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Peut-on contester un constat amiable signé?


Jenny21

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Bonjour,

 

J'ai eu un accrochage vendredi 28 Août 2009, sur un rond point. Etant engagée sur la partie gauche du rond point, car je prenais la sortie à l'opposé de mon entrée, j'ai mis mon clignotant à droite pour sortir du rond point (donc en ayant fait la moitié du rond point) et je tourne dans ma sortie tout en restant sur la file de gauche. Une voiture qui s'est engagée sur la droite du rond point une entrée avant ma sortie, donc qui est entrée sur le rond point 2 entrées après moi, a percuté la porte arrière droite de ma voiture. J'ai fais le constat avec le copain de la personne qui en était incapable car en larmes, la conductrice a donc seulement signé le constat. Son copain a également fait le croquis mais n'a pas précisé le sens de provenance des voitures. De ce fait, je suis totalement en tort alors que si le sens de provenance des véhicules était indiqué c'est bien elle qui serait en tort. Est-il donc possible de contester un constat amiable signé, en mettant en avant que ça n'est pas elle qui l'a rempli ou que le croquis n'est pas assez complet? De plus, son copain m'a confié que la conductrice était préoccupée du fait de sa mutation professionnelle, est-ce que cela peut jouer? Je précise que mon frère était avec moi lors de l'accrochage et qu'il peut témoigner.

 

J'espère que mes propos sont assez clairs.

 

Merci d'avance pour vos conseils.

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Bonsoir,

 

j'aimerais voir votre croquis, ou au minimum les cases cochées

de votre côté ainsi que du côté adverse, cependant il me semble que vous effectuez un changement de file pour sortir du rond point sans prendre garde à un autre véhicule inséré sur une autre file entre le moment ou vous entrez dans le rond-point et le moment ou vous en sortez.

 

Si tel est le cas, il est normal que vous portiez l'entière responsabilité,

à 100% donc.

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Je vois les choses de la même façon que Laurent Péné, si j'ai bien compris, vous vouliez sortir du rond-point en étant sur la voie de gauche, ce qui n'est pas conforme au code de la route (vous deviez déjà reprendre la voie de droite du rond-point avant de sortir). Et donc logique que vous soyez responsable à 100%...

Et pour répondre à votre question sur les témoins, seuls les témoins extérieurs aux véhicules en cause sont recevables. Donc si votre frère était dans la voiture avec vous, il ne peut pas être témoin.

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Bonsoir,

 

j'aimerais voir votre croquis, ou au minimum les cases cochées

de votre côté ainsi que du côté adverse, cependant il me semble que vous effectuez un changement de file pour sortir du rond point sans prendre garde à un autre véhicule inséré sur une autre file entre le moment ou vous entrez dans le rond-point et le moment ou vous en sortez.

 

Si tel est le cas, il est normal que vous portiez l'entière responsabilité,

à 100% donc.

 

les cases cochées sont pour les 2 véhicules: roulait sur une place à sens giratoire, et pour moi: virait à droite.

 

J'ai fait un croquis complémentaire que j'ai envoyé avec le constat à mon assurance (qui n'a malheureusement aucune valeur). Selon ce croquis je ne suis pas du tout responsable car je suis entrée sur le rond point avant l'autre conductrice et dans ce cas je suis prioritaire. Je cherche seulement un moyen de contester le constat, en mettant par exemple en avant la mauvaise foi du compagnon de la conductrice qui, en plus, a rempli le constat à sa place et a fait le croquis...

 

---------- Message ajouté à 23h02 ---------- Message précédent posté à 22h59 ----------

 

Je vois les choses de la même façon que Laurent Péné, si j'ai bien compris, vous vouliez sortir du rond-point en étant sur la voie de gauche, ce qui n'est pas conforme au code de la route (vous deviez déjà reprendre la voie de droite du rond-point avant de sortir). Et donc logique que vous soyez responsable à 100%...

Et pour répondre à votre question sur les témoins, seuls les témoins extérieurs aux véhicules en cause sont recevables. Donc si votre frère était dans la voiture avec vous, il ne peut pas être témoin.

 

d'après l'assurance, comme j'étais à gauche et que je suis entrée sur le rond point avant l'autre véhicule, je suis prioritaire. Donc théoriquement je ne suis pas responsable, sauf que le croquis ne le prouve pas. D'où la nécessité de refaire le constat, ce que la partie adverse refuse (en tout cas la mère de la conductrice vu qu'il est impossible de la joindre directement...)

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d'après l'assurance, comme j'étais à gauche et que je suis entrée sur le rond point avant l'autre véhicule, je suis prioritaire.

Alors soit je ne comprends pas bien comment cela s'est passé, soit votre assurance plaisante.

Vous étiez sur la voie de gauche et avez coupé la voie de droite pour sortir directement en vous rabattant sur l'autre voiture ? Ou alors j'ai pas compris...

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Alors soit je ne comprends pas bien comment cela s'est passé, soit votre assurance plaisante.

Vous étiez sur la voie de gauche et avez coupé la voie de droite pour sortir directement en vous rabattant sur l'autre voiture ? Ou alors j'ai pas compris...

 

J'étais à gauche et je sortais du rond point en restant sur la voie de gauche (sortie double voie). Je ne pense pas que mon assurance plaisante, je la paye pas (cher!) pour ça!

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Donc j'ai bien compris la situation, vous étiez bien en faute envers le code de la route, vous coupiez la route de l'autre véhicule si lui restait sur le rond-point.

Vous êtes donc bien responsable à 100% pour moi...

 

 

 

Le changement de file

La manœuvre de changement de file est, en raison de son caractère dangereux pour les autres usagers, l'une des plus réglementées du Code de la Route. Sur un rond-point, cette situation se présente en particulier lorsque, après avoir contourné le terre-plein central, vous désirez rejoindre le côté droit de l'intersection pour gagner votre voie de sortie. En effet, vous ne pouvez quitter le giratoire qu'une fois placé sur la voie la plus à droite. Entamez votre changement de direction au niveau de la sortie qui précède celle que vous comptez emprunter. Au préalable, assurez-vous de pouvoir manœuvrer sans perturber la marche normale des autres véhicules. S'il n'est pas possible de changer de file, faites un tour de rond-point. L'article R. 6 du Codede la Route indique que "tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule [...], doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et avertir de son intention les autres usagers[...]." Concrètement, vous devez préparer votre manœuvre suffisamment à l'avance pour ne pas surprendre les autres conducteurs et veiller à ne pas les gêner. Pour ce faire, contrôlez l'état de la circulation à l'aide de vos rétroviseurs et jetez un coup d'œil sur la droite de votre voiture. Laissez passer les véhicules qui se trouveraient sur la file extérieure du rond-point. Actionnez votre clignotant droit. Vérifiez une dernière fois avant de prendre la sortie qu'un deux-roues ne s'est pas glissé sur votre droite.

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Réglementation sur les ronds points :

 

Article R110-2

-carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;

 

Article R412-9

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.

Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.

Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.

 

Article R415-10

Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.

 

Dans le contexte décrit, véhicule sortant heurté sur sa portière arrière alors qu'il a mis son clignotant, se pose la question du passage en force du véhicule entrant. Ce dernier ne devait pas accélerer après que le premier véhicule ait clairement et suffisamment tôt indiqué son intention de sortir.

 

A noter qu'il faut savoir aussi à quel niveau du carrefour s'est produit le choc. Au niveau du passage du cercle intérieure au cercle extérieur, ou au niveau du passage extérieur à la sortie. Une photo faite avec le protable devrait être un réflexe.

 

Mais le fait que vous évoquiez que vous aviez utilisé le cercle intérieur laisse aussi supposer que c'était lors du passage du cercle intérieur vers le cercle extérieur que s'est produit le choc. Ce qui était trop tard pour sortir à cette sortie, et surtout au milieu de cette sortie. Il en aurait été autrement si le véhicule vous avait heurté au moment où lui entrait et où vous, vous quittiez le cercle extérieur.

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Bonjour.

 

Sur le terme des responsabilités, la question me semble entendue.

 

Sur la contestation du constat, une fois celui-ci signé par les deux parties (ce qui n'est pas obligatoire en cas de désaccord) et les deux feuilles séparées, aucune modification ne doit être portée sur le recto sous peine de constituer un faux pénal.

 

Au verso de la feuille de constat, il existe un formulaire pour les observations complémentaires à destination de son assurance.

 

Néanmoins, il faut faire particulièrement attention à la rédaction du constat et notamment aux cases cochées. Hors le cas d'un accident avec blessures graves constaté par la police, c'est uniquement ce document qui va permettre à l'assureur de déterminer les responsabilités.

 

Après, pour une éventuelle contestation, c'est à voir avec son assureur sous un angle commercial, parce que légalement...:o

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Bonjour,

 

Etant engagée sur la partie gauche du rond point, car je prenais la sortie à l'opposé de mon entrée, j'ai mis mon clignotant à droite pour sortir du rond point (donc en ayant fait la moitié du rond point) et je tourne dans ma sortie tout en restant sur la file de gauche.

 

Ca fait 15 ans que j'ai passé mon code...mais on apprenait déjà à utiliser un rond point.:D

Par voie opposée, vous voulez dire en face de vous? A gauche? Faire demi-tour?

 

Parce qu'il n'y a que 2 raisons pour se retrouver "au centre" (c'est ce que je comprends par "partie gauche" du rond point)

- soit c'est parce qu'on tourne à gauche, et alors on se met sur la voie de gauche avant d'entrer sur le rond point, puis, on se place au centre du rond point, puis cligno quand on tourne sur la voie désirée

- soit c'est parce qu'on fait demi-tour, et c'est le même topo.

Si on va à droite ou en face, on reste sur la voie de droite avant d'entrer, et on en fait le tour en restant sur la droite.

 

Du coup, soit je comprends mal ce post...soit le rond point n'a pas été pris correctement...

Mais bon, je ne faisais qu'une parenthèse:D

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Lorsque j'ai passé mon code, il n'y avait pas de rond poit en France. Cela ne m'a pas pas empèché de regarder de près la législatation et de me remettre à niveau avec les enfants (et même avant).

 

Jenny parle de la 3ème sortie par rapport à son entrée. Elle pouvait donc être à gauche par rapport à son axe d'entrée, même sur un rond point intersection de 3 route (donc 6 axes).

 

Par contre, cela n'empêche pas la remarque de Paul Bès d'être à souligner. Une fois le constat signé, le reste n'est plus que négociation avec son assurance.

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Il est vrai que je suis un peu sortie du sujet, la demande étant en relation avec la modification d'un constat signé.

 

J'ai eu un accident important, impliquant plusieurs véhicules il y a quelques années. Tous les constats ont été établis et signés sur place.

Mais après quelques jours, un des conducteurs m'a téléphoné (harcelé plus précisément) car il voulait modifier notre constat, ce que j'ai refusé.

J'ai eu peur qu'il modifie par lui-même certains termes du constat sur son exemplaire, afin que ça l'arrange et affaiblisse ses tords, au détriment d'un autre conducteur.

J'ai donc téléphoné à mon assurance, qui m'a affirmé que le constat ne pouvait pas être modifié par un seul des deux protagonistes. La seule possibilité était de refaire un nouveau constat, et de déchirer les premiers exemplaires.

 

Voili, voilou

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Jenny parle de la 3ème sortie par rapport à son entrée. Elle pouvait donc être à gauche par rapport à son axe d'entrée, même sur un rond point intersection de 3 route (donc 6 axes).

Tout à fait, comme vous dites "elle pouvait".

Contrairement à certaines croyances et ce qui est parfois enseigné en auto-école, sur un rond-point, on roule normalement sur la voie de droite (même si on fait un tour complet), mais on peut utiliser la ou les voies de gauche si on veut.

Mais, à partir du moment où l'on quitte la voie de droite, on doit la priorité à ceux qui y sont lorsqu'on veut y revenir (donc pas de passage en force), et surtout, on doit y revenir avant de sortir du rond-point (au maximum, juste après la dernière sortie avant celle où l'on sort).

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Je suis d'accord avec votre remarque Lag0. D'où la demande à Jenny a-t-elle eu cet accident entre la voie de gauche et la voie de droite du rond point, et ma remarque, là, c'était trop tard, ou en passant de la voie de droite du rond point à la voie de gauche de l'axe de sortie, et là effectivement, il y a doute, quand les cases cochée sont "roulait sur un giratoire" et "virait à droite" et la remarque de Jenny : le croquis ne correspond pas à la réalité. Autrement dit le croquis me place me rabattant sur la voie de droite alors que je sortais du rond point et le véhicule venant derrière moi forçait le passage sur la droite.

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Bonsoir,

 

Je vais faire court en répondant à votre question :

 

Est-il donc possible de contester un constat amiable signé, en mettant en avant que ça n'est pas elle qui l'a rempli ou que le croquis n'est pas assez complet?

 

Non, c'est impossible ; le seul moyen de revenir en arrière est de faire un nouveau constat signé par les deux parties et intitulé "annule et remplace le précédent constat"

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Bonjour ,

 

pour faire simple , le "céder le passage" , s' applique uniquement sur la file extérieur du "rond point" ; toutes les autres files vous doivent la priorité.......

 

cordialement charmeail ;)

 

ps: a l' extérieur du rond point priorité a gauche (giratoire priorité a droite) et pour les deux, a l' intérieur priorité a droite (on est en France).

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les cases cochées sont pour les 2 véhicules: roulait sur une place à sens giratoire, et pour moi: virait à droite.

 

J'ai fait un croquis complémentaire que j'ai envoyé avec le constat à mon assurance (qui n'a malheureusement aucune valeur). Selon ce croquis je ne suis pas du tout responsable car je suis entrée sur le rond point avant l'autre conductrice et dans ce cas je suis prioritaire. Je cherche seulement un moyen de contester le constat, en mettant par exemple en avant la mauvaise foi du compagnon de la conductrice qui, en plus, a rempli le constat à sa place et a fait le croquis...

 

---------- Message ajouté à 23h02 ---------- Message précédent posté à 22h59 ----------

 

 

d'après l'assurance, comme j'étais à gauche et que je suis entrée sur le rond point avant l'autre véhicule, je suis prioritaire. Donc théoriquement je ne suis pas responsable, sauf que le croquis ne le prouve pas. D'où la nécessité de refaire le constat, ce que la partie adverse refuse (en tout cas la mère de la conductrice vu qu'il est impossible de la joindre directement...)

 

Bonjour,

 

il faut réviser le code de la route.

 

En effet, un usager est prioritaire sur sa file de circulation et non pas parce qu'il y est arrivé avant vous, ou alors il faut se méfier ;)

et demander son ordre d'arrivée sur les départementales, autoroutes...

à tous les conducteurs que vous approchez...

 

Vous avez changé de file sans prendre le soin de ne pas gêner

à tel point que vous l'avez accroché et vous vous prétendez prioritaire?

 

Non là vraiment, revoyez vos tablettes :o

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