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Forum juridique de Net-iris

Lundi de pentecôté et congés


Wineman

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Bonjour

 

je suis en train de quitter mon entreprise.

J'ai constaté dans un de mes derniers bulletins de salaire que le lundi de pentecôte avait été décompté comme un jour de congé payés.

 

Personne n'a travaillé dans l'entreprise ce jour là.

 

J'avais compris de mes lectures précédentes que le lundi redevenait férié et qu'on travaillait un jour férié ou on perdait un RTT pour la journée de solidarité.

 

Dans mon entreprise, il n'y a pas de RTT (5 semaines de congés seulement).

 

Question : est-ce normal d'imposer un jour de CP pour traiter la journée de solidarité ou auraient-ils du faire autrement ?

 

Merci !

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Bonsoir,

 

Effectivement l'entreprise peut choisir pour un souci d'homogénéisation et pour faciliter les choses d'imposer a tout le monde la même chose en négociant un accord avec les organisations syndicales.

 

En revanche, même si cette journée fait l'objet d'un accord d'entreprise, la journée de solidarité doit faire l'objet de la prise d'un RTT.

 

Si l'accord prévoit la prise de CP, il faut absolument que ce jour de CP fasse l'objet au préalable d'une demande de congé écrite.

 

En effet, cette journée ne pouvant à l'origine pas être compensée par un congé (RTT ou jour de travail), l'employeur n'a pas le droit légalement d'imputer de lui-même un jour de CP, sauf à la demande du salarié.

 

Votre employeur a donc le droit de vous retirer un jour de CP s'il a fixé cette journée comme étant la journée de solidarité prévue dans l'entreprise, si vous avez rédigé une demande de congé en contre-partie.

 

Lilinou

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