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Forum juridique de Net-iris

Problème avec une agence immobiliere


Phil37

Messages recommandés

Bonjour à tous ! ;)

 

Je rencontre un problème avec une agence immobilière, problème généré par le non paiement de loyers de la part de mon locataire pour un appartement acheté en De Robien en 2003. Peut-ètre pourrez-vous m'aider ? Je vous en remercie à l'avance ! :p

 

En Septembre 2007 , je décide de changer de mandataire, puisque ce dernier , ne me versait le loyer perçu , que le 29 du mois :mad: , soit bien après le prélèvement de la mensualité de mon prèt De Robien qui a lieu lui le 1er de chaque mois.

 

Je trouve donc une nouvelle agence pour s'occuper de mon bien. Celle-ci prend connaissance des termes de l'ancien contrat (qui stipule notamment l'adhésion à une assurance spécifique pour le non-paiement des loyers). Je signe donc le contrat de location, cette agence me garantissait elle, le virement du loyer en début de mois. Engagement qu'elle du reste respecté :cool:

 

En Janvier 2008, soit quatre mois après la signature du bail avec caution, le nouveau locataire trouvé par l'agence ne paie plus ses loyers :eek:. Loyer que je ne perçois plus depuis cette date , soit depuis 19 mois... Je vous laisse imaginer la grosse difficulté financière dans laquelle je me trouve.

 

En Mars 2008, je contacte l'agence pour lui demander par curiosité, les modalités de l'utilisation de l'assurance non-paiement et celle-ci me répond qu'aucune assurance n' a été prise par eux pour couvrir ce cas. La caution étant défaillante (après 4 mois !!) je suis obligé d'emmener l'affaire en justice

 

Je me rends compte aujourd'hui ... en relisant après 2 ans "les obligations du mandataire" dans le contrat de gestion, qu' il est stipulé au niveau des termes, dans "MISSION" du mandataire:

 

En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir tous actes d'administration, notamment:

==> Souscrire, signer et résilier tout contrat, notamment d'assurance.

 

Article qui sous-entendait pour moi en toute logique, l'adhésion de l' agence pour mon compte à un contrat d'assurance et notamment de type "non-paiement des loyers".

 

Si cela n'est qu'une mauvaise interprétation de ma part, pourquoi n'a t-elle pas attiré avec insistance mon attention sur le fait que les termes de leur contrat étaient différents du précédent ? et en premier lieu que cette démarche d assurance "non-paiement de loyers" était à ma charge , en tous cas, cela n'est pas stipulé dans le contrat! :confused:

 

Voilà , le tableau est grossièrement dressé, et j'en appelle à vous de façon à savoir

1) Si une quelconque action pouvait-ètre envisagée contre cette agence

2) Quelles chances aurait-elle d'aboutir sachant que je ne puis me permettre d'emprunter une somme afin de régler les honoraires d'un avocat sans avoir la garantie d'un résultat positif !

 

Si vous avez besoin d'informations complémentaires...

 

Merci d'avance à vous à nouveau !

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Ce que vous citez définit l'étendue des pouvoirs de la régie qui gère vos biens. Le mandat leur donne la possibilité, le cas échéant, de souscrire des contrats d'assurance. Mais, d'une part, il n'est pas dit que cette assurance soit une assurance pour loyer impayé. Bien plutôt, à mon sens, il est ici fait référence à une assurance du bailleur pour les biens loués. Ensuite, et d'autre part, il n'est pas dit que la régie doive souscrire pour votre compte une assurance pour loyers impayés.

 

Si vous n'avez pas spécifiquement requis de l'agence une assurance pour loyers impayés, et que vous n'avez pas la preuve de cette requête, je pense que vos chances sont des plus faibles.

 

Si ça peut vous consoler, dites-vous que vous faites partie des nombreuses personnes ayant investi dans un immeuble de rapport pour défiscaliser (en Robien ou autre), et qui déchante par la suite.

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bonjour

 

et vous n'aviez pas précisément demandé à cette agence de reprendre une assurance loyer impayé ? :eek: ca me semble quand même le minimum, quand on va vers un gestionnaire de passer en revue les modalités du mandat et leurs tâches - non ?

 

PS: d'ailleurs pour la 1ere agence, le versement des loyers devait bien être précisé sur le mandat car c'est la facon de faire des agences gestionnaires ...

 

si pas de GLI, est-ce que la précédente agence avait demandé la caution d'une personne (garant) ? car si oui, il faut l'activer au plus vite par LRAR.

 

quelles procedures ont été faites depuis 19 mois d'impayés ? pouvez-vousu lister ? et quelles sont les raisons du non paiement des loyers ?

 

---------- Message ajouté à 16h27 ---------- Message précédent posté à 16h26 ----------

 

Si ça peut vous consoler, dites-vous que vous faites partie des nombreuses personnes ayant investi dans un immeuble de rapport pour défiscaliser (en Robien ou autre), et qui déchante par la suite.

 

oui mais là il avait un locataire, chose que la plupart des Robien n'ont pas forcément ....

bien maigre consolation au demeurant :o

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  • 2 weeks later...
bonjour

 

et vous n'aviez pas précisément demandé à cette agence de reprendre une assurance loyer impayé ? :eek: ca me semble quand même le minimum, quand on va vers un gestionnaire de passer en revue les modalités du mandat et leurs tâches - non ?

 

PS: d'ailleurs pour la 1ere agence, le versement des loyers devait bien être précisé sur le mandat car c'est la facon de faire des agences gestionnaires ...

 

si pas de GLI, est-ce que la précédente agence avait demandé la caution d'une personne (garant) ? car si oui, il faut l'activer au plus vite par LRAR.

 

quelles procedures ont été faites depuis 19 mois d'impayés ? pouvez-vousu lister ? et quelles sont les raisons du non paiement des loyers ?

 

---------- Message ajouté à 16h27 ---------- Message précédent posté à 16h26 ----------

 

 

oui mais là il avait un locataire, chose que la plupart des Robien n'ont pas forcément ....

bien maigre consolation au demeurant :o

Il existe une procèdure gratuite d'injonction de payer auprès du juge de proximité

 

vous trouverez les imprimés en cherchant avec google

 

Il faut remplir l'imprimé, joindre les justificatifs et adresser au tribunal d'instance

 

NE LAISSEZ PAS GROSSIR LA DETTE

 

j'ai été conciliateiur de justice pendant deux ans et j'ai souvent vu ce genre de problème

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  • 4 ans plus tard...

Bonjour Phil 37

 

Pourriez-vous me dire si vous avez eu gain de cause par rapport à l'agence? je suis dans le même cas, j'avais souscrit sur mon mandat une GLI et sans m'en avertir l'agence a préféré prendre une caution solidaire qui est parti à la cloche de bois....comme mes locataires après 26 mois d'impayés de loyers.

Merci de me répondre

Bien à vous

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