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Forum juridique de Net-iris

Pension Alimentaire


Guillaume90

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Bonjour,

Je suis fils de parents divorcés. Lors du jugement de divorce, il était stipulé que ma mère devait toucher 700 Francs (à l'époque) pour mon entretien et mon éducation, jusqu'à ma majorité et au delà si je poursuivait mes études.

Mes deux parents se sont re-mariés chacun de leur côtés, Me voilà étudiant et je vis seul.

Si l'on s'en tient strictement au jugement, Mon père doit continuer à verser 700 francs à ma mère, cependant, je ne dépends plus d'elle.

Cela fait 1 an désormais que je suis étudiant, et aucune pension ne m'a été donnée de la part de mon père. J'aimerai savoir s'il est possible (et légal) de récupérer cette année de retard.

Ma mère, quant à elle, a contracté un prêt de 1500€ afin de m'aider durant une période assez difficile économiquement de ma vie d'étudiant, Mais, la vie étant ce qu'elle est, et le destin étant parfois joueur, je me retrouve à nouveau dans cette position, et j'aimerai savoir aussi s'il est convenable de demander un geste équivoque de la part de mon père, la logique voulant qu'il en fasse autant.

J'ai négocié un arrangement à l'amiable afin d'avoir de la part de ma mère, la somme de la pension équivalente à ce que mon père devait verser de sa part, cependant, il me parait logique que mon père en fasse autant, chose qu'il n'a pas faite. Est-ce donc légitime de demande une participation égale sinon supérieure à mon père ? pour situer :

à l'époque, ma mère était sans emploi, et mon père était ingénieur en dessin technique.

Désormais, ma mère vit avec un petit agriculteur, et mon père avec une professeur de V.S.P. en lycée technique. Est-ce que je peux demander à augmenter les pensions, maintenant qu'ils peuvent m'aider plus facilement ?

 

Merci de vos réponses et de votre aide, car je suis perdu et c'est assez difficile et urgent..

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Bonjour,

 

C'est tout à fait possible, et pour cela, vous avez deux solutions.

 

Soit votre mère poursuit le recouvrement de la pension alimentaire auprès d'un huissier de justice en fournissant l'ordonnance du JAF (jugement condammant au peiment de la pension alimentaire qui constitue un titre exécutoire). Avant, il est utile de faire une demande au débiteur par courrier recommandée AR). N'oubliez pas que la pension est révisable chaque année.

 

Soit, vous saisissez le tribunal pour demander directement une aide à votre père en vertu de l'article 207 du code civil (obligation alimentaire).

 

Cordialement

Anissa

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Invité Yaka-de-retour

Anissa, vous avez raison MAIS la mère ayant désormais un travail et vivant avec qqun , elle devrait aussi participer à l'entretien de son fils, ce qui pourrait éventuellement amener à une diminution de la PA versée par le père.

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Bonjour,

 

C'est tout à fait possible, et pour cela, vous avez deux solutions.

 

Soit votre mère poursuit le recouvrement de la pension alimentaire auprès d'un huissier de justice en fournissant l'ordonnance du JAF (jugement condammant au peiment de la pension alimentaire qui constitue un titre exécutoire). Avant, il est utile de faire une demande au débiteur par courrier recommandée AR). N'oubliez pas que la pension est révisable chaque année.

 

Soit, vous saisissez le tribunal pour demander directement une aide à votre père en vertu de l'article 207 du code civil (obligation alimentaire).

 

Cordialement

Anissa

 

 

Je ne vois pas trop ce que le 207 vient faire ici. Pour mémoire :

 

Article 207 (Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

 

Bon, pour ce jeune homme, la meilleure solution vu qu'il vit seul est dassigner son père et sa mère en invoquant l'article 203 du CC. Une pension alimentaire sera fixée par le JAF pour la mère et pour le père en fonction des revenus et charges de chacun.

Ca c'est pour l'aspect juridique, mais il est évident, et je le répète encore une fois, qu'une telle procèdure casse à coup sur et de façon souvent définitive les liens avec ses parents. Il vaut mieux essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre pèe et avec votre mère, en fonction de leurs revenus.

Je n'ai pas compris. Est-ce que votre mère continue de percevoir la PA de la part de votre père ? Si oui, c'est à elle de vous la reverser. Si non, votre mère mère peut récupérer cette année de retard en se rendant chez un huissier avec la grosse de son jugement.

 

Pour mémoire :

Article 203 (inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

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  • 4 months later...
Ca c'est pour l'aspect juridique, mais il est évident, et je le répète encore une fois, qu'une telle procèdure casse à coup sur et de façon souvent définitive les liens avec ses parents. Il vaut mieux essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre pèe et avec votre mère, en fonction de leurs revenus.

Ne vous en faites pas, ma mère comprend, mon père moins.. J'en veux pour preuve qu'il est en ce moment, selon mes grands parents paternels, parti acheter un chiot à ses enfants (vu que je ne dois pas en faire parti) Après avoir fêté l'achat de son dernier ordinateur portable en partant en vacances d'hiver.

 

Lors de notre dernière entrevue, il m'as assuré ne pas pouvoir régler la totalité de la pension ainsi que les mois dont il est en retard.

Il est impossible de faire confiance à quelqu'un qui se fiche de moi et de ma petite amie, après les périodes noires au niveau financiers qu'on a vécu (grâce à ma mère et à ses parents, on a pu en sortir).

Je ne veux faire, mais alors là, strictement, exactement, complètement, totalement aucune aide ni aucune emphatie envers quelqu'un qui préfère s'acheter un chien, se payer des vacances et un PC portable que de s'occuper de son fils qu'il a laissé crever (pardonnez mon expresion).

Mon père est mort il y a 22 ans dans trois jours pour moi.

 

Désolé si les mots peuvent-être durs, je suis encore sous le coup du chien et des vacances.

Merci.

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Invité Shintoku
Je n'ai pas compris. Est-ce que votre mère continue de percevoir la PA de la part de votre père ? Si oui, c'est à elle de vous la reverser. Si non, votre mère mère peut récupérer cette année de retard en se rendant chez un huissier avec la grosse de son jugement.

 

Vous n'avez pas répondu à cette question. Dans votre 1er post, ce n'est pas très clair.

S'i votre père continue de verser une PA à votre mère, vous ne pouvez pas l'empêcher de continuer à vivre avec sa femme et ses enfants. Par contre, s'il ne donne rien, comme je l'ai déjà dit, votre mère peut remonter à 5 ans de PA non versées en allant voir un huissier.

Pourquoi parlez vous de votre petite amie ? Ce n'est pas à votre père de subvenir à ses besoins à elle. Et vous dites que vous vivez seul

Vous dites "qu'il vous a laissé crever". Il n'a donc jamais donné un centime de PA ? Mais vous parlez d'un problème depuis un an !

Je ne comprends pas bien votre histoire.

Que vous soyez en colère, je peux le comprendre, mais ce n'est pas clair. D'autre part, la nouvelle femme de votre père n'a pas à vous assumer. Vous avez un père et une mère. Les nouveaux conjoints ne sont pas concernés par des PA dues à leurs beaux enfants.

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Peu importe les motifs qui poussent à agir.

 

Si je résume, votre mère vous aide toujours aujourd'hui. Il n'y a aucun jugement la concernant.

 

Votre père ne verse plus la PA depuis 1 an, mais un jugement le condamne à une PA.

 

Vous êtes toujours à charge de votre mère, même si vous n'habitez pas avec elle.

 

Vos options :

 

--> soit vous saisissez le juge d'une requête pour que votre père soit condamné à verser une PA à vous directement.

Votre mère ne pourra être condamnée, contrairement à ce qui a été indiqué, puisqu'elle ne sera pas partie à la procédure. Mais l'argent qu'elle vous verse sera pris en compte. Il sera donc peut-être pertinent d'en minorer le montant. Les ressources et charges de votre père seront prises en compte, de même que les vôtres. Ses charges seront divisées par 2 puisqu'il a refait sa vie avec quelqu'un qui a des ressources.

L'emprunt réalisé par votre mère et ses parents pourra être indiqué, pour prouver votre galère financière.

 

--> soit votre mère procède au recouvrement de l'arriéré, et vous le donne. Et met en place une saisie sur salaire (gratuite). Votre père, s'il veut faire cesser la saisie, devra alors lui-même prendre l'initiative de la procédure. Votre mère sera alors partie à l'instance, mais pourra arguer que vous êtes toujours à charge, donc fixation d'une nouvelle pension tenant compte des ressources et charges de chacun, sachant que vos besoins ont considérablement augmentés depuis le jugement de fixation de PA. Pas sûr donc que le montant soit diminué.

 

--> soit les deux, l'un n'empêchant en aucun cas l'autre.

 

La solution n°2 présente l'avantage d'obliger votre père à réagir, et de vous garantir dans l'attente des ressources.

 

Si vous êtes déterminé, et vous semblez l'être, alors foncez, ou plutôt, convainquez votre mère de le faire.

 

Cleyo

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