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Forum juridique de Net-iris

émissions de chèques avec chèquier volé


Glazikael

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Bonjour !

 

Mon chèquier qui m'est distribué habituellement par la poste en courrier Normal n'est jamais arrivé à destination ! 16 chèques ont été débités dont le premier en juin et tous les autres au mois d'Aout - Je suis passé à la Banque et au Commissariat déposer Plainte- Le commissariat me dit que la Banque devrait me rembourser la somme débitée soit 800~€, et la Banque ne l'admet pas!!!!! Merci de m'indiquer si je dois faire d'autres démarches pour récupérer cet argent que je n'ai pas dépensé!

Je vous en remercie d'avance -

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:mad: Je ne sais pas pour le moment si ma signature a été imitée sans doute que OUI étant donné que c'est un carnet de chèque qui ne m'est jamais parvenu et même s'il m'était parvenu et volé par la suite, il n'y avait aucun chèque de fait ni de signatures sur ce carnet!! Merci de votre réponse -

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J'ajouterais que tant que le chéquier ne vous est pas parvenu, la banque en est responsable, et puisqu'il s'agit d'un envoi simple et non recommandé, elle n'a aucune preuve de réception.

Il faut imérativement demander copie recto des chèques litigieux dans un premier temps.

Le banquier n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition (Cass. com. 16 juin 1992; Cass. com. 27 octobre 1992). La responsabilité du commerçant sera aussi sans doute engagée. Le commerçant qui reçoit un chèque doit vérifier l'identité de son client au moyen d'un document officiel portant sa photographie (par exemple carte d'identité, passeport, etc.) Le client ne peut pas se soustraire à cette vérification (art. 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 ).

Le banquier doit vérifier la signature (conforme au specimen) et vérifier également que le chèque ne possède pas de falsifications apparentes (article 1147 du code civil).

 

Franchement, cette affaire ne pose pas de gros problèmes, la banque est clairement en tort.

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Bonjour,

 

Lorsque vous commandez un chéquier et que la banque a opté pour l'envoi en courrier simple, en général elle vous informe de l'envoi du chéquier et vous invite à faire opposition si vous ne l'aviez pas reçu sous X jours...

 

Avez-vous fait opposition ? du moins au moment où les premiers débits sont apparus ? Si vous aviez réagi dès le mois de juin, il n'y aurait pas eu de débits sur le mois d'août.

 

La banque est responsable, mais vous aussi : vous auriez dû réagir dès le premier incident pour limiter les dégats.

 

Adressez leur un courrier en R.A.R. (toujours garder une trace) en listant les chéques contestés et en demandant leur remboursement.

 

Cordialement.

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La banque est responsable, mais vous aussi : vous auriez dû réagir dès le premier incident pour limiter les dégats.

Je ne pense pas, en vertu de l'article L.131-2 et L.131-3 du code monétaire et financier, le chèque qui ne comporte pas la signature manuscrite du tireur n'est pas valable, et la responsabilité de la banque qui a payé le chèque litigieux est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

 

Maintenant, on ne connaît pas avec précision le cas d'espèce...

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Avez-vous fait opposition ? du moins au moment où les premiers débits sont apparus ? Si vous aviez réagi dès le mois de juin, il n'y aurait pas eu de débits sur le mois d'août.

La banque est responsable, mais vous aussi : vous auriez dû réagir dès le premier incident pour limiter les dégats.

Adressez leur un courrier en R.A.R. (toujours garder une trace) en listant les chéques contestés et en demandant leur remboursement.

 

Bonjour,

La banque risque fortement d'argumenter sur ce "détail" pour ne prendre à sa charge qu'une partie du litige (les premiers débits seulement).

Nous savons tous comment s'effectue la vérification des signatures par les banques...

C'est pourquoi elles préconisent, jusque sur le carnet de chèques lui-même en général, de l'aviser immédiatement en cas de perte ou vol de vignettes afin qu'elle puisse prendre ses dispositions.

Dès la constatation des premiers débits litigieux, elle aurait dû être alertée et hémorragie aurait cessé.

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Votre signature a t elle ou non été imitée?

Si le vol a eu lieu durant l'envoi du chéquier, peu de chance que le voleur connaisse la signature du titulaire du compte. La signature sur les chèques ne sera donc certainement qu'un simple grigri sans rapport avec la véritable signature, donc facile à prouver...

Si vraiment il y a eu imitation de la signature du titulaire du compte, c'est qu'on est dans un cas un peu plus particulier du genre vol par un proche...

 

---------- Message ajouté à 08h52 ---------- Message précédent posté à 08h50 ----------

 

Nous savons tous comment s'effectue la vérification des signatures par les banques...

Ce qui ne soustrait pas pour autant la banque à ses responsabilités...

Elle préfère ne pas vérifier les signatures comme la loi le lui impose pour gagner du temps, mais cela ne doit pas pour autant pénaliser le client.

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