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Assignation à jour fixe Cour d'appel Ch sociale


Frank-h

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Bonjour

J'étais titulaire d'un contrat de travail et ai été contraint d'assigner mon employeur aux Prud'hommes.

J'a été débouté et ai relevé appel.

Ma situation est dramatique, je n'ai pas perçu mes salaires et peu encore moins bénéficier des ASSEDIC puisque je n'ai pas de fiche de paie ni attestation ASSEDIC

 

existe t'il une procédure en urgence outre le RMI RSA dont je bénéficie heureusement

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Bonjour

J'étais titulaire d'un contrat de travail et ai été contraint d'assigner mon employeur aux Prud'hommes.

J'a été débouté et ai relevé appel.

Ma situation est dramatique, je n'ai pas perçu mes salaires et peu encore moins bénéficier des ASSEDIC puisque je n'ai pas de fiche de paie ni attestation ASSEDIC

 

existe t'il une procédure en urgence outre le RMI RSA dont je bénéficie heureusement

 

Bonjour,

assistante sociale, conseil general, conseil regional, CAF

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Je suis très mal exprimé désolé

je souhaiterais si compte tenu d'une situation financière dramatique, il est possible d'avoir une date de plaidoirie à jour fixe devant la cour d'appel chambre sociale

Dans l'affirmative quelles sont les conditions? les modalités à réaliser?

 

Merci

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Est ce un appel suite référé ou procès sur le fond ?

Si il s'agit d'un appel suite référé CPH ,les délais d'appel sont assez rapides.

Vous pouvez néanmoins saisir le premier président ,afin d'obtenir une audience en urgence ( appel référé uniquement),mais il faut pour cela une situation exceptionnelle avec un danger imminent,c'est rarement le cas devant la chambre sociale.

Pourquoi le CPH vous a débouté? lire avec attention les attendus du jugement ,et demandez éventuellement l'aide judiciaire pour vous défendre,car devant la cour d'appel,il faut des conclusions écrites et des arguments avec des preuves indiscutables ,surtout en référé.Voyez également avec la maison de justice de votre quartier en prenant rendez vous avec l'avocat gratuit et l'assistante sociale .Normalement ,en référé,le greffe de la cour d'appel vous fixe très rapidement la date d'audience.

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Merci mille fois pour votre réponse précise. Il s'agit d'une procédure au fond portée devant la Cour d'appel.

La décision du Conseil des PDH est me semble t'il partiale mais tous les perdants doivent dire cela.

J'ai sollicité une question sur le thème de la preuve en droit social car j'ai été débouté car je n'avais pas l'original de mon contrat de travail mais seulement une copie.

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Merci mille fois pour votre réponse précise. Il s'agit d'une procédure au fond portée devant la Cour d'appel.

La décision du Conseil des PDH est me semble t'il partiale mais tous les perdants doivent dire cela.

J'ai sollicité une question sur le thème de la preuve en droit social car j'ai été débouté car je n'avais pas l'original de mon contrat de travail mais seulement une copie.

Si c'est une affaire au fond ,vous ne pouvez pas utilisé la procédure référé urgence .Ce qu'il faut c'est prouver l'existence d' une relation de travail .La DUE est un élement de preuve .Le problème c'est que la ste n'existant plus ,cause radiation ,il faut démontrer que la personne physique (votre ex patron a commis un acte frauduleux en dissimulant votre embauche et en pratiquant à votre égard du travail dissimulé.Dans ce cas ,ce n'est pas la ste (personne morale ) ,mais votre ex patron (personne physique qu'il faut attaquer en appel.Pour cela ,il vous faut voir un avocat ,car le dossier à monter est complexe.Demandez l'aide juridictionnelle au greffe du Tribunal de Grande Instance ;remplissez minutieusement la demande .Vu votre situation actuelle ,vous devriez obtenir cette aide.Si cela prend du temps ,l'audience de la cour d'appel peut etre reportée ,sans difficulté, pour cause de demande d'aide juridictionnelle.Vous pouvez néanmoins ,des maintenant rechercher un avocat qui accepterait l'aide juridictionnelle. Ceci permettrait d'aller un peu plus vite dans la démarche.

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J'ai bien noté vos conseils, je sollicite donc l'aide judiciaire et insisterait sur la notion de fraude

 

fraude à mon embauche

fraude à l'embauche d'autres salariés

fraude au jugement car il aurait soit disant commencé seulement son activité 3 mois après mon embauche en produisant une attestation de son expert comptable lié à l'absence d'activité, or le magasin était ouvert et tenu par des personnes non déclarées

fraude en cessant son activité pour la reprendre sous forme de société immédiatement sans respecter la notion d'apport du fonds de commerce

 

Merci à vous

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