Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Refus Prêt Immo


Miloutoutou

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je voulais acheter un appartement. J'ai signé le compromis le 17 aout 2009. Au départ je devais bénéficier d'un taux préférentiel du taux de ma banque parce que j'avais été employée. Or il s'avère que pour certaines raisons, je n'y ai pas le droit ce qui m'augmente le taux de 3% ce qui fait que je ne peux plus m'engager sur 20 ans mais sur 30 ans et surtout qui double le prix du crédit. De ce fait, je souhaitais abandonner la vente

Ma conseillère m'a incité a signé le compromis en me convaincant que mon dossier passerait sur 20 ans sans aucun problème. Malgré tout , j'ai déposé deux autres demandes auprès de deux autres banques qui ont attesté avoir reçu mes demandes et qui ont refusé mon dossier.

J'ai donc déposé les trois attestations de prêt auprès de mon agent immoblilier.

Ma banque principale (celle qui devait m'accorder un taux préférentiel) refuse à présent de me faire un refus (même en précisant sur 20 ans) car je peux emprunter sur 30 ans (mais le projet est totalement différent).

 

Dois-je obligatoirement attester de trois refus pour rendre la vente caduque ? Les refus doivent il obligatoirement émaner des trois mêmes banques. Merci pour votre aide. 30K€ sont en jeu, à 25 ans, ça représente les économies de toute une vie.

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

en principe un seul refus suffit pour annulé la vente, sauf si votre compromis indique qu'il en faut un minimum. le financement est accepté sur 30 ans? si c'est le cas il faut que vous ayez émis le souhait d'un financement sur 20 ans dans votre compromis de vente pour vous dédire.

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Relisez bien ce qui a été stipulé dans votre promesse de vente.

 

S'il n'y a rien de précisé sur les banques que vous devez démarcher, ni leur nom, ni leur nombre, les deux refus déjà essuyés suffisent amplement.

 

Regardez aussi si le compromis précise un taux d'intérêt maximum et une durée maximum de prêt. Dans ce cas, vous pouvez demandez une attestation à la 3ème banque, où elle précise le taux et la durée pour laquelle elle accepte de vous prêter. Dans ce cas, si la durée et le taux sont supérieurs à ce qui était prévu au compromis, l'attestation d'acceptation de la banque, va jouer comme une attestation de condition non remplie pour le compromis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sur le compromis, il y a écrit : "

1.Durée 20 ans

2. une demande de financement auprès d'au moins trois établissements de crédit [...]

3.Si l'acquéreur justifie avoir accepté ses obligations et s'être vu opposé un refus dans le délais de financement d'offres fermes de prêt correspondant aux prêt dont il a déclaré avoir besoin pour réaliser l'acquisition, la condition suspensive ci-dessus ne sera pas réalisée et la présente vente sera caduque.

 

Donc je ne sais pas quoi comprendre

 

Merci pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Alors vous avez tout pour vous dégager du compromis.

 

Vous avez deux vrais refus de prêt. Et vous avez une acceptation de prêt, certes, mais à des conditions moins avantageuses que celles que vous vouliez. Donc ça vaut comme un troisième refus.

 

P. S. : la prochaine fois que vous signez un compromis, demandez à être assisté d'un conseil en qui vous avez confiance. Exiger 3 refus de prêt pour être libéré d'une promesse, c'est franchement sévère pour l'acquéreur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le plus simple : vous aviez dû vous choisir un notaire en vue de la vente. Faites-vous confirmer ce qu'on vous dit auprès de lui.

 

La formule rituelle de la jurisprudence, c'est : "la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, au sens de l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques de financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte visé à l'article 16 de la même loi [c'est-à-dire dans la promesse de vente]". Le surlignage en gras est de moi. A contrario, ça veut dire qu'une acceptation de la banque pour une durée supérieure ne vaut pas acceptation, dès lors que ça ne correspond pas à ce que vous avez demandé au compromis.

 

Cette formule de la jurisprudence se retrouve, par exemple, dans cet arrêt :

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Par contre, il ne faudrait pas que le vendeur pense qu'on vous a accordé un prêt de 30 ans, parce que vous avez demandé 30 ans. Pour éviter qu'on vous reproche d'avoir empêché la réalisation de la condition, il faudra bien montrer, soit par vos documents, soit par mention dans l'attestation, que vous avez demandé 20 ans, mais, qu'en raison du taux, on ne vous finance qu'à 30. Et, dans ce cas-là, vous avez votre 3ème refus.

 

Si ce que vous dites est vrai alors je suis sauvée !!

 

Hé, ravi de sauver une demoiselle en détresse. :p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je sais bien que c'est avant que j'aurais du y réfléchir mais voila l'excitation d'acheter mon appartement combinée à la précipitation m'ont fait perdre toute ma lucidité. J'appelle mon notaire à la première heure demain matin.

En tous cas, merci d'avoir tenté d'apporter des réponses à mes questions.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant du fin mot de l'histoire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...