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Forum juridique de Net-iris

refus de payer mes salaires


Fouzback

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bonjour a tous alors voila mon probleme:

je bossait dans une entreprise qui est en liquidation judiciaire .

le 24 juillet je suis en arret maladie jusqu'au 31, j'ai bien envoyé mon arret maladie a mon employeur ainsi qu'a la sécu.

le 30 juillet je recois un appel du comissariat qui m'informe que mon employeur a porté plainte pour non restitution du vehicule de fonction et j'xplique a la dame que je suis en arret maladie donc pas encore licencié.

mon employeur n'a pas recu l'arret maladie ( ou la recu mais a mentit...).

j'ai été licencié le 06/08/2009 pour faute grave ( licenciement pas tres clair mais que j'accepte) mais le soucis c'est que je n'ai eut aucun justificatif a part la lettre de licenciement.

il ne veut pas me remetre l'attestation assedics qui ouvre mes droit au chomage ainsi que mes salaire du mois de juin et de juillet.

ce que je redoute c'est la fermeture de l'entreprise .

je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure a la date du 28/08/2009 mais apprement il fait encore la sourde oreille.

j'ai envoyer un recours au prud'homme en référé comme me l'a dit un employé des prud'homme.

ma question est la suivante: si l'entreprise ferme le 15 septembre, pourrai-je quand meme percevoir mes salaires ainsi que mes congés payés et mon attestation assedics?

y a t-il quequechose a faire pour accelerer le processus?

merci pour vos reponses

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  • Réponses 6
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  • Dernière réponse

bonjour,

avez vous un avocat spécialisé en droit du travail?

sinon voyez avec votre assistance juridique de votre habitation.

 

concernant le paiment des salaires au vu de la liquidation judiciaire, vous serez payé

AGS - Garantie des salaires

 

De plus il a l'obligation de mettre a votre disposition l'attestation assedic, il faut que je trouve l'article de loi qui le precise.

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merci bcp pour votre reponse.

demain je vais a la mairie pour me renseignegner sur les aides juridique.

en fait j'ai peur qu'il veuille gagner du temps pour me donner mes justificatifs pour que je ne beneficie d'aucune idemnisation de la part de pole-emploi.

y a t-il un moyen de le presser un petit peu?

merci

cordialement

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Vous devez demander immédiatement une date d'audience de réfé au CPH

Vous formulez votre demande

1/rappel de salaire juin et juillet xxxx €

2/remise immédiate attestation assedic ,solde de tout compte,certificat de travail ,sous astreinte de 100€ par jour de retard à dater de la date de l'audience du référé

3/ indemnité compensatrice pour non respect de la procédure de licenciement,par absence d'entretien préalable 1 mois de salaire

4/dommages et intérets pour retard de salaire xx€ (à chiffrer selon préjudice réellement subi avec justificatifs)

5/article 700 NCPC 200 € (pas certain que vous l'obteniez)

Il n'y a pas besoin d'avocat et la procédure est rapide .

Précisez au greffe ,l'urgence ,par crainte d'une prochaine liquidation ,ils vous trouveront une audience sous quinzaine.

Pas besoin d'avocat ,c'est gratuit .

A l'audience ,présentez ,le contrat de travail,les 3 dernières fiches de paye,la lettre de licenciement en précisant l'absence de convocation à entretien préalable.Tous les justificatifs (banque ,loyers etc;;) prouvant un préjudice .Le double des courriers envoyés .

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merci bc pour vos reponses.

je prepare une lettre au CPH avec tout ce qu'ils doivent savoir puis j'irai leur remettre en main propre.

je leur preciserai que la boite est en liquidation judiciaire.

hier soir j'ai revu un collegue et nous avons longuement discuter.

apparement meme leur salaire leur est versé au compte gouttes mais celui de juin et de juillet leur a été payé au complet.

mon collegue m'a appris qu'il avait RDV au tribunal le 15 septembre pour la liquidation judiciaire d'ou ma question ai je encore le temps de faire valoir mes droits?

merci

 

---------- Message ajouté à 16h08 ---------- Message précédent posté à 15h53 ----------

 

je viens d'avoir le pole emploi en ligne et la personne m'a dit que comme l'entreprise etait en liquidation judiciaire, je devais prendre contact avec le liquidateur pour que ce soir lui qui me donne mon attestation assedics ainsi que mes salaires impayé.

info ou intox?

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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