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Forum juridique de Net-iris

faute de l'avoué


Jeanpierre

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Représenté en demande par un avoué, je constate que l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de statue pas sur 2 chefs de demande !

 

Je demande à mon avoué de déposer une requête en omission de statuer.

 

Or celui-ci refuse, sans aucune explication.

 

Comme cet avoué est président des avoués près cette Cour, je lui demande de désigner un "confrère" pour déposer cette requête !

 

Aucune suite à cette demande.....

 

 

Que puis-je faire pour faire valoir mes droits de justiciable ???

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Ma question porte seulement sur la responsabilité de mon avoué qui refuse de déposer ma requête, alors qu'il a lui-même rédigé mes conclusions devant les Juges d'Appel et exposé avec clarté mes demandes !

 

La requête en omission de statuer a une fonction précise.

 

Elle répond exactement à la situation présente.

 

CLEYO, merci de me dire si je pourrais soumettre cette impossibilité qui m'est faite par mon avoué de faire valoir mes droits au vu du NCPC, ce qui me cause d'ailleurs un préjudice moral considérable, au 1er président de la Cour d'Appel concernée ?

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