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Forum juridique de Net-iris

Avant ma sortie, suis-je obligé de faire appel à une entreprise pour vérifier mon cumulus ?


Chon

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Bonjour,

 

Je suis actuellement locataire d'un petit appartement (30m²). Je souhaite le quitter, j'ai donc déposé mon préavis il y a quelques temps, et l'état des lieux de sortie se fera le 11 septembre.

 

Je suis passé par une agence pour louer cet appartement ([agence X]) et je viens de recevoir (le 1er Septembre) une lettre me confirmant le rendez-vous avec l'huissier, et attaché une notice indiquant ce que je dois faire avant mon départ. Et c'est justement cette notice qui m'embéte.

 

Il y a bien entendu toutes les banalitées (nettoyage, rebouchage des trous, remplacement des élèments défectueux ...), puis une partie “Documents à produire” où il y est inscrit :

 

“Au plus tard, le jour de l'état des lieux, nous vous demandons de nous indiquer :

 

[...]

 

> SI LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE EST INDIVIDUELLE :

Dernière facture justificative, par une entreprise qualifiée, de l'entretien et du détartrage des appareils de production d'eau chaude.

Cumulus électrique (ballon d'eau chaude) : vérification du groupe de sécurité, contrôle de l'entartrage et détartrage si nécessaire.

Chauffe-eau, chauffe-bain : détartrage de l'équipement.

 

[...]

 

Si les attestations demandées ne peuvent être fournies, de même [...], nous serions contraints de faire exécuter les travaux d'entretien correspondants dont le coût serait déduit de votre versement de garantie.”

Je comprends donc que je dois appeler une entreprise pour controler mon cumulus et le détartrer. Je n'ai jamais signé de papier lorsque je suis entré dans cet appartement m'indiquant cette contrainte, je n'ai jamais vu non plus la facture précédente justifiant que cela a bien été fait.

De plus, je suis resté seulement 12 mois dans cet appartement, ce qui est vraiment peu pour ce genre d'entretien.

 

Suis-je obligé d'appeler une entreprise ? Etant étudiant, le surcoût de cette opération non prévu est assez difficile pour moi.

 

Par avance merci pour vos informations.

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Bonjour,

 

peut-être une piste avec ce jugement....

 

 

 

L’article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries.

 

Ayant constaté que le bailleur avait fait réaliser un détartrage du chauffe eau électrique avec dépose du bloc résistance et souverainement retenu que l’opération se distinguait d’un simple nettoyage relevant de l’entretien courant, le tribunal en a exactement déduit qu’il ne s’agissait pas d’une réparation locative à la charge du locataire.

 

 

------------------------------------------------------------­--------------------

 

Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 octobre 2008 (pourvoi n° 06-21.633), rejet

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Bonjour,

 

Par contre vous devez bele et bien faire vérifier le chauffe-eau par une entreprise spécialisée ( en général, c'est un contrat d'entretien )...c'est l'entretien annuel, qui elle, est une charge locative...et vous êtes resté 12 mois.

 

:)

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