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Forum juridique de Net-iris

Congés payés arrêts maladies


Gri_et_mu

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Bonjour.

J'ai une petite question de la part de ma collègue ancienne directrice de CLSH employeur : mairie.

 

Elle a été gravement malade en arrêt de début janvier au 30 juin.

Elle a donné sa démission au 24 juillet pour suivre son mari. Elle avait le droit à 18 jours de CP sur l'année N dont 3 de l'année N-1.

Comme sa maladie ne lui permettait pas et ne lui permet pas de travailler elle n'est pas revenue sur son poste entre son dernier arrêt et sa fin de contrat.

 

A ce jour, en appelant la DRH du fait qu'elle a reçu un bulletin de salaire de 0 pour juillet elle vient de découvrir qu'on lui a compté juillet comme service non fait et n'a pas reçu le paiement de ses congés payés.

 

Lorsqu'elle a appelé le gestionnaire des animateurs et directeurs on lui a dit qu'ils ne savaient pas où elle en était que c'était mal venu de réclamer ses CP et qu"ils allaient se renseigner juridiquement pour savoir si elle avait droit à ses CP ou non.

 

Ses questions :

- Va-t-elle perdre ses CP ?

- A-t-elle réellement fait une faute ?

 

Merci beaucoup

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Pourquoi n'a-t-elle pas travaillé en juillet si elle est revenu le 30 juin ou 1er juillet??

Si elle n'est pas retourné travaillé alors qu'elle n'était plus en arrêt maladie, c'est constitutif d'un abandon de poste..

 

En revanche pour ses CP, quand vous parlez de N-1, vous parler de ceux acquis sur la période de référence allant du 1er mai 2007 au 31 avril 2008 et ceux de l'année N pour la période du 1 er mai 2008 au 31 avril 2009??

 

Sinon ses CP sont reportés du fait de la maladie donc elle a droit au paiement de ceux-ci s'ils n'ont pas été pris.

 

Bien cordialement,

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Pourquoi n'a-t-elle pas travaillé en juillet si elle est revenu le 30 juin ou 1er juillet??

 

Elle n'est pas retournée travailler car elle était toujours immobilisée à cause de ses fractures. Elle est toujours à ce jour en immobilisation totale. Elle a daté son courrier au 24 juin pour un départ au 24 juillet ( préavis d'un mois )

 

Si elle n'est pas retourné travaillé alors qu'elle n'était plus en arrêt maladie, c'est constitutif d'un abandon de poste..

 

A la DRH lorsqu'elle s'était renseignée on lui avait dit qu'il fallait qu'elle prenne ses congés avant la date de son départ définitif au 24 juillet.

Elle avait donc demandé au médecin que l'arrête de juin coincide pour la fin à la date de départ des congés.

En revanche pour ses CP, quand vous parlez de N-1, vous parler de ceux acquis sur la période de référence allant du 1er mai 2007 au 31 avril 2008 et ceux de l'année N pour la période du 1 er mai 2008 au 31 avril 2009??

 

En fait c'est du 01/01/2007 au 31/12/2008 pour N-1 et du 01/01/2009 à actuellement pour N

 

Sinon ses CP sont reportés du fait de la maladie donc elle a droit au paiement de ceux-ci s'ils n'ont pas été pris.

 

Mais comme ils l ont mises en non fait pour juillet et non en congé, ils n'ont pas payé juillet et n'ont pas l'air de vouloir payer les CP

 

Bien cordialement,

 

Je ne sais pas si je suis claire parce que ce n'est pas évident de transcrire son problème de téléphone à ici...

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