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Forum juridique de Net-iris

Exécution provisoire non demandée au CP, quel recours ?


Lilas7575

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Bonjour,

 

le CPH de Paris (section encadrement) vient de reconnaître mon licenciement comme dépourvu de causes réelles et sérieuses et condamner mon ex employeur à me verser 6 mois de salaire en DI (pour 4 ans d'ancienneté, j'ai 35 ans). L'exécution provisoire apparaît sur les conclusions transmises mais mon avocat a omis de la demander lors de sa plaidoierie, or il me semble que comme la procédure prud'homale est orale c'était justement cette demande de vive voix qui faisait foi.

 

Donc pas d'exécution provisoire, ce qui m'a été confirmé par le greffe à qui j'ai demandé le résultat de mon affaire ce matin. J'ai demandé des explications à mon avocat qui considère que ce n'est pas un problème puisque cette exécution provisoire, si appel il y a, peut-être suspendue. Il m'a par ailleurs précisé qu'à Paris c'était quasi systématiue de se voir débouter en appel de cette exécution provisoire même si elle a été prononcée par le CPH.

J'ai fait des recherches et je ne trouve pas confirmation de ses dires. Tout ce que j'ai trouvé c'est qu'il peut effectivement y avoir suspension de cette exécution si elle est hors la loi ou si elle est considérée comme abusive ou mettant en péril les finances du débiteur, ce qui, pour une pauvre indemnisation de six mois m'étonne fortement. Est-ce que quelqu'un s'est déjà retrouvé dans ce cas de figure ? y a t-il moyen de rattraper cette demande manquée au cas où mon ex employeur ferait appel ?

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Cordialement.

 

Lilas7575

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Impossible de rectifier le tir maintenant, votre avocat devait y penser. Mais êtes vous sur que le CPH ne vous a pas débouté de cette demande, ou écrit quelque part une formule du style "déboute XXX de ses autres demandes".

 

Les juges n'ont pas obligation de vous l'accorder pour des DI, c'est eux qui décident.

 

En cas d'appel, l'exécution provisoire n'est pas suspendue, justement.

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Bonsoir et merci de votre réponse. Je n'ai pas encore la notification du jugement mais la personne que j'ai eu au greffe m'a bien confirmé qu'il n'y avait pas d'exécution provisoire. Comme elle n'a pas été demandée lors de la plaidoirie je n'ai donc pas pu être déboutée.

 

Je pense que mon avocat essaie tout simplement de m'enfumer pour masquer sa bourde. Et pourtant j'ai insisté pour qu'il rectifie cet oubli : l'exécution avait aussi été omise lors du chiffrage des demandes et donc sur la convocation. Je m'en suis aperçu et je lui ai demandé de rectifier. Là dessus il m'a répondu très rapidement que les sommes à caractère salarial étaient exécutoires de plein droit. Je lui ai rétorqué que c'était du DI donc que ça n'était pas exécutoire de plein droit. Il a acquiescé et rectifié sur les conclusions et voilà qu'il les omet à nouveau lors du bureau de jugement. Je ne sais pas à quoi il joue mais je n'ai plus aucune confiance en lui.

 

Par ailleurs il ne m'a pas avertie de la réception des pièces de la partie adverse alors que je lui ai demandé à plusieurs reprises. Il a justifié son silence par le fait qu'il n'y avait rien dans le dossier de la partie adverse (ce qui est vrai : il n'y avait que deux attestations mensongères que l'ex employeur s'est fait à lui-même). Ces deux torchons étaient faciles à contrecarrer : non seulement j'avais les pièces prouvant le contraire (l'avocat le savait) et en prime elles auraient pu être écartées très facilement en produisant un organigramme des instances dirigeantes de l'association pour qui je travaillais dans la mesure où ses attestations ont été écrites par deux vices présidents membres du bureau (autrement dit les mêmes qui ont décidés de me virer).

 

Je pensais qu'un avocat devait être loyal envers son client mais manifestement je me suis trompée...

 

Lilas

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Si vous n'avez pas obtenu l'exécution provisoire pour les DI ,sachez qu'il n'y a pas qu'à Paris que cela se pratique.

Néanmoins,si vous avez un doute sur la solvabilité de votre ex entreprise ,vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel ,afin de demander l'exécution provisoire( procédure urgente ,très rapide).Vous n'avez pas besoin d'avocat ,mais il vous faudra produire ,le jugement du CPH et toutes les preuves concernant vos craintes ,extrait KBIS notamment .L'extrait KBIS s'obtient directement au greffe du Tribunal de commerce.

Sachez également que les intérets légaux courent à compter du prononcé du jugement CPH (pour les DI).

Je suis bien d'accord avec vous ,pour déplorer les délais de notification des jugements à Paris. Cela vient que les présidents d'audience qui rédigent seuls les jugements( sur Paris) ,prononcent ,avant meme d'avoir motiver les jugements (écrit l'ensemble).C'est d'ailleurs ,sans doute la raison pour laquelle ,le greffe n'a pas pu vous donner plus de détail au sujet de l'exécution provisoire refusée.

Quant à votre avocat ,c'est à vous de voir pour la suite et sur sa compétence à maitriser votre dossier.Faites un double complet de toutes les pièces ET LISEZ BIEN LES ATTENDUS DU JUGEMENT .

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