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Forum juridique de Net-iris

Travailler gratuitement pour un magasin, legal ?


Arnaudlh

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Bonjour,

 

Ayant de bonne relation avec un commerçant, j'ai décidé de lui créer un site web et je réponds a quelques client qui m'envoie des mails via le site.

Je n'encaisse aucun paiement, je sert juste d'intermédiaire.

Cette activité peut rendre jaloux certains autre commerces qui pourrai l'apprendre, c'est pourquoi je préfère etre sur de mon coup.

 

Question :

 

-Si je ne perçoit aucun revenu, est ce que cette activité est légale ?

 

Ma compensation peut se faire sous forme de matériel gratuit, considéré comme du sponsor ou un don par exemple.

 

D'avance merci

Arnaud

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  • Réponses 14
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Ma compensation peut se faire sous forme de matériel gratuit, considéré comme du sponsor ou un don par exemple.

Donc votre travail n'est plus alors gratuit...

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ca ne me dit pas le cote legal de la chose. Si je recoit du materiel de facon irrégulière, le service rendu et sa récompense serai complètement dissocier.

 

Si j'etais autoentrepreneur, mes revenus déclarés seraient de 0 donc aucune charge, est ce que je serai legal a ce moment la ? Y a t il un interet du coup ?

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Le risque est surtout du côté du commerçant :

- comment va-t-il sortir du matériel de son stock pour vous en faire cadeau ? A quel titre ? Il doit justifier de ses ventes dans sa comptabilité. :confused:

- s'il vous "emploie" sans vous payer ... travail au noir

 

Parlons aussi du risque "commercial" qu'il y a confier les réponses à ses clients à un "amateur" (vous) sur lequel il n'a aucun contrôle puisqu'il n'est pas votre patron ni votre donneur d'ordre. Allez-vous resté disposnible devant votre écran tous les jours ?

 

Quand on prend le statut d'auto-entrepreneur ce n'est pas pour travailler gratuitement mais au contraire pour être en règle.

 

Concernant le site web lui-même je ne parle pas des questions d'hébergement, de maintenance, de corrections, d'évolutions... Qui va s'en occuper ?

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Que vous lui rendiez service occasionnellement ,c'est concevable ,mais d'une façon permanente à titre gratuit ,je ne vous le conseille pas ;en cas de conflit ou de litige,ce genre de sous traitance sera considérée comme du travail dissimulé ,donc a éviter .Adopter le statut d'auto entrepreneur ,ma parait la bonne solution ,vous pourrez ainsi fixer un forfait minimum d'intervention sur lequel il n'y aura aucune charge à payer.

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Merci pour vos reponses.

 

Le systeme fonctionne depuis plusieurs mois sans probleme et je parle de somme tres faible. Tout est plus ou moins bien gerer jusqu'a present.

 

Je change un petit peu ma question du coup, si j'adopte le status auto-entrepreneur, je me place bien dans la categorie servic ?

 

Adopter le statut d'auto entrepreneur ,ma parait la bonne solution ,vous pourrez ainsi fixer un forfait minimum d'intervention sur lequel il n'y aura aucune charge à payer.

 

J'ai du mal a comprendre ce que vous entendez par forfait minimal, est ce que l'on est pas taxé 21.3% des le premier euro percu ?

 

Merci

Arnaud

 

---------- Message ajouté à 11h58 ---------- Message précédent posté à 11h37 ----------

 

Voici ce que j'ai pu lire dans le pdf de l'urssaf sur la creation AE :

 

Attention !

En cas d’absence de chiffre d’affaires déclaré pendant un an (12 mois ou 4 trimestres

civils), vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur.

 

Cela montre bien que une activite qui ne rapport rien en CHIFFRE d'AFFAIRE n'est pas consideree comme une activite ?

Est ce que cela vaut le coup de tout de meme garder le status d'autoentrepreneur avec une declaration a 1 euro par exemple ?

Du coup j'ai du mal a voir l'interet de la demarche, cotisation de retraire ? Pas si le CA est nul; légalité ? Tel est le but de ce post.

 

Arnaud

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Le seul le problème pour votre "patron", c'est le travail dissimulé que ce soit pour une heure ou pour un mois. Il risque gros.

 

Pour le statut d'auto-entrepreneur c'est surtout pour vous couvrir mais c'est certain qu'il faut alors facturer vos prestations sinon ça ne sert à rien..

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Etant donne la simplicite du regime AE je pense que ca peux valoir le coup d'y passer, bien que je ne touche quasiement pas d'argent cela me permet d'être protégé en cas de dénonciation.

 

Si je décide d'être sponsorise par ce magasin et alors recevoir des produits de façon gratuite, cela affectera t il mon status ? Je ne vois pas en quoi mais sait on jamais...Je ne pense pas pouvoir declarer dans mon CA du matériel donné gratuitement, est il donc légal de recevoir ce matériel et de ne pas le declarer ?

 

merci

Arnaud

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Si je décide d'être sponsorise par ce magasin et alors recevoir des produits de façon gratuite,

 

Qu'appelez-vous exactement être sponsorisé ? J'ai l'impression que vous n'employez pas ce terme dans son acceptation juridique.

Un sponsor est une entreprise qui "finance" une personne (sportif) ou une association en échange de la publicité qu'il lui fait. Je ne sais pas si c'est bien le cas ici...

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Le sponsoring n'est pas un service, c'est une sorte de mécennat ou dons.

Le contrat de service est un contrat commercial visant à fournir un service / une prestation à quelqu'un (l'inverse peut être la fourniture de marchandises).

 

Bref le paiement peut intervenir de la manière dont le stipule les co contractants : argent, matériel etc..

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Le sponsoring n'est pas un service, c'est une sorte de mécennat ou dons.

Pas tout à fait, le mécennat ou don ne suppose pas de contre-partie alors que le sponsoring, oui, sous forme de publicité en général...

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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