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Forum juridique de Net-iris

exécution provisoire


Valinco

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Bonjour

 

Je pose comme principe que nous sommes dans le domaine de l'exécution provisoire facultative non de plein droit.

 

Si c'est une procédure au fond usuelle l'exécution provisoire si elle est accordée est mentionnée dans le dispositif du jugement.

 

Tout du moins dans mes procédures l'exécution provisoire si elle est accordée a toujours été mentionnée.

 

A mon sens c'est une obligation.

 

Par ailleurs, le juge du fond peut n'accorder l'exécution provisoire que sur certains chefs de demande ou alors l'accorder pleinement. Aussi il convient quant à un moment cela soit énoncée clairement sans équivoque.

 

Cdlt,

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  • 1 an plus tard...
Bonjour à tous,

Ma question porte sur un jugement et son éxécution. L'éxécution provisoire doit elle être notée dans le jugement ou découle t elle automatiquement en fonction de certains élèments X ou Y ?

Merci de vos eclaircissements.

 

Je pose la même question à propos d'un jugement de TI (et non TGI) portant condamnation à des dommages et intérêts modiques. Le TI stipule qu'il statue EN DERNIER RESSORT, donc qu'il n'y a pas d'appel possible (?), et DIT N'Y AVOIR LIEU A EXECUTION PROVISOIRE.

Dans ces conditions une requête en radiation du rôle du pourvoi en cassation est-elle recevable?

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