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Forum juridique de Net-iris

cession de part d'une snc


Abenyouc

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mon associée quitte la societe à la fin de l'année ;on fait une cession de part sociales,on a chacun 5 PARTS DE 100 euros,elle me cede ces 5 parts de 100euros que je lui paierais en plus de l'estimation de droit au bail .le probleme est que j n sais pas si j'incere ce montant dans l'acte de cession des parts sociales ou faire un autre document juridique signifiant la vente de la moitiedu droit au bail ?quel document faut il rédiger? merci pour votre précision;je tien à preciser que nous avons acheté ensemble le droit au bail en mettant la moitié de ce montant chacun. merci

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  • Réponses 128
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Si le bail est au nom de la SNC, vous pouvez en tenir compte dans la valorisation des parts mais il n'y a pas lieu de mentionner que 50% de la valeur du bail est comprise dans le prix de vente. Mentionnez uniquement le prix global payé... Attention toutefois à ne pas avoir un prix trop élevé par rapport à la valeur que le fisc reconnaîtrait: ça pourrait lui laisser à penser que vous lui cachez quelque chose et dans ces conditions, un contrôle fiscal pourrait vite arriver...

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si j comprend bien j peux présente la snc avec ces 10 PARTS de 100euros detenues par ses 2 associes ET que l'un des associés vend la moitié de ses parts pour un montant de 60000 euros(estimation faite par un expert comptable).n'y a t-il pas un risque pour mon associé de payer une plue value fiscal par rapport au 500 eu de son capital social mentionné dans les statuts de la SNC?N'aurait on pas du initialement a la creation de la SNC mettre un montant des parts en rapport avec l'achat du bail DE 50000 EU?SOIT (5 partS chacun de 5000euros???merci

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si de le greffe décide la dissolution de la snc,cette dissolution sera effective réellement dans quel delai?la snc aura t elle le temp de vendre ce droit au bail?pourra telle le faire aprés ledélai d'un an autorisé par la loi?y a til un autre délai aprés?merci

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En fait, ce qui se passera, c'est que la société sera radiée et donc n'aura plus de personnalité morale. Vous n'aurez pas de délai supplémentaire après le délai d'un an pour régulariser. Et comme la SNC n'aura plus de personnalité morale, elle ne pourra plus rien faire (acheter, vendre, louer etc) et tous les actes qu'elle aura souscrit seront nuls ou résiliés de fait...

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j compte avoir comme associé ma compagne qui sera aura un statut de commerçant en s'inscrivant au registre du commerce ,elle me remplacerai ponctuellement pourse familiariser a l'activité, elle garderait en plus son activité salarié?est ce possible?quelle caisse prendrait en charge ses cotisations sociales?merci

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Le cumul avec l'activité salarié est, a priori, possible. Reste à savoir si, concrètement, c'est possible (notamment pour des questions de compatibilité d'horaires, de concurrence etc).

 

La caisse qui prend en charge les cotisations, ma foi, quel serait son statut dans la SNC ? Associée (minoritaire ou pas d'ailleurs), gérante, salariée ?

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oui sa rémuneration sera verse au prorata de ses parts en fin d'année

 

---------- Message ajouté à 16h33 ---------- Message précédent posté à 16h05 ----------

 

on n'a pas jugé necessaire d'avoir un registre d'assemblé coté et paraphé par le greffe?est ce grave?risque t on la dissolution automatique de la SNC?EST IL INDISPENSABLE POUR LE pv d'assemblée générale de modification des statuts entrainée par la cession?merci

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Donc pas de caisse spécifique... Seulement des prélèvements de CSG et CRDS sur les versements de dividende. Mais, en contrepartie, pas de couverture ni de prise en compte pour la retraite...

 

Pour le registre, il aurait été bon d'en avoir un... Vous pensez dissoudre la SNC ou pas ? A priori, ce registre sert à conserver TOUS les PV d'AG...

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Si votre associée est salariée par ailleurs, elle cotisera pour la retraite (et aura une couverture sociale) liée à cette activité salariée.

 

L'absence de registre doit mener à des amendes (rarement prononcées). Il serait plus prudent d'en avoir un à compter de maintenant...

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le capital de la snc est de 1000 EU , nous possédons chacun 5 PARTS DE 1OOeu,la SNC possede a son actif des biens marériels et immateriels equivalent à 60000EU(estimation par un commissaire au compte du droit au bail pour eviter toute surevaluation); ces actifs ont été apportés par les 2 associés à la creation de la SNC, sans pret bancaires;comme mon associé quitte la snc et qu'elle me vend ses parts je ne sais pas comment fixer le prixet sous quelle forme le presenter?faut il indiquer uniquement que les part initiales(500eu) dans l'acte de cession?y inclur en plus son apport reel(30500eu,resultat de ses parts sociales initiales(500eu) et de ses apports pour financer le droit au bail et l'agencement du magasin?dois faire d'autres actes juridiques?merci

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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