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Forum juridique de Net-iris

Travaux municipaux qui empiètent sur notre propriété


Nikitastj

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Bonjour,

 

La mairie a décidé de refaire un mur et les ouvriers vont avoir besoin d'un accès dans notre jardin pour remonter le mur pierre par pierre (nous sommes en contrebas).

 

De plus, ils doivent supprimer une dizaine de nos arbres pour avoir la place de faire les travaux.

 

Sur le principe, je me suis faite à l'idée de perdre mes arbres et le maire nous garantit de nous les remplacer, mais à ce jour je n'ai toujours pas d'écrit...

 

Or de mémoire (mais je ne trouve plus le texte), nous devons signer une convention entre la municipalité et nous pour convenir du montant des arbres coupés et ainsi en prévoir l'indemnisation ou le remplacement.

 

Pouvez-vous éclairer ma lanterne, soit en m'apportant des précisions sur les formalités à accomplir et/ou en m'indiquant les références des textes?

 

Merci beaucoup! :)

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il n'y a pas de texte a proprement parle :

 

nul ne peut penetrer sur votre propriete sans votre accord, et encore moins pour y detruire vos plantations

 

donc, vous etes parfaitement libre de refuser aux employes de la mairie de penetrer chez vous tant qu'un protocole d'accord ecrit n'aura pas ete conclu entre vous et la mairie

 

a defaut de votre accord, toute intrusion serait illegale : vous pourriez donc faire constater par les agents de police/huissier et deposer une plainte pour violation de domicile et destruction de biens prives (ce qui est passible de poursuites au penal)

 

ce protocole devra comprendre :

- un etat des lieux avant travaux effectué par huissier

- un etat des lieux apres travaux (toujours effectue par huissier)

et ceci, a la charge de la mairie

- la prise en charge ecrite de la remise en etat de votre propriete au frais de la mairie, les horaires et jours de travaux, ainsi que la duree prevue (avec les dates)

 

surtout, faites connaitre vos exigeances par LRAR et indiquez bien qu'a defaut d'accord prealable ecrit, vous refusez que les travaux passent par chez vous

 

si la mairie veut vous contraindre, elle devra saisir le tribunal ... et votre LRAR prouvera votre bonne volonté et que le blocage provient bien de la mairie ;)

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en cas de refus, et si les travaux ne peuvent absolument pas etre realisés sans passer par la parcelle de Nikitastj, la mairie pourrait demander un droit d'echelle aupres du tribunal

 

la mairie n'aurait aucune chance d'obtenir gain de cause s'il s'etait agi de construire un nouveau mur, mais la, il s'agit d'une renovation d'un ancien mur deja existant

 

donc, tout depend des travaux envisagés et de la typographie des lieux : si les ouvriers ne peuvent absolument pas faire autrement que de passer par chez Nikitastj, un juge pourrait accorder ce droit d'echelle

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Bonjour,

 

Merci beaucoup pour votre réponse Véro1901!! ;)

 

En fait, ce qui se passe, c'est qu'on habite dans un petit village. Et le maire est "chez lui" (en tout cas, c'est l'impression qu'il veut donner).

 

Il ne me parle pas car je suis une femme et donc (logiquement, vu le personnage) quand j'ai demandé à ce qu'on signe un protocole ne serait-ce que pour mettre par écrit nos engagements communs (nous pour laisser l'accès et lui pour l'indemnisation / remplacement de nos arbres) et histoire que je connaisse les dates et les heures de chantier (en attendant, j'ai mes chiens à sortir et il me faut connaître ces "détails" pour m'arranger en fonction, chose que je lui ai communiqué), il m'a dit "oui, oui bien sûr, on va faire ça dans les règles". Entre deux, les vacances sont passées, des gros travaux chez nous, mon mari qui n'arrêtait pas de me dire de ne pas me faire de soucis, etc.

 

Les travaux doivent commencer lundi et toujours rien. En plus, j'ai appris qu'il était parti en vacances, qu'ils n'ont même pas parlé en conseil municipal de l'indemnisation de mes arbres (alors que c'est de l'argent public, il me semble normal qu'ils en parlent en conseil), etc.

 

Du coup, je rage et je me dis que si ça se trouve, ils vont me laisser avec des souches d'arbres et un bout de terrain vide / retourné et avec des gravats, etc... Je suis donc à deux doigts de laisser mon portail clos lundi matin...

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Ne stressez pas et faites comme Vero vous a dit : allez voir la gendarmerie (ou police ) pour les prévenir que vous allez subir une intrusion et qu'ils viennent la constater .

S'ils ne viennent pas :constat d'huissier.

 

Les maires "chez eux" comme vous l'écrivez , se croient souvent tout permis .

Un exemple vécu : ma belle mère(malade et agée) possède un terrain.Figurez vous que le maire voulait construire un rond point sur le terrain et régulariser après(sans date).

Pas mal !!

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Je suis donc à deux doigts de laisser mon portail clos lundi matin...

 

et vous serez parfaitement dans votre droit ;)

 

puisqu'aucun protocole n'a ete signé entre vous et la mairie, ne laissez personne penetrer chez vous pour faire ces travaux

au besoin, faites intervenir la gendarmerie ou un huissier mais ne cedez pas a la pression

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