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Forum juridique de Net-iris

Probleme facture d'électricité


Ramphe

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Bonjour,

En novembre 2008 nous avons acheté une maison avec beaucoup d'avantages et surtout d'apres l'agent immobilier qui nous a montré un bilan energétique l'avantage d'une consommation electrique faible puisque le chauffage etait un chauffage geothermique et panneau solaire pour l'eau. Nous avons surveillé notre consommation tout au long de l'année et nous nous attendions à une consommation plus importante. Nous avons donc envoyé des courriers recommandés à l'agent immobilier et à la société qui a fait le diagnostic mais aucune reponse. Aujourd'hui nous avons reçu la facture d'[életricité] et là nous avons une consommation 4 fois superieur annoncé par le bilan.

Quand nous avions visité cette maison c'etait un point (faible consommation) qui nous a convaincu pour l'achat.

Est ce que l'on a un recours pour ce mensonge, envers l'agent immobilier et la société qui a fait le bilan energetique.

Merci de votre réponse

veronique

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Le DPE, c'est quand même un truc marrant. Ce machin a été prévu dans un souci écologique. Mais vu ce que ça consomme en paperasse et en stockage de papier, ce n'est quand même pas top. Les informations données vont du trivial (installez du double-vitrage) à l'invérifiable (l'appartement avec dix mètres sous plafond classé en catégorie verte pour la consommation). Quant au coût annuel énergétique sur un an, je préfère prendre un an des factures des vendeurs.

 

Maintenant, pour vous répondre plus spécifiquement, la loi n'a strictement rien prévu pour la sanction de ce document. Déjà, la loi ne dit rien sur ce qui se passe si le DPE n'est pas fourni, mais elle n'en dit pas plus si le DPE a un contenu erroné.

 

J'avais consulté le CRIDON à ce sujet, et leur réponse est qu'il faut appliquer le droit commun des contrats. Faute de mieux dans la loi, je ne vois pas, en effet, comment faire autrement.

 

D'où trois idées :

 

- un premier recours, c'est d'agir en erreur contre le vendeur. Il faut que vous prouviez que vous n'auriez pas acheté si vous aviez su que la consommation était du quadruple. Pas gagné. Et faute d'accord amiable, il faudra vous résigner à la voie judiciaire.

 

- recours contre l'agent immobilier ? J'en doute. On ne peut pas lui en vouloir d'avoir argumenté sur la base d'un DPE dont il ne pouvait se douter de son caractère erroné.

 

- recours contre le diagnostiqueur ? Ca pose un problème juridique : vous n'êtes pas lié par contrat avec lui. Ce qui suppose d'argumenter sur l'un ou l'autre des terrains suivants : transmission du contrat du vendeur envers le diagnostiqueur à l'occasion de la vente ; responsabilité délictuelle envers un tiers pour inexécution d'une obligation contractuelle.

Bon, ça peut s'imaginer. Mais là encore, si pas d'accord amiable, il faudra en passer par le procès.

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Effectivement, comme l'a dit Caepolla, il n'y a aucun recours possible.

 

Pour la petite histoire, je sais que ça n'arrangera rien au problème :

 

La méthode 3CL (méthode utilisée pour le DPE) pourrait être très bonne si elle était bien réalisée. Cependant, elle laisse la possibilité aux diagnostiqueurs de faire un DPE en 15 questions. Les résultats sont alors catastrophiques et pas du tout corrélés à la réalité.

 

Comme le DPE est obligatoire à la vente ou à la location, beaucoup de propriétaires qui se moquent complétement de la consommation de leur logement ou de la rénovation ne veulent que le papier réglementaire.

Il y a donc une course aux prix bas et une qualité de résultat incroyablement basse.

 

Si des gens qui passent sur ce forum veulent réellement un audit énergétique (je dit bien audit et pas DPE) digne de ce nom, il vaut mieux passer par des bureau d'études thermiques. Les prestations sont plus chères (500 € environ) et beaucoup refusent de travailler pour des particuliers (trop contraignant et pas assez rentable) mais les résultats sont bien meilleurs et les préconisations sont fondées et expliquées.

 

Pour ceux que ça intéresse, j'ai fais appel pour ma part [la société x]rénovation

[Edit de l'Equipe de Modération]

lien publicitaire retiré, contraire à notre charte

[/edit]

avant de réaliser des travaux. Ils sont très compétents. Par contre je ne sais pas si ils interviennent partout en France.
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