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Requete en rabat d'arrêt devant la cour de cassation


Juri76

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Lorsqu'un jugement émanant d'une juridiction du fond, est frappé d'une erreur ou omission matérielle, le Code de procédure civile fixe les règles d'un recours possible en la matière.

 

Lorsqu'un arrêt émanant de la Cour de Cassation est frappé d'une erreur ou omission matérielle, ou encore d'une erreur d'ordre procédural, le Code de procédure civile n'a hélas rien prévu en la matière alors même que les conséquences d'un tel dysfonctionnement peuvent être préjudiciables pour l'une et/ou l'autre des parties au pourvoi.

 

C'est donc par une décision du bureau de la Cour de Cassation de 2002 qu'ont été instaurées les conditions de recevabilité d'une requête en rabat d'arrêt spécifique à la procédure devant la Cour de Cassation.

 

Aucune condition de délai n'est tout d'abord imposée pour présenter une requête contre un arrêt de la Cour de Cassation que l'on estime vicié d'une erreur matérielle matérielle et/ou de nature procédurale.

 

Pour présenter la requête, le justiciable a le choix de saisir lui-même le Président de la chambre concernée, si la procédure du pourvoi ayant amené à l'arrêt critiqué n'exigeait pas une représentation obligatoire par un Avocat au Conseil.

Dans le cas contraire, une représentation devient alors obligatoire.

 

La décision du bureau de la Cour de Cassation dit encore, qu'il appartient alors au Président de la Chambre concernée, après avis de l'avocat général, SOIT d'informer le requérant (ou son représentant) qu'il n'y a pas lieu de donner suite à sa demande, SOIT de saisir la chambre en renvoyant le dossier à une nouvelle audience.

L'admission d'une requête en rabat d'arrêt suppose en tout état de cause, qu'ait été commise une erreur de nature "procédurale" non imputable à une partie ET qui a eu une influence sur la solution du litige, mais ne peut en aucun cas être admise lorsque ce qui est dénoncé est en réalité un prétendu mal jugé, sinon une erreur de droit.

 

Cette décision du bureau de la Cour de Cassation appelle à s'interroger sur son adéquation avec l'article 20 de la Charte européenne des droits fondamentaux stipulant que "Toutes les personnes sont égales en droit"et les principes édictés par la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment en ses articles 6§1 et 13 instaurant pour chaque citoyen le droit d'être "entendu équitablement et publiquement", et celui de bénéficier d'un "recours effectif".

 

Or, à la lecture même d'arrêts d'irrecevabilité et/ou de rejet rendus par la Cour de Cassation suite à la présentation d'une requête en rabat d'arrêt (Cass.comm 30/09/2008 -Pourvoi N° 04-18050 / Cass.comm 08/07/2009-Pourvoi N°06-16326 / Cass.soc 30/01/2008-Pourvoi N°06-42223), il est d'emblée aisé de constater l'inégalité de traitement entre les personnes bénéficiant ainsi d'une décision collégiale en la matière suite au renvoi à une audience du dossier de requête, et celles qui n'auront pas eu ce même droit à une audience et à une décision collégiale, du fait que le Président de la Chambre concernée peut seul, selon ce qui précède, informer le requérant ou son représentant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à sa requête.

 

Pour les plus malchanceux de ces justiciables, leur droit a ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement, n'est donc pas satisfait ; quoi penser alors d'une égalité en droits de toutes les personnes acquise à chacun par l'article 20 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; quoi penser encore de "l'effectivité" du recours formé (la requête en rabat d'arrêt" lorsque de telles inégalités de traitement sont constatées ?

 

Mais ce n'est pas tout.

 

La Cour de Cassation a admis par un arrêt du 27 Janvier 2009 (Cass.comm-Pourvoi N°07-13349) que le non respect par elle de l'article 16 du CPC lui fixant l'obligation d'informer les parties à la procédure lorsqu'elle relève seule d'office un moyen de droit nouveau, justifiait l'admission d'une requête en rabat d'arrêt.

 

Mieux encore, la Cour de Cassation peut elle-même rabattre d'office un arrêt qu'elle estime vicié d'une erreur de nature procédurale (Cass.civ1 du 28 Janvier 2009-Pourvoi N°07-16184)

 

Quoi alors penser de la mise à l'écart de l'erreur de droit commise par la Cour de Cassation (le mal jugé), erreur qui serait insusceptible de tout recours en raison du principe de l'autorité de la chose jugée.

 

L'article 604 du Code de procédure civile fixe bien comme obligation procédurale à la Cour de Cassation "de censurer les non conformités des jugements qu'il attaque aux règles de droit"

En d'autres termes, l'obligation de la Cour de Cassation consiste à effacer toute erreur de droit commise par la juridiction de fond sur des faits constatés.

Si malgré tout, une erreur de droit subsiste et entache donc la décision attaquée faute pour la Cour de Cassation d'avoir laissé une telle erreur, la Haute Juridiction commet bien par ce manquement, une erreur de nature procédurale puisqu'elle ne satisfait pas alors à l'obligation qui lui est assignée par l'article 604 du CPC.

 

Il ne serait illégitime de retenir que le principe que la Cour de Cassation a adopté à son arrêt du 27 Janvier dernier cité ci-dessus, puisse s'appliquer à tout non respect de tout autre article du Code de Procédure civile puisque c'est bien ledit Code qui fixe aux juridictions auxquelles il s'attribue, les lignes de conduite procédurale à tenir.

 

Le non respect manifeste par la Cour de Cassation de l'article 604 du CPC (l'erreur de droit laissée) est donc au même titre que le non respect de l'article 16 du même Code, une erreur de nature "procédurale" devant conduire la Haute Juridiction a rabattre d'office ou sur démarche du requérant, les arrêts qu'elle a entrepris sur des décisions attaquées aux règles de droit.

 

Sur ce terrain, il semblerait qu'une avancée ait été faite puisque par arrêts des 24 Janvier et 09 Juillet 2008 - Pourvoi N° 06-42990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a admis par rabat d'arrêt, avoir commis une erreur de nature procédurale en ayant manifestement par sa première décision, dénaturé l'article clair et précis d'une Convention collective et statuant à nouveau, modifié son premier arrêt de rejet, en arrêt de cassation.

 

Il convient donc d'en déduire que la difficulté procédurale et donc de droit (celle de l'article 604 du CPC) laissée ainsi pendante par la Cour de Cassation par dénaturation (erreur matérielle)d'un texte produit ou soulevé à la procédure, indépendamment des efforts qu'elle entreprend pour qu'un tel manquement n'ait habituellement pas lieu, puisse remettre en cause l'autorité de la chose jugée.

 

En d'autres termes, l'autorité de la chose jugée est acquise que lorsqu'il ne peut être soulevé et/ou justifié l'existence d'une erreur de nature procédurale ayant affecté nécessairement l'arrêt ou la décision entrepris(e).

 

Subsistent cependant en l'état actuel de la procédure du rabat d'arrêt devant la Cour de Cassation, les questions de violation simultanée de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la Charte européenne des droits fondamentaux abordées en preambule de cette discussion, que suscite la décision encore en vigueur du bureau de la Cour de Cassation laissant latitude au Président de la chambre concernée d'opérer le choix entre le traitement de la cause du requérant par décision unilatérale, et celui d'une décision collégiale et publique rendue au nom du peuple français par renvoi à une nouvelle audience de la requête présentée.

 

Débat et interprètation de ce point de vue reste ouvert.

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  • 2 months later...
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Bonjour,

Une Cour de Cassation qui rend son arrêt en s’arc-boutant sur celui de la Cour d’Appel saisie en la forme des référés et non au fond, notamment en déclarant que ladite Cour d’Appel n’a pas compétence pour déclarer non écrite la clause d’une convention comme contraire aux dispositions d’ordre public de l’article X de la loi Y, a-t-elle manifestement pas respecté les dispositions de l’article 604 du CPC ?

Et si une Cour d’Appel saisie au fond sur le même moyen que celui invoqué devant la Cour de Cassation saisie en la forme des référés, déclare non écrite la clause d’une convention comme contraire aux dispositions d’ordre public en vertu de l’article X de la loi Y, cela permet-il au justiciable lésé de faire valoir devant la Chambre Sociale de la Cour de Cassation l’erreur de droit manifeste ?

Merci de votre réponse

Roxane75

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Bien que non juriste, mais simple personne s'intéressant de près aux questions de droit social et d'équité des décisions de l'ordre judiciaire, je vais donc essayer de vous répondre par la logique.

 

Il est dommage que vous ne m'ayez pas précisément cité les références de la loi et de l'article dont la Cour de Cassation s'est prévalue pour rendre son arrêt.

 

A lire, votre question, j'en déduis que la position de la Cour de Cassation a été un arrêt d'irrecevabilité du pourvoi entrepris.

 

Je suis d'accord, cette fois-ci avec la Haute Juridiction, car selon l'article 604 du CPC, est recevable le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité d'un "jugement" attaqué aux règles de droit.

 

Or, lorsque la Cour d'Appel est saisie en la forme des référés, celle-ci rend non pas un "jugement" mais une ordonnance de référé.

 

J'en conclus donc que la Cour de Cassation a parfaitement respecté les dispositions de l'article 604 du CPC.

 

Quant au second point de votre question, j'y répondrai de la même manière, à savoir qu'il n'existe pas de saisine en la forme des référés de la Cour de Cassation, celle-ci n'étant pas juge de l'évidence, mais Cour régulatrice des décisions des juges de fond, éventuellement viciées d'une ou plusieurs erreurs de droit.

Vous êtes donc, au demeurant, irrecevable à recourir de la sorte devant la Cour de Cassation.

 

En espèrant avoir répondu à votre demande,

 

Cordialement

 

Juri76

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Bonjour Juri76,

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre texte sur la requête en rabat d'arrêt devant la Chambre sociale de la Cour de Cassation et l'ai transmis à mon avocat pour avis sur la question.

Par contre, je suis surprise de l'interprétation que vous donnez sur le rôle et les missions tant du juge des référés que de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation n'a pas rendu un arrêt d'irrecevabilité.

Par conséquent, je vous invite, si cela vous intéresse d'approfondir la question, à lire la thèse pour le doctorat en droit d'Yves Strickler "Le Juge des Référés, Juge du Provisoire", soutenue en 1993 à l'Université Robert Schuman de Strasbourg.

Cette thèse est accessible sur le Net.

Le Juge du provisoire rend une décision qui, si les parties au procès s'en satisfont en ne portant pas l'affaire devant le Juge du fond, emporte jurisprudence. Mais si l'affaire est portée devant le Juge du fond après que le Juge des référés en ait été saisi, c'est la décision du Juge du fond qui fait référence en droit prévaut sur la décision du juge du provisoire (juge des référés) et fait donc jurisprudence.

Le juge des référés est avant tout le juge de l'urgence et de l'évidence.

L'urgence peut être avérée par exemple dans le cadre de travaux mettant en péril la vie d'autrui. L'évidence peut être démontrée par exemple dans la contradiction d'une clause d'un contrat par rapport aux dispositions d'ordre public.

Un justiciable lésé dans une procédure en référé, notamment devant la Cour d'Appel, peut se pourvoir en Cassation. D’ailleurs dans mon affaire, j’ai gagné en première instance.

Et la Cour de Cassation a pour rôle principal de dire le droit.

Le vrai problème lorsque intervient la Cour de Cassation dans le cadre d'une procédure en référé est qu'elle dit le droit uniquement dans la limite des pouvoirs qui sont conférés au juge des référés. Et là, pour moi, il y a un gros problème de droit. En effet, si la Cour de Cassation ne peut dire le droit notamment en déclarant une clause dans un contrat (qu'il soit d'ordre public ou privé) d'application nulle parce que contraire à la loi au motif que le juge des référés qui rend sa décision en Cour d'Appel n'a pas le pouvoir d'annuler une clause, ce pouvoir étant dévolu au juge du fond, pouvons-nous dire que la Cour de Cassation commet une faute de procédure et qu’elle n’a pas respecté l’article 604 du CPC ? C'est une question à laquelle j'aimerais avoir une réponse.

J’allais oublier : la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans la procédure en référé dont j’ai fait l’objet, pas une ordonnance.

 

---------- Message ajouté à 12h21 ---------- Précédent message à 12h04 ----------

 

Je vous donne ci-dessous le déroulé des deux procédures en parallèle, en référé et au fond ; j'ai également précisé l'instance et le degré de juridiction, ce dernier étant très important puisque les magistrats respectent la hierarchie juridictionnelle avant de dire le droit...

L'obtention de l'annulation de la clause litigieuse a nécessité 8 procès :

1/ en référé :

- 2001 (1ère instance, 1er degré de juridiction) : Ordonnance de référé rendue à la demande du syndicat des copropriétaires : j'ai obtenu 6 860 euro, la Président ayant considéré que la clause invoquée par le syndicat pour refuser de m'indemniser était inapplicable à mon cas d'espèce ;

- 2002 (1ère instance, 2ème degré de juridiction) : Arrêt de la Cour d'Appel saisie par le Syndicat des copropriétaires) : j'ai perdu au motif que l'AG n'avait jamais voté d'indemnisation et que la clause n'était pas clair ;

- 2003 (1ère instance) : Requête devant le Juge de l'Exécution saisi à ma demande pour obtenir un échelonnement sur 2 ans des sommes à restituer mais dont je ne disposais plus : j'ai perdu et ai dû régler au syndicat la somme en principal augmentée des intérêts de retard et autres frais d'huissier, soit au total : 9300 euro ;

- 2004 (1ère instance, 3ème degré de juridiction) : Arrêt de la Cour de Cassation saisie à ma demande : j'ai gagné sur le 1er moyen (vice de procédure), le second moyen sur lequel reposait l'affaire n'ayant pas été abordé par les magistrats ;

- 2004 (1ère instance) : Requête devant le Juge de l'Exécution saisi par le syndicat des copropriétaires pour ne pas payer les intérêts de retard et l'article 700 : le syndicat a gagné en partie et m'a reversé 7840 euro ;

- 2005 (2ème instance, 2ème degré de juridiction) : Arrêt après renvoi devant la Cour d'Appel saisie par le syndicat des copropriétaires : j'ai perdu et été condamnée à restituer au syndicat les 7840 + 2000 euro en vertu de l'article 700 ;

- 2006 (2ème instance, 3ème degré de juridiction) : Arrêt de la Cour de Cassation : j'a perdu et été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires 2000 euro en vertu de l'article 700 (ça fait un total de 11 840 euro que je dois régler au syndicat !) ;

- 2007 (2ème instance) : Requête devant le Juge de l'Exécution saisi à ma demande pour obtenir un échelonnement des sommes à régler au syndicat : j'ai perdu.

2/ au fond :

- 2003 (1ère instance, 1er degré de juridiction) : juge du fond saisi à ma demande en 1ère instance ;

- 2004 (1ère instance, 1er degré de juridiction) : sursis à statuer devant le Juge de la mise en état à la demande du syndicat : il a gagné, le Juge de la Mise en état ayant considéré qu'avant de saisir le Juge du fond, le Juge des référés devait se prononcer sur mon droit ou non à indemnisation ;

- 2008 (2ème instance, 1er degré de juridiction - après moult reports de la part du syndicat) : Arrêt de la Cour d'Appel saisie à ma demande : j'ai gagné en demandant l'annulation d'une clause faute de n'avoir pas pu obtenir gain de cause devant le juge du fond (au 1er degré), notamment la dénaturation de la clause par le syndicat des copropriétaires qui la rendait inapplicable à mon cas d'espèce, comme l'avait très justement relevé la Présidente dans son ordonnance rendue en 2001.

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"J’allais oublier : la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans la procédure en référé dont j’ai fait l’objet, pas une ordonnance. "

 

Relisez mon post, je n'ai jamais dit que la Cour de Cassation rendait une ordonnance.

 

J'ai en effet dit : "Or, lorsque la Cour d'Appel est saisie en la forme des référés, celle-ci rend non pas un "jugement" mais une ordonnance de référé."

 

La Cour de Cassation connaît davantage de pourvois sur des jugements rendus sur le fond, qu'en la forme des référés.

 

Dans votre affaire, si la Cour de Cassation a tranché le litige dans la limite des pouvoirs conférés aux juges des référés, je ne pense pas qu'elle ait commis une violation de l'article 604 du CPC puisque le moyen que vous soulevez devant elle porte sur un débat qui n'a pas eu lieu au fond.

 

En d'autres termes, ce n'est pas parce que l'on s'adresse au juge des référés, qu'il est parallèlement interdit d'aller ensuite au fond, si la réponse du juge des référés ne vous a pas été satisfaisante, par exemple....

 

Si vous avez un avocat, je pense que lui seul saura vous guider utilement sur la pertinence ou pas d'une requête en rabat d'arrêt.

 

Cordialement

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Voici ma réponse aux propos de Juri76 rappelés en italiques, qui nécessitent quelques rectifications :

"…Or, lorsque la Cour d'Appel est saisie en la forme des référés, celle-ci rend non pas un "jugement" mais une ordonnance de référé"

1/ Effectivement, Juri76 n’a pas dit que la Cour de Cassation rend une ordonnance puisqu’elle rend un arrêt, comme la Cour d’Appel et ce, qu’elle soit saisie au fond ou en la forme des référés. Quant à l’ordonnance de référé, elle est toujours rendue par le Président du tribunal !

"…ce n'est pas parce que l'on s'adresse au juge des référés…"

2/ ce n'est pas moi qui ai saisit le juge des référés (en 2001) mais la partie adverse. Je l’ai d’ailleurs précisé.

"... le moyen que vous soulevez devant elle (Juri76 fait référence à la Cour de Cassation) porte sur un débat qui n'a pas eu lieu au fond" :

3/ le débat a eu lieu au fond ainsi que je l'ai dit dans ma réponse puisque j'ai saisi le juge du fond en 2003 après que la Cour d'Appel a rendu sa décision provisoire et, situation ubuesque (!), le syndicat a obtenu un sursis à statuer au fond du juge de la mise en état en l'attente de la décision de la Cour d'Appel (au provisoire) !

« …qu'il est parallèlement interdit d'aller ensuite au fond… »

4/ j’ai saisi en parallèle le juge du fond !

Autre erreur relevée dans un précédent message de Juri76 qui nécessite d’être rectifiée pour ne pas induire en erreur des internautes à la recherche d’informations fiables sur des procédures similaires à la leurs :

« Quant au second point de votre question, j'y répondrai de la même manière, à savoir qu'il n'existe pas de saisine en la forme des référés de la Cour de Cassation, celle-ci n'étant pas juge de l'évidence, mais Cour régulatrice des décisions des juges de fond, éventuellement viciées d'une ou plusieurs erreurs de droit »

5/ effectivement, il est impropre de dire « saisine en la forme des référés de la Cour de Cassation », d’ailleurs je ne l’ai pas dit ainsi. Par contre, une procédure en référé peut aller jusqu’en Cassation car la Cour de Cassation n’est pas saisit uniquement des litiges au fond puisqu’elle rend également des arrêts sur des litiges rendus en référé ! Enfin, la Cour de Cassation, 3ème degré de juridiction, est le juge du droit. Elle se doit de faire appliquer la loi. Et lorsque des magistrats de la Cour de Cassation ne disent pas le droit, nous sommes bien devant une violation de l’article 604 du CPC. Ce qui est mon cas.-

Je trouve qu’il y a là beaucoup d’erreurs, mais bon… Il est précisé en début de chaque page du site que « les informations diffusées sur les forums doivent être vérifiées et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du conseil ».

J’en tiendrai compte dorénavant.

Juri76 : ma question était pourtant claire. Je ne pensais pas que vous alliez ergoter sur des mots, des termes et non sur le fond de ma question qui portait sur la requête en rabat.

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Roxane,

 

Excusez-moi, mais votre premier message n'était pas clair.

 

C'est donc un peu facile de dire ensuite que "j'ergote" sur les mots"....

 

Comme je vous l'ai dit, je ne suis pas juriste et je vous ai répondu selon ma logique et sur ce que je sais (au moins pour l'essentiel) du code de procédure civile.

 

Aussi, ne vous attendez pas à bénéficier ainsi gracieusement d'une consultation qui serait celle que vous déliverait un professionnel du droit, tel qu'un avocat.

 

Vous recherchez de l'information, et c'est légitime...(car tous les avocats ne connaissent pas précisément le rabat d'arrêt ou encore, la possibilité d'un second pourvoi en contrariété de jugements....)

 

Une fois cette information recueillie, il ne vous est effectivement pas interdit d'en débattre avec votre avocat, lequel est censé connaître la procédure en rabat d'arrêt devant la Cour de Cassation.

 

Et pour plus amples informations, pourquoi ne pas directement contacter le ou les avocats à la Cour de Cassation qui ont (peut-être) soutenu votre(vos) pourvoi(s)....

 

J'en resterai là pour ne surtout pas que vous ayez l'impression que je vous induise en erreur, seul votre avocat étant plus compétent que moi pour vous donner toutes informations utiles au titre des recours que vous souhaiteriez éventuellement mettre en oeuvre.

 

Cordialement

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Juri76,

Je ne suis pas venue sur ce site pour bénéficier d'une consultation gratuite mais pour obtenir des informations que je n'aurais pu obtenir de mon avocat, faute pour lui de les connaître ou tout simplement d'avoir commis des erreurs que seul l'avis d'autres personnes confrontées à une procédure similaire à la mienne, peut m'éclairer. Vos propos sont insultants.

Quant à ma question elle était très claire et portait sur la requête en rabat d'arrêt. Vous avez ouvert le débat sur ce sujet et c'est tout à votre honneur car je ne suis certainement pas la seule à ne pas connaître cette forme de procédure. Mon avocat lui-même ne la connaissait pas. D'ailleurs, vous le dites vous-même que très peu d'avocats la connaissent.

Je vous ai donné des éléments d'information très clairs se rapportant à mon affaire afin de savoir si dans mon cas d'espèce il y a eu violation ou non de l'article 604 du CPC. Nous pouvons débattre des lois mais sans cas pratiques permettant des les transposer à des faits réels et actuels, cela se réduit à nous faire des noeuds au cerveau. Je ne crois pas que les internautes viennent sur le site pour éviter de payer des consultations.

En ce qui me concerne, je suis comme vous. Une citoyenne qui a été confrontée, contre sa volonté, à moult procès et qui, à force de lire le CC et le CPC, sans jamais avoir étudié le droit (j'ai un Master en marketing... autant dire qu'il n'y a là aucun rapport avec le droit), mais qui a pu constaté une multiplication d'erreurs de droit, d'erreurs matérielles au fil des procès et décidé de confronter son expérience à celles d'autres personnes notamment à travers ce site, que je trouve pour ma part remarquable, dans le seul but d'avoir une meilleure compréhension de l'application de la loi. Les avocats ne nous disent pas tout faute de ne pas tout savoir. La plupart d'entre eux sont de beaux parleurs mais à force de les pratiquer, nous, citoyens igorants des procédures, réalisons qu'ils ont oublié ce qu'ils ont appris ou ne se mettent pas régulièrement au courant des nouvelles lois, décrets, cas de jurisprudence.

Enfin, bien souvent, et je l'ai constaté à travers la lecture des questions posées sur ce site, il n'est pas facile d'exposer clairement avec recul l'affaire à laquelle on est confronté, surtout lorsqu'on n'a pas étudié le droit sur les bancs de la fac.

Nous pouvons faire des erreurs de jugement dans nos affaires respectives, c'est pourquoi il est particulièrement enrichissant d'avoir l'avis des uns et des autres. C'est là où nous pouvons nous rendre compte que les avocats n'ont pas la science infuse. Vous êtes un bel exemple et une leçon pour eux.

Il est dommage que vous souhaitiez clore le débat.

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Je suis d'accord avec vous sur le côté remarquable du site sur lequel sont échangées des expériences, souvent dans des procès douloureux...

 

Vous évoquez certains avocats "beaux parleurs" : je partage cet avis, même s'il en existe aussi d'excellents....

 

Mais il faut ajouter à cette corporation, certains magistrats qui rendent des décisions ou arrêts tout aussi méprisants de la bonne règle de droit applicable aux faits d'un litige (je sais de quoi je parle...)

 

La complexité du contentieux qui semble être le vôtre n'est hélas pas de ma compétence, même si parfois, un raisonnement logique pourrait amener à la vérité juridique.

 

La violation de article 604 du CPC n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence assise comme rendant recevable une requête en rabat d'arrêt.

 

Comme je l'ai indiqué, c'est parce que la Cour de Cassation a admis une requête en rabat d'arrêt sur la base du non respect d'un autre article du code de procédure civile, que j'en ai déduis, en toute logique, que s'il peut être établi que la Cour de Cassation n'a pas réformé une erreur de droit dans ce rôle que lui confère l'article 604 du CPC, une requête en rabat d'arrêt de ce chef devrait être tout simplement admise.

 

Pour ma part, j'ai tenté de démontrer cela aux magistrats de la Cour de Cassation, sauf que ces derniers restent hermétiques à reconnaître leurs éventuelles erreurs.....(même les plus flagrantes...)

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Bonjour Juri76,

J'ai soumis votre interprétation sur la requête en rabat d'arrêt devant la CC à mon avocat qui me transmettra son avis entre le 15 et le 20 décembre et je ne manquerai pas de vous en faire part.

Le débat que vous avez ouvert a retenu mon attention car des personnes (magistrats, huissier de justice, avocats, prof. de droit, avoués) ont noté plusieurs contradictions dans les décisions rendues et surtout, le fait que la Cour de Cassation n'avait pas dit le droit.

En effet, la Cour de Cassation a commis une erreur en déclarant dans le cadre de la procédure en référé que la clause invoquée par le Syndicat des copropriétaires pour s’opposer au versement d’une indemnisation en raison de la privation de l’accès à mon appartement qu’il m’a fait subir pendant 4 semaines, n’était pas suffisamment claire pour qu’il soit fait droit à ma demande alors que je demandais l’application des article 9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’elle n’y a pas répondu. A l’opposé, le juge du fond de la Cour d’Appel a fait application de ces deux articles pour dire que j’avais droit à une indemnisation et que la clause parfaitement claire sur le refus d’une indemnisation devait être déclarée n’avoir jamais existé.

Cela rejoint ce que vous écrivez dans votre paragraphe suivant :

« … la Chambre sociale de la Cour de Cassation a admis par rabat d'arrêt, avoir commis une erreur de nature procédurale en ayant manifestement par sa première décision, dénaturé l'article clair et précis d'une Convention collective et statuant à nouveau, modifié son premier arrêt de rejet, en arrêt de cassation »

Merci.

Roxane75

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