituant notre dépôt de garantie.

Nous avons donc repondu que nous attendions notre depot de garantie. Le temps s'est ecoule nous avons envoyé tous les documents dont nous disposions en vue du Tribunal en leur expliquant les motivations de notre demarche, notre référé est fixe au 13 octobre.

Puis ce matin, nous recevons un courrier de l'agence nous informant texto " que nous avons mal compris leur dernier courrier" et qu'ils nous reclamaient toujours la meme somme avec le meme arrete des comptes avec un montant des travaux estime a 1372 euros et des brouettes, estimation des travaux qui n'est tjrs pas une facture ni un devis.....C'est a n'y rien comprendre!!

Ils nous envoie un 1er courrier dans lequel ils nous disent qu'on leur doit rien et puis hop un mois apres ils reviennent dessus....

 

Y comprennez vous qque chose?

 

Merci a vous pour votre aide....encore

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Peuvent-ils, a votre avis, ne pas se presenter au Tribunall mardi ?

Eux peu importe mais le propriétaire lui devra être là

 

J'ai l'impression que dans le dos du proprietaire, l'agence fait ce qu'elle veut...

Ce n'est pas votre problème mais celui du propriétaire qui lui devra vous rendre votre DG et se débrouiller avec eux

Vous n'avez qu'un seul interlocuteur maintenant au Tribunal

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

alors vous aurez beau jeu pour tout expliquer au juge si celui ci ne recoit pas une excuse pour la non présentation de la partie adverse.

 

preparez bien votre dossier,

entrainez vous à presenter les faits (et uniquement les faits SVP) au juge comme si il n'a pas lu votre dossier.faites la demonstration á qq'un qui ne connait pas l'histoire pour voir s'il comprend bien les faits.

 

votre dossier doit être clair, concis, explicatif dasns l'ordre chronologique.

 

je suis Mr .... et j'ai signé un bail de location NUE le ..... avece le bailleur XYZ dont il a donné gerance à agence .....

Nous avons fait un EDL d'entrée dont vosu avez copie

nous avons donné preavis le .....

sortie de l'appart ....

Etat des lieux de sortie fait le ....

mise en demeure le ...

 

nous demandons, Mr le juge, etc ........

 

etc, etc ....

vous aurez tout au plus 5 minutes ... sachez le et préparez vous :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

et en plus, ayez la photocopie de tous les documents cités, plus une feuille récapitulative avec la liste numérotée des documents en annexes

et un numéro attribué à chaque document, de telle sorte qu'on puisse retrouver immédiatement un écrit si on veut le consulter, ce sont des détails qui peuvent être décisifs.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir a vous

nouveau rebondissement dans notre affaire, nous avons receptionne ce matin une nouvelle lettre de l'agence en courrier simple nous proposant un remboursement de la moitie de ce que l'on leur reclame.

Et ils ajoutent qu'ils demandent aupres du Tribunal un report de l'audience sans nous preciser le motif de ce report.

 

Ce qui me gene c'est que ce courrier est simple et toujours pas de cheque, qu'est ce qui nous prouve qu'ils vont vraiment nous envoyer notre du ?

 

Donc nous souhaitons continuer notre demarche et aller au Tribunal.

 

Ma question est peuvent-ils reellement a 3 jours de l'audience demander a reporter ? Je pense que le proprietaire ne veut pas se deplacer et que donc ils cherchent a gagner du temps. J'ai tres peur que cela traine....

 

Qu'en pensez vous ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui, le tribunal vous avisera de la demande de report... le jour de l'audience :mad:

 

dans votre cas, vous pourrez protester, en faisant valoir que ce litige dure depuis plus de deux ans, et que vous souhaiteriez que cela soit statué au plus vite, afin de mettre fin aux poursuites d'huissier que vous subissez

 

... mais si le bailleur invoque un motif valable, le juge risque fort d'accepter le report (mais bon, cela fonctionnera une fois, deux fois... mais surement pas trois :p)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

Bonsoir

 

Suite de notre affaire...Le tribunal nous a donc demande si nous acceptions le report d'audience, nous avons refuse leur expliquant que cette histoire durait depuis 2 ans. Report refuse, l'audience s'est bien passe et nous avons eu gain de cause le 17 novembre sauf que depuis le courrier du Tribunal, rien de rien...pas de cheque au courrier ni aucun signe de vie.

 

Que faut-il donc faire a present ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir

 

Suite de notre affaire...Le tribunal nous a donc demande si nous acceptions le report d'audience, nous avons refuse leur expliquant que cette histoire durait depuis 2 ans. Report refuse, l'audience s'est bien passe et nous avons eu gain de cause le 17 novembre sauf que depuis le courrier du Tribunal, rien de rien...pas de cheque au courrier ni aucun signe de vie.

 

Que faut-il donc faire a present ?

 

Il se peut qu'ils fassent appel au jugement (recours en Cassation si c'est le Tribunal de proximité ce qui serait étonnant ) ou bien vous êtes passés devant le TI à cause du commandement de payer ?

Si c'est le TI vous attendez le délai prévu puis vous vous adresserez à un Huissier pour signifier le jugement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...