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Forum juridique de Net-iris

recours CAA suspensif ou non ?


Aramis

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bonjour amis de la procedure, (Mais amis non proceduriers:D)

 

QQ peut il me confirmer que l'appel en matiere administrative est oui ou non SUSPENSIF ?:confused:

 

La partie gagnante fait appel car elle juge insuffisante le dédommagement accordé par le TA....

 

Sauf a ce que la partie succombante introduise un refere suspension et l'obtienne...

 

Question: La partie gagnante peut elle faire executer la condamnation déjà obtenue devant le TA ?

 

Me trompe je ?;)

 

amicalement

 

ARAMIS

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  • Réponses 2
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Bonjour,

 

Non, l'appel devant la CAA n'est pas suspensif, donc, oui, le jugement peut être exécuté.

 

Avec tous les risques que cela comporte évidemment, en cas de réformation par la Cour.....

 

Pour que le jugement du TA soit suspendu, il faut introduire, parallèlement au mémoire d'appel, une requête en sursis à exécution du jugement.

 

Cela fait l'objet d'une audience particulière devant la Cour. Les conditions sont strictes.

 

Cleyo

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Merci CLEYO pour ces réponses toujours precises :)

 

Le fond du jugement TA entérine une double faute medicale d'un chirurgien (selon expert es qualité) ayant entrainé 13 opérations réparatrices, un pretium doloris6/7, un an en soins intensifs dans un service specialisé qui a tenté de réparer la double faute avec au terme la mort du patient...

 

Le TA alloue au total 60K€ tout compris à la famille (conjoint, enfant, petits enfants)

 

je crains que l'on soit peu ou prou dans les normes ONIAM... et qu'il n'y ait pas grand miracle a attendre de la CAA, mais peut être un petit plus, au pire une confirmation.... Mais en la circonstance je vois mal une regression des indemnisations (Ceci dit tout est possible)

 

(Pour le plaisir.... Ta signature est super..... Personellement je n'ai aucun doute sur la gentillesse de Mr Y à l'endroit de la Dame en mini jupe !...:D

Heureusement que les experts psychiatres sont là .... Comment ferait on ?)

Cdt

 

ARAMIS

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