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EDL de sortie (retour de la mise en demeure)


Natetpat

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:confused: Bonjour,

Je viens de faire l'EDL de sortie et je suis inquiete.

En octobre 2008 j'ai signié un contrat d'un an pour une location meublée. Jusque là mon proprietaire loué ce logement en location saisonniaire a la semaine.En mai il nous a prevenu (par simple lettre donné de la main a la main) qu'il ne renouvelait pas le bail pour vendre la maison(que je louais).Le 22/07 il a reçu mon preavis(rar).

Aujourd'hui en faisant l'EDL il a chipoté sur des petites traces sur les murs, un peu de poussiere dans les chambres (Quand nous avons pris la maison elle n'était pas nickel au point de vue menage et cela n'avait pas était noté), une table basse exterieure qu'on lui avait demandé de récupérer et qu'il n'a pas fait et qui s'est abimé avec l'humidite, des trous de fixations de barrieres de securite enfant en haut et en bas de l'escalier(j'ai une fille de 2 ans donc obligatoire),le LV qui, comme à l'entrée dans les lieux, démarre quand il veut le jardin noté "en friche" alors qu'il faut passer un simple coup de tondeuse et qu'ils ne voulaient pas qu'on entretienne le plantes, madame souhaitait venir le faire régulièrement.

Enfin bref plein de petits détails que moi bete comme je suis je n'avais pas fait marquer sur l'EDL d'entree.

Lorsque ça était fini j'ai relu et contesté le règlement des poubelles pour douze mois(je n'y suis resté que 10 mois).

J'ai simplement signé sans marquer "lu et approuvé".

Il doit faire faire des devis de reparation et me les envoyer pourrai je les contester et demander a faire jouer la concurence?

Combien peut il retenirer en % de caution pour ce genre de choses?

Puis je contester aujourd'hui l'EDL? ou est ce trop tard?

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

Bonjour,

 

Je viens de faire l'EDL de sortie et je suis inquiete.

 

En octobre 2008 j'ai signé un contrat d'un an pour une location meublée. Jusque là mon propriétaire louait ce logement en location saisonnière à la semaine.

 

Les locations saisonnières ne doivent pas dépasser 90 jours. Là, vous aviez une location meublée classique de 1 an avec tacite reconduction et 1 mois de préavis.

 

En mai il nous a prévenu (par simple lettre donné de la main a la main) qu'il ne renouvelait pas le bail pour vendre la maison(que je louais).

 

Le 22/07 il a reçu mon preavis(rar).

 

Pourquoi avoir donné votre préavis ??

 

Aujourd'hui en faisant l'EDL il a chipoté sur des petites traces sur les murs, un peu de poussière dans les chambres (Quand nous avons pris la maison elle n'était pas nickel au point de vue menage et cela n'avait pas était noté),

 

Pas noté = n'existe pas

 

une table basse exterieure qu'on lui avait demandé de récupérer et qu'il n'a pas fait et qui s'est abimé avec l'humidite,

 

Il fallait la rentrer !! Lui avez-vous demandé via lettre RAR ?

 

des trous de fixations de barrieres de securite enfant en haut et en bas de l'escalier(j'ai une fille de 2 ans donc obligatoire)

 

Il fallait les reboucher proprement voyons !

 

le LV qui, comme à l'entrée dans les lieux, démarre quand il veut

 

Noté comment dans l'EDL d'entrée ?

 

le jardin noté "en friche" alors qu'il faut passer un simple coup de tondeuse et qu'ils ne voulaient pas qu'on entretienne le plantes, madame souhaitait venir le faire régulièrement.

 

Il fallait tout simplement refuser cette anotation et inscrire "tonte simple à prévoir" là, il va pouvoir vous facturer la remise en état complète du jardin !

 

Enfin bref plein de petits détails que moi bete comme je suis je n'avais pas fait marquer sur l'EDL d'entree.

 

Vous n'êtes pas bête, vous êtes négligente par méconnaissance de vos droits.

 

Lorsque ça été fini j'ai relu et contesté le règlement des poubelles pour douze mois(je n'y suis resté que 10 mois).

 

En effet, c'est seulement 10 mois à payer.

 

J'ai simplement signé sans marquer "lu et approuvé".

 

Donc vous avez accepté cet EDL...

 

Il doit faire faire des devis de reparation et me les envoyer pourrai je les contester et demander a faire jouer la concurence?

 

NON et il n'est même pas obligé de faire les travaux !

 

Combien peut il retenir en % de caution pour ce genre de choses?

 

100% et vous demander le complément des travaux nécessaires en plus...vous êtes mal partie...

 

Puis je contester aujourd'hui l'EDL? ou est ce trop tard?[/qUOTE]

 

Trop tard.

 

Désolée.

 

:)

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J' ai quand meme un probleme. La fameuse table basse n'apparait pas dans l'inventaire remi lors de notre entree donc il ne peux pas me la facturer?en clair si ca n'apparait pas dans l'inventaire cela n'est pas facturable?

Il ne m'a pas non plus remis l'EDL de sortie il m'a dit qu'il m'en enverraie une photocopie comment faire s'il rajoute des choses?

Sur le contrat le loyer est fixé a 650 euros ensuite il y a le paragraphe des charges ou il y est noté" les charges sont fixees forfaitairement à (taxes poubelles).Payables en meme temps que le loyer..." et sur mes quittances de loyer il y a : "loyer : 650 euros" et en dessous "charges: + poubelles" et encore en dessous "total : "( rien est noté) qu'est ce que la justice comprendrait?( il est quand meme noté que le total des sommes reçu est de 650 euros tous les mois)

D'autre part sur le contrat le depot de garantie est fixé à 1 mois de loyer soit 650 euros et sur la premiere quittance il est noté : "650 + 650 ( depot de garantie)

Enfin sur son courrier de non renouvellement de bail il est noté "...en effet, la maison sera mise en vente. ...." A t il le droit de remettre la maison en location et si oui au bout de combien temps et de quelle maniere (saisonniere ou permanente)

 

---------- Message ajouté à 16h16 ---------- Message précédent posté à 16h06 ----------

 

lorsque le proprietaire ne renouvelle pas le bail et que le locataire est donc oblige de donner un preavis qui doit contacter l'autre pour faire l' EDL :confused:

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J' ai quand meme un probleme. La fameuse table basse n'apparait pas dans l'inventaire remi lors de notre entree donc il ne peux pas me la facturer?en clair si ca n'apparait pas dans l'inventaire cela n'est pas facturable?

En effet non pas de facturation pour cela

 

Il ne m'a pas non plus remis l'EDL de sortie il m'a dit qu'il m'en enverraie une photocopie comment faire s'il rajoute des choses?

Grave erreur , il ne faut jamais partir sans un double allez le voir pour réclamer votre exemplaire vite fait si vous pouvez le joindre sinon LRAR pour le réclamer

 

Sur le contrat le loyer est fixé a 650 euros ensuite il y a le paragraphe des charges ou il y est noté" les charges sont fixees forfaitairement à (taxes poubelles).Payables en meme temps que le loyer..." et sur mes quittances de loyer il y a : "loyer : 650 euros" et en dessous "charges: + poubelles" et encore en dessous "total : "( rien est noté) qu'est ce que la justice comprendrait?( il est quand meme noté que le total des sommes reçu est de 650 euros tous les mois)

La TEOM apparait sur sa taxe foncière et est payée au prorata donc pour 2008 vous lui devez 3 mois sur présentation de la copie de cette dernière et pour celle de 2009 (pas encore sortie) au temps d'occupation 7 mois ou 8/12

 

D'autre part sur le contrat le depot de garantie est fixé à 1 mois de loyer soit 650 euros et sur la premiere quittance il est noté : "650 + 650 ( depot de garantie)

C'est normal

 

Enfin sur son courrier de non renouvellement de bail il est noté "...en effet, la maison sera mise en vente. ...." A t il le droit de remettre la maison en location et si oui au bout de combien temps et de quelle maniere (saisonniere ou permanente)[

Son congé n'était pas valable, il devait vous le faire parvenir 3 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier

Vous auriez du nous demander à l'époque :(

 

Vous avez donné votre préavis car vous partiez en août c'est bien ça ?

Il ne fallait pas car dans la mesure où vous aviez étiez dans les 3 mois du préavis, (soit à partir de début juillet ) vous pouviez partir n'importe quand en payant juste l'occupation :confused:

 

J'espère que vous n'avez payé les loyers que jusqu'à votre date de départ et pas en tenant compte de votre préavis à vous !

 

 

" A t il le droit de remettre la maison en location et si oui au bout de combien temps et de quelle maniere (saisonniere ou permanente)

Non il n'a pas le droit de relouer du tout si c'est le cas faites constater par Huissier

 

 

Lorsque le proprietaire ne renouvelle pas le bail et que le locataire est donc oblige de donner un preavis qui doit contacter l'autre pour faire l' EDL :confused:[/i]

vous deviez juste le contacter pour l'EDL vu que c'est lui qui donnait le congé

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J' ai quand meme un probleme. La fameuse table basse n'apparait pas dans l'inventaire remi lors de notre entree donc il ne peux pas me la facturer?en clair si ca n'apparait pas dans l'inventaire cela n'est pas facturable?

 

si elle ne figure pas sur l'inventaire, c'est qu'elle n'existait pas (au moins elle n'etait pas dans l'appart). donc pas de facturation :D

 

 

Il ne m'a pas non plus remis l'EDL de sortie il m'a dit qu'il m'en enverraie une photocopie comment faire s'il rajoute des choses?

 

ah là bonne question ! c'est pour cette raison qu'il ne faut JAMAIS laisser partir un seul exemplaire d'un document signé par soi-même (que ce soit EDL, contrat ou autre) sans faire de copie.

 

aucun moyen de prouver votre bonne foi maintenant :cool:

 

 

 

 

D'autre part sur le contrat le depot de garantie est fixé à 1 mois de loyer soit 650 euros

 

et sur la premiere quittance il est noté : "650 + 650 ( depot de garantie)

 

je comprends: 1 mois de loyer (le 1er) + 1 mois de depot de garantie.

 

 

Enfin sur son courrier de non renouvellement de bail il est noté "...en effet, la maison sera mise en vente. ...." A t il le droit de remettre la maison en location et si oui au bout de combien temps et de quelle maniere (saisonniere ou permanente)

 

s'il donne congé pour vente, il doit .... vendre ! :p

 

puisque meulbé, il doit vous aviser au moins 3 mois avant la fin du bail.

apres c'est trop tard.

 

---------- Message ajouté à 16h55 ---------- Message précédent posté à 16h54 ----------

 

oups Marieke plus rapide ! :p

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:confused:Marieke et golfy,

 

Je n'arrive pas a faire comme vous et prendre des morceaux de vos reponses pour avoir des precisions....

En fait pour le paiement des loyers il me les reclame jusqu'a la date de l'EDL. Donc apres la fin de mon preavis (22/08) et bien apres mon depart (1° week-end d'aout mais je n'ai pas de preuve...)

 

si je comprends bien pour les taxes poubelles je dois lui demander par LRAR la copie de la taxe fonciere pour les trois mois de 2008 et celle de 2009 quand il l'aura pour les 8 mois?

 

En ce qui concerne l'eventuelle rellocation de cette maison il ne pourra plus jamais la relouer?meme si dans 2 ans il n'a pas reussi a la vendre?

 

En tous cas enormes remerciements a tous les deux, j'ai deposé un message il y a environ 2 mois dans la rubrique "parent-enfant" sur un sujet d'adoption et je n'arrive pas a avoir de reponse vous pouvez peut etre m'aider, sinon tant pis merci encore.a bientot peut etre.

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En fait pour le paiement des loyers il me les reclame jusqu'a la date de l'EDL. Donc apres la fin de mon preavis (22/08) et bien apres mon depart (1° week-end d'aout mais je n'ai pas de preuve...)

Je ne comprends pas :confused:

Pourquoi ne pas avoir fait l'EDL lors de votre départ ??:confused:

En effet c'est la date de cet EDL et remise des clefs qui compte pour la fin de paiement du loyer !

Vous pouvez expliquer ce que vous avez fait exactement ?

Vous avez rendu les clefs début août ou pas ?

Pourquoi avoir fait un EDL plus tard, il fallait refuser ...ou alors vous avez gardé les clefs ?

 

si je comprends bien pour les taxes poubelles je dois lui demander par LRAR la copie de la taxe fonciere pour les trois mois de 2008 et celle de 2009 quand il l'aura pour les 8 mois?

oui

Sachant qu'il peut retenir sur le Dépôt de garantie (en se basant sur le montant payé en 2008) la somme correspondant aux 8 mois comme provision

 

En ce qui concerne l'eventuelle rellocation de cette maison il ne pourra plus jamais la relouer?meme si dans 2 ans il n'a pas reussi a la vendre?

Au bout d'un an environ il pourra relouer

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si je comprends bien pour les taxes poubelles je dois lui demander par LRAR la copie de la taxe fonciere pour les trois mois de 2008 et celle de 2009 quand il l'aura pour les 8 mois?

 

A mon avis non !

Vous avez précisé :

les charges sont fixees forfaitairement à (taxes poubelles).

Donc vous avez un forfait de charges. Un forfait n'a pas à être justifié...

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:confused:Pour Marieke: en fait ce qu'il s'est passe c que je me suis faite avoir, je pensais qu'ayant un preavis jusqu'au 22/08 je ne pouvais de toute facon pas arreter les loyers avant cette date, ni faire l'EDL, apres il a tarder a repondre a mes appels pour faire l'EDL de sortie et la remise des cles.

:confused:Pour Lago: Pour la precision que vous citez pour les taxes, c'est lui qui a ecris "(taxes poubelles)" car un blanc était laissé pour y ajouter un montant en euros, le reste de la phrases faisait parti du texte type du contrat. Qu'est ce que je dois faire pour cette histoire de taxes il me reclame quand meme 202 euros pour 12 mois,alors qu'on est reste que 10, et que sur chaque quittance il ecrit dans les charges:" + poubelles"

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A mon avis non !

Vous avez précisé :

 

Donc vous avez un forfait de charges. Un forfait n'a pas à être justifié...

 

En effet Lag0 a raison, si c'est un forfait de tant pour la TEOM, c'est tant à payer , pas de justificatif à fournir

Désolée, je n'avais pas relevé :o

 

---------- Message ajouté à 15h59 ---------- Message précédent posté à 15h55 ----------

 

:confused:Pour Marieke: en fait ce qu'il s'est passe c que je me suis faite avoir, je pensais qu'ayant un preavis jusqu'au 22/08 je ne pouvais de toute facon pas arreter les loyers avant cette date, ni faire l'EDL, apres il a tarder a repondre a mes appels pour faire l'EDL de sortie et la remise des cles.

En effet :(

 

:confused:Pour Lago: Pour la precision que vous citez pour les taxes, c'est lui qui a ecris "(taxes poubelles)" car un blanc était laissé pour y ajouter un montant en euros, le reste de la phrases faisait parti du texte type du contrat. Qu'est ce que je dois faire pour cette histoire de taxes il me reclame quand meme 202 euros pour 12 mois,alors qu'on est reste que 10, et que sur chaque quittance il ecrit dans les charges:" + poubelles"

 

Si pas de montant inscrit, là ça change tout!

Il doit faire le montant exact au prorata pour 2008 et fournir les justificatifs et ensuite 10 mois d'estimation pour 2009 à rectifier dès réception de la TF 2009

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:confused:Si il y a un probleme avec cette histoire de charges (aucun montant ni sur le contrat ni sur les quittances) que dois je faire?

Comme dit plus haut vu qu'il n'a pas indiqué de montant au forfait il doit donner les justificatifs et faire selon le montant réel

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  • 1 month later...

:confused:Bonjour,

Il y a quelques temps je vous ai demandé comment faire pour récupérer une caution. Vous m'avez conseillé d'envoyer une mise en demeure en RAR a mon ancienne propriétaire afinde lui donner huit pour me restituer cette caution sous peine de faire intervenir le juge de proximité.

Aujourd'hui j'ai reçu le courrier envoyé avec un joli tampon"retour à l'envoyeur".L'adresse que j'avais n'était visiblement pas la bonne il y a donc eu une réexpedition et elle ne l'a pas réclamé à cette deuxième adresse.

Je vous contacte aujourd'hui pour savoir ce que je dois faire? Dois je renvoyer un deuxième courrier ou faire intervenir le juge sans qu'elle est été prévenu de ma mise en demeure?

Je vous remercie par avance.

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Vous louez par l'intermédaire d'une agence ou directement à un particulier?

Dans le 2è cas, par quel moyen de paiement payez vous votre loyer?

CAPC elle est partie depuis un moment de son logement ;)

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/128390-edl-de-sortie.html

Vous parlez de réexpédition effectuée par les services postaux ils ont peut-être déménagé ?

Renvoyez une mise en demeure à cette nouvelle adresse gardez la première fermée

Par contre en relisant votre post ...vous n'avez pas de copie d'EDL donc c'est mal parti pour récupérer quoi que ce soit

Il faut commencer par réclamer ce dernier

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