Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture conventionnelle


Mickael13

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'ai besoin de vos conseils suite à la "convocation" de mon directeur général aujourd'hui.

 

Voici la situation :

 

J'ai été embauché dans ma société actuelle fin juillet 2008, je suis Directeur, statut Cadre, je gagne 3 100 euros net par mois + ticket resto + voiture (+ 2 mois de variable sur objectif mais c'est non officiel car non écrit dans mon contrat !)

 

Cet après midi, mon DG me demande de venir le voir dans son bureau et m'annonce qu'il souhaite que nous arrétions notre colaboration "à l'amiable". Pour cela, il propose une rupture conventionelle car il reconnait qu'il n'a rien à me reprocher et que j'ai apporté beaucoup de choses à la société.

Ses motifs : les prévisions de croissance ne sont pas au rendez-vous ; je suis surdimentionné pour mon poste et il n'a pas "mieux" à me proposer. De plus, il me dit également que mon style de communication ne colle pas à celui de la société (argument sur lequel je ne suis pas d'accord).

 

Mes résultats étant bons puisqu'ils sont au dessus des prévisions, je ressents un gros sentiment d'injustice. Là je me retrouve devant le fait accompli et je ne sais pas quoi faire ni trop quoi accepter...

 

Cet après midi, mon DG m'a remis et fait signé une "convocation à entretien en vue d'une rupture conventielle". Ce rendez vous est fixé à mardi prochain. Il m'a dit que la procédure nous aménerait au 16 octobre, date à laquelle je quitterai la société. En parrallèle, il me propose une indemnisation sous forme de prime (pour reprendre ses mots) de 7 000 euros, soit un peu plus de 2 mois de salaire net. Toujours pour reprendre ses mots, c'est donc comme si j'étais payé jusqu'à la fin de l'année 2009. Mais, de mon coté, je me dis que le préavis est de 3 mois... et qu'il n'a rien à me reprocher, bien au contraire...

 

Je suis donc un peu perdu car je ne connais pas du tout le principe de la rupture conventionnelle.

J'ai donc besoin de vos avis et de vos conseils sur ce que je dois faire...

 

Merci d'avance pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 48
  • Création
  • Dernière réponse

La rupture conventionnelle, ça veut dire "d'un commun accord" entre l'employeur et le salarié.

définition de la rupture conventionnelle et décret d'application

 

Compte-tenu de votre faible ancienneté, (mais quand même supérieure à 1 an) il n'y a sans doute pas grand chose comme d'indemnités de licenciement . Voyez dans votre convention collective.

De plus l'ancienneté s'apprécie au jour de votre départ, pas au jour de cette convocation.

 

A titre personnel je dirais que 2 mois de salaire c'est un peu maigre. Mais la négociation reste ouverte :) la balle est dans votre camp car c'est lui le demandeur !

 

Bonne chance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Nedelka, merci pour cette première réponse,

 

Je sais que la rupture conventionnelle doit se faire d'un commun accord contrairement au licenciement qui est unilatéral.

Je souhaite de toute façon quitter l'entreprise mais je pensais prendre le temps de trouver un autre travail avant de démissionner (la conjoncture n'étant pas des plus favorables en ce moment !)

Je me dis donc que cela peut être une opportunité pour moi de partir "plus vite" avec des indemnités et avoir ainsi plus de temps à consacrer à ma recherche d'emploi et aux entretiens d'embauche.

 

Cependant, je me demande tout de même si j'ai vraiment intérèt à accepter une rupture conventionnelle par rapport à un licenciement associé à une transaction (il faudra alors que mon employeur trouve un motif qu'il n'a pas pour le moment, enfin, il me semble qu'il n'en a pas !)

 

Au cas où je ne retrouve pas de travail rapidement, suis-je couverts de la même façon après une rupture conventionnelle qu'après un licenciement ? (indemnité assedic, mutuelle d'entreprise...)

D'une façon plus générale, pouvez-vous me dire quelles sont les différences (avantages et inconvénients), pour moi, entre un licenciement avec transaction et une rupture conventionnelle ?

 

Enfin, dans le cas où j'accepte la rupture conventionnelle, je pense aussi que le montant qui m'a été proposé est "faible".

Pouvez-vous svp me dire si ce montant est brut ou net de charges et d'impots (d'après mon DG, c'est net de charges et non déclarable aux impots) ?

Enfin, selon vous, combien pensez-vous que je pourrez "obtenir" pour que cela soit "équitable" sachant que mon patron reconnait que j'ai beaucoup apporté à la société et que j'ai obtenu de bons résultats ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Prenons les choses dans l'ordre.

Pour la rupture conventionnelle face à un licenciement.

D'une part, il faut savoir que s'il n'a pas de motif il ne peut pas vous licencier, c'est certainement pour cela qu'il veut recourir à une rupture conventionnelle.

Pour le temps de recherche de travail, il faut savoir également que le temps que la rupture conventionnelle soit homologuée, il se passe au moins un mois, donc vous avez un peu de temps devant vous.

 

D'autre part, quand vous parlez de licenciement avec transaction, êtes-vous sûr de savoir quel est le régime du licenciement et de la transaction??

Il faut savoir qu'une transaction n'a pour but que de mettre un terme au contentieux naissant.

A savoir ainsi que la transaction ne peut intervenir qu'une fois la rupture du contrat de travail intervenu, donc en amont d'un licenciement, d'une démission ou éventuellement d'une rupture conventionnelle..

 

De surcroît, si votre employeur n'a pas de motif et que vous ne souhaitez pas partir, pourquoi accepter une rupture conventionnelle.

Il faut savoir dans quel sens vous voulez aller..

 

Pour le conséquences à suivre d'une rupture du contrat de travail, un licenciement ou une rupture conventionnelle aboutissent au même résultat.

C'est-à-dire que vous avez droit aux indemnités du pôle emploi et, si l'entreprise est couverte par l'accord (non encore étendu si je ne m'abuse), au maintien de la complémentaire de l'entreprise durant la période de service des prestations chômage.

A l'inverse si l'entreprise n'est pas couverte par l'accord, vous ne pouvez prétendre au maintien de la complémentaire santé qu'au titre de l'article 4 de la Loi Evin, à votre demande et à vos frais.

 

Sinon il n'y a pas de différence fondamentale entre le licenciement et la rupture conventionnelle concernant les indemnités, puisque l'obligation légale est la même, à ceci près que pour la rupture conventionnelle vous pouvez négocier le montant de l'indemnité proposé.

 

Ainsi, il est vrai que deux mois de salaire semble un peu juste. Mais c'est à vous de négocier aussi.

Mettez en avant le paiement des jours de CP restant dus éventuellement, le paiement du temps de préavis non effecué, plus l'indemnité légale de licenciement.

 

Sachez que de toute manière si l'indemnité versé n'est pas au minimum l'indemnité légale, la convention ne sera pas homologué par la DDTEFP.

 

Bien cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pour vous répondre à propos de mon choix, je souhaitais quitter l'entreprise par démission mais après avoir trouvé autre chose. Même si la proposition de mon DG est inatendue et soudaine, je me dis que le résultat sera le même et que je pourrai ainsi me consacrer à 100% sur ma recherche... ... mais d'un autre coté, il y a un risque de ne pas trouver autre chose aussi facilement que çà...

 

Mes questions à propos du licenciement avec transaction viennent du fait que je ne connais pas la rupture conventionnelle et que mon DG ne s'exprime pas forcemment très clairement.

Si j'ai bien compris votre post, il est possible "d'associer" une transaction à une rupture conventionnelle ? (comme il est possible de l'associer à un licenciement).

Je pose cette question car mon DG m'a parlé d'un montant versé sous forme de prime qui serait net de charges et non imposable... pouvez-vous me dire svp ce que vous comprenez car, moi, je ne comprends pas trop ce que c'est ?

 

Pour la mutuelle, je me renseigne donc auprès d'elle directement.

 

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'indemnité due, dans le cadre d'une rupture conventionelle, doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement à laquelle le salarié aurait pu prétendre.

Après, c'est une "rupture conventionelle", donc tout se négocie dans la convention

 

Concernant les assedics, vous y avez droit car c'est considéré comme une perte involontaire d'emploi.

 

Cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

 

Y aurait-il quelqu'un pour m'aider sur la question que je pose dans mon précédent post :

"Je pose cette question car mon DG m'a parlé d'un montant versé sous forme de prime qui serait net de charges et non imposable... pouvez-vous me dire svp ce que vous comprenez car, moi, je ne comprends pas trop ce que c'est ?"

 

De plus, y aurait-il quelqu'un qui pourrait me donner une idée sur le montant de l'indemnité à négocier afin que celle-ci soit "équitable" ?

 

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'indemnité de rupture, tout comme l'indemnité de licenciement n'est pas soumise à l'impot, ni aux cotisations sociales.

Quand à la négociation, je sais pas trop quoi vous dire...

 

C'est vrai pour l'indemnité légale, mais pour un an = 1/5 de mois, ça ne va pas loin.

 

Le supplément sera du supra légale, donc CSG, RDS et carence ASSEDIC

 

Vous devriez voir avec votre syndicat, Mickael, il y a surement mieux à faire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Janloup, je n'ai pas de syndicat et il n'y en a pas dans ma société.

 

Je souhaiterai trouver un arrangement à l'amiable car le secteur dans lequel je travaille est assez petit (bien que représentant un très grand nombre de salarié, les dirigeants se connaissent tous entre eux !)

 

Selon vous, vers qui pourrais-je me tourner ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il est important de savoir que lorsque vous négocierez une transaction, il faut le faire en net dans la négociation orale. Il faut qu'il soit inscrit très clairement que la CSG/CRDS et /ou charges sociales soient à la charge de l'employeur.

 

Vous n'avez pas un an d'ancienneté. Par exemple, vous pouvez prévoir les 3 mois de préavis non travaillés (et donc rémunérés par l'employeur), et proposer 3 mois de salaire en plus. En tout état de cause, il s'agit de négociation à ce stade.

 

Cordialement

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il est important de savoir que lorsque vous négocierez une transaction, il faut le faire en net dans la négociation orale. Il faut qu'il soit inscrit très clairement que la CSG/CRDS et /ou charges sociales soient à la charge de l'employeur.

 

Vous n'avez pas un an d'ancienneté. Par exemple, vous pouvez prévoir les 3 mois de préavis non travaillés (et donc rémunérés par l'employeur), et proposer 3 mois de salaire en plus. En tout état de cause, il s'agit de négociation à ce stade.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Même conseil en cas de rupture conventionnelle, ça évite les litiges dans ce cas là aussi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si je comprends bien, je dois négocier (et demander à ce que çà soit écrit) que la somme soit nette de charge : merci pour ce conseil.

 

Anissa, je ne sais pas si cela à de l'importance mais j'ai plus d'un an d'ancienneté puisque j'ai été embauché fin juillet 2008.

D'après vous, une enveloppe de 6 mois de salaire serait acceptable pour les 2 parties ?

Je ne sais pas trop comment m'y prendre pour "négocier" car aujourd'hui, mon DG me propose un peu moins de 2,5 mois ! (ce qui me semble en effet trop faible étant donné que j'ai 3 mois de préavis)

Pourriez-vous me dire vers quel organisme puis-je me tourner ?

 

Merci à tous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si je comprends bien, je dois négocier (et demander à ce que çà soit écrit) que la somme soit nette de charge : merci pour ce conseil.

 

Anissa, je ne sais pas si cela à de l'importance mais j'ai plus d'un an d'ancienneté puisque j'ai été embauché fin juillet 2008.

D'après vous, une enveloppe de 6 mois de salaire serait acceptable pour les 2 parties ?

Je ne sais pas trop comment m'y prendre pour "négocier" car aujourd'hui, mon DG me propose un peu moins de 2,5 mois ! (ce qui me semble en effet trop faible étant donné que j'ai 3 mois de préavis)

Pourriez-vous me dire vers quel organisme puis-je me tourner ?

Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent. Il faut raisonner en net pour éviter les "mauvaises surprises" sur le dernier bulletin de paie.

Non, vous n'aurez pas 6 mois puisque l'employeur vous doit obligatoirement 3 mois de préavis. Il peut vous dispenser de ce préavis, dans ce cas, il doit vous payer puisque vous faites partie des effectifs de l'entreprise jusqu'au dernier jour du préavis.

2,5 mois !!! C'est une plaisanterie !!!???

Un organisme, pour quoi faire ?

 

De manière générale, je préfère la transaction (elle a pour objet de mettre fin à un litige né, donc elle ne pourra avoir lieu qu'une fois la procédure de licenciement aboutie).

Comment procéder, je vous donne des infos puisque votre employeur souhaite votre départ : vous négociez avec lui 3 mois de préavis non effectués (donc payés, on est bien d'accord hein, c'est une obligation légale pour l'employeur). Mais ces 3 mois seront soumis à charges sociales. Vous négociez 3 mois de salaire net (net de CSG/CRDS) dans la transaction. Vous vous mettez d'accord avec lui oralement surtout, ne signez rien à ce stade des négociations.

Il faut qu'il vous licencie :convocation à l'entretien préalable, puis courrier de licenciement avec les motifs réels et sérieux, courrier recommandé AR de votre part contestant le licenciement avec menace de requête aux prud'hommes, enfin, signature d'une transaction et paiement le même jour du montant compris dans la transaction.

Attention : seuls les 3 mois de salaire sont à négocier dans la transaction, tout le reste, votre employeur vous le doit légalement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A ce stade on est encore dans l'amiable, donc pourquoi vouloir un licenciement bricolé ?

Mickael13 peut parfaitement tenir le raisonnement suggéré avec son employeur : 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité "en plus" en dédommagement de la rupture + congés payés, indemnité de licenciement, primes éventuelles. Tout ceci dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

 

Après, soit l'employeur revoie sa copie et les 2 trouvent un arrangement satisfaisant, soit l'employeur refuse ... et Mickael13 reste salarié puisqu'il n'y a pas de motif de le licencier dans l'immédiat.

 

De plus, maintenant que Mickael13 a en mains la lettre qui prouve la demande de son employeur, si celui-ci le licencie dans les mois qui viennent , il sera assez facile de contester en montrant la préméditation et l'absence de cause réelle et sérieuse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Malgré tout, Anissa, ça reste un exercice périlleux celui d'un licenciement arrangé pour faute grave avec transaction, il vaudrait mieux que Mickael se fasse assister d'un avocat ou d'un syndicat, les dérapages sont fréquents.

Tout à fait d'accord avec vous, je l'avais oublié dans mon post précédent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir à tous et merci pour vos réponses,

 

Je préfèrerai en effet une solution à l'amiable plutôt qu'un licenciement déguisé avec transaction à partir du moment où je ne suis pas perdant.

D'après les informations que vous m'avez tous donné, je ne serai pas perdant si je "négocie bien" la rupture conventionnelle.

 

Dans tout ce qui a été écrit précédemment, c'est le dernier post de Nedelka qui m'apparait être la meilleure solution pour moi. Je tiens à partir en bons termes !

 

Concernant le montant que j'estime pouvoir demandé, en restant honnête, je souhaiterai partir sur une enveloppe se situant entre 6 et 8 mois de salaire correspondant à :

- 3 mois de préavis

- 2 mois de prime d'objectif (montant de mon variable annuel ; étant donné que mon DG lui même reconnait que j'ai beaucoup apporté à la société et que mes résultats sont très bons, j'estime pouvoir les obtenir !)

- entre 2 et 3 mois d'indemnité en dédommagement

 

Quand pensez-vous svp ?

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En rupture conventionnelle il n'y a pas de préavis, le contrat se termine à peu près un mois plus tard. Votre employeur vous doit au minimum un cinquième de mois au titre de l'indemnité de rupture et les CP.

 

Pour le reste à vous de négocier, pas de règle, sauf à savoir que vous aurez une carence supplémentaire à l'ASSEDIC et CSG RDS pour le montant qui dépasse l'indemnité légale.

 

3-4 mois c'est possible mais 6 à 8 c'est pas acceptable pour votre employeur, sauf si vous êtes un fin négociateur dans ce domaine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je partais plutôt sur 6 à 8 mois par rapport à la "situation globale" :

- 3 mois de préavis : même si çà se s'appelle pas préavis dans une rupture conventionnelle. Etant donné que c'est mon employeur qui est à l'initiative et qui souhaite "se séparer de moi à l'amiable et au plus tôt", j'estime qu'il me doit le préavis

- 2 mois par rapport à la prime de résultats que j'aurai du toucher fin 2009 car mes objectifs sont emplement remplis et même dépassés

- 2 ou 3 mois d'endemnité pour le préjudice : mon DG veut se séparer de moi alors qu'il est satisfait de mon travail et de mes résultats. En clair, il a besoin de faire des économies et se rend compte qu'il n'aurait pas du m'embaucher il y a un peu plus d'un an (c'est ce que je pense !)

 

Par rapport aux posts précédents, 6 à 8 mois ne me semble donc pas abusif... ... et 3 à 4 mois "faible" ne serais ce que par rapport au préavis de 3 mois...

 

Quand pensez-vous svp ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je n'ai pas lu toutes les réponses précédentes, mais je précise si pas déjà fait et attire votre attention surtout sur le point suivant :

 

Une rupture conventionnelle, n'est pas un licenciement et donc NE DONNE PAS DROIT AUX ASSEDIC même si l'employeur est dans l'obligation de vous verser une indemnité équivalente à celle d'un licenciement.

 

Il est considéré que c'est un accord entre les 2 parties à parts égales.

 

Le salarié peut très bien en être à l'origine.

Le distingo n'est jamais fait.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...