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Forum juridique de Net-iris

cambriolage légitime défense ?


Spol

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Bonsoir,

 

Dans le cadre d' un débat entre agents de sécurités et policiers , il nous a était impossible de déterminer la loi.....

 

Si on cambriole (avec effraction) un domicile; que le cambrioleur "a mains nues" se fait: "frapper a mains nues" par le propriétaire.

 

Question: le propriétaire est il "fautif" au sens de la loi ?

 

merci , pour "la" référence si elle existe ?

 

cordialement spol ;)

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Bonjour.

 

Heureusement, que le propriétaire ne serait pas fautif dans ce cas!:eek:

 

Notion de légitme défense des biens (art 122-5 al. 2 CP)

 

Il m'étonne néanmoins que des policiers ne sachent pas répondre à cela!:cool:

 

Et puis, outre un aspect droit, la réponse est logique.

 

Si vous n'aviez pas le droit de défendre par la force l'intégrité de vos biens à l'intérieur de votre propre domicile, qui plus est, contre une appropriation frauduleuse en état de flagrance, vous faites comment pour sortir le voleur de chez vous?

 

""" Monsieur le voleur, s'il vous plaît, auriez vous l'obligeance de bien vouloir sortir de chez moi, en prenant soins de remettre tout ce qu'il y a dans votre sac à sa place, puis vous attendrez la police, que je vais prévenir, sur le pas de ma porte""" :D

 

J'suis sûr que le voleur aura la même civilité que vous:rolleyes::D

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Bonjour,

 

Il m'étonne néanmoins que des policiers ne sachent pas répondre à cela!:cool:

 

Les policiers avaient un avis contraire , les agents de sécurités , se basent sur "un citoyens en présence d' un crime peu légitimement intervenir" (accompagner l' individus ou attendre l' arrivée des OPJ); voir la légitime défense :D.

 

Pour les policiers: "seul les policiers on le droit de recourir a la force et encore (sans dépasser , certaines limites)".

 

Merci, Paul Bes , votre avis est toujours "une référence" pour cette communauté.

 

Je reviendrai surement pour les besoins de mes études "ou des débats"; en espérant que les professeurs et les experts qui nous font cours, seront a même d' éclairer "nos lanternes" .

 

un grand merci , pour votre gentillesse et votre sagesse , cordialement Spol ;)

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Attention quand meme !

 

La légitime défense se doit d'etre nécessaire et proportionnée en ce qui concerne la défense d'une personne mais pour la défense d un bien la jp a précisée qu'elle devait etre "strictement" nécessaire.

 

Le terme "strictement" signifie en fait que le moyen de défense utiilsé doit etre le seule susceptible de stopper l'atteinte portée, dès lors la personne qui se fait cambrioler doit envisager toutes les possibilités comme par exemple demander au préalable au cambrioleur de partir ou de stopper ses agissements avant d'utiliser la force en cas de refus de ce dernier. (Je sais que c'est un peu capilo-tracté mais la police a par exemple l obligation de faire une sommation avant de tirer un coup de feu, le propriétaire d une maison à l'obligation de mettre un panneau devant chez lui précisant qu'il y a un chien de garde, etc....).

 

Toutefois, si la persone pensais qu'elle allait se faire agresser par le cambrioleur le terme "strictement" n'est pas à retenir.

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Bonjour Noa2coco. Plusieurs imprécisions sont à corriger

 

[...]

Le terme "strictement" signifie en fait que le moyen de défense utiilsé doit etre le seule susceptible de stopper l'atteinte portée, dès lors la personne qui se fait cambrioler doit envisager toutes les possibilités comme par exemple demander au préalable au cambrioleur de partir ou de stopper ses agissements avant d'utiliser la force en cas de refus de ce dernier.

 

Ici, il y a plusieurs notions qui se mêlent. La légitime défense des personnes et des biens avec le droit d'arrestations prévu à l'art. 73 CPP.

 

Donc sur le cas soumis du cambriolage, le propriétaire intervient tant pour faire cesser l'exécution d'un délit contre ses biens (122-5 al2 CP) que pour en arrêter l'auteur en vu de sa remise à la police (Art. 73 CPP). Si se dernier resiste physiquement, le propriétaire se retrouvera en état de légitime défense (Art 122-5 al.1 CP) L'autorisant ainsi a user de la force ou de la contrainte dès lors qu'il n'y a pas disproportion entre les moyens employés et le but poursuivi.

 

Par exemple: le contraindre a rester sur place sous la menace d'une barre de fer, c'est bon. Par contre, l'estourbir à coups de barre de fer s'il ne resiste pas pour appeler la police tranquillement, c'est pas bon!

 

(Je sais que c'est un peu capilo-tracté mais la police a par exemple l obligation de faire une sommation avant de tirer un coup de feu,

 

Non, ce n'est pas la police. Elle n'use que du droit de légitime défense pour les cas d'usage de leur arme. La légitme défense devant être actuelle, une sommation n'est donc pas compatible.

 

Par contre, se sont les Gendarmes lorsqu'ils usent de certains de leurs droits de tir étendus (hors cadre légitime défense donc) qui doivent faire des sommations préalables. Ces cas, historiquement justifiés par leur état militaire, ont récemment été insérés au code de la défense, puisque le décret sur la gendarmerie du début 1900 a été abrogé.

 

Pour le droit d'arrestation, le truc à retenir c'est qu'il ne doit pas y avoir disproportion entre les moyens employés et les nécessités du but poursuivi;)

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Alors, puisqu'on est dans le capillo-tracté, continuons...

 

Supposons que je voie sortir de l'agence bancaire située en face de chez moi, un braqueur qui tient un otage contre lui, un revolver braqué sur sa tempe...la tempe de l'otage bien sûr...

 

N'écoutant que "mon courage", je m'empare d'un fusil 22, cadeau d'un de mes oncles chasseur, je mets en joue le braqueur et je l'abats...

 

Question :

 

Suis-je coupable de meurtre, ou ai-je le droit de tuer quelqu'un qui manifestement en menace gravement un autre ?

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La légitime défense s'entend aussi bien de sa défense personnelle que de la défense d une pauvre malheureuse victime :).

 

Sinon Paul Bes, vous avez écrit: "Si se dernier resiste physiquement, le propriétaire se retrouvera en état de légitime défense (Art 122-5 al.1 CP)"

La LD n'est admise que pour se défendre contre une atteinte, si la personne résiste pour fuir je ne suis pas certain qu'on parlera de LD.

C'est d'ailleurs (peut etre) pour ca que la possibilité d'user de la force dans le cadre de l article 73 est envisagée dans une jp inscrite dans le code.

 

Enfin pour l'histoire de la sommation vous avez tout à fait raison, j'ai vérifié la jp et a chaque fois il est question de gendarme.

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Dans la théorie absolue, vous êtes dans le cadre de la légitime défense.

 

Maintenant, dans la pratique, vous avez intérêt à ne pas louper votre tir...:rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 11h51 ---------- Message précédent posté à 11h39 ----------

 

La LD n'est admise que pour se défendre contre une atteinte, si la personne résiste pour fuir je ne suis pas certain qu'on parlera de LD.

 

Si elle s'oppose physiquement à vous, même pour fuir, il y a bien à votre encontre un usage d'une force non justifiée, non? ;)

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