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Cbrman

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Bonjour,

Une petites info sur les termes technique à employer. En bref, j'ai été condamné en tant que caution solidaire dans un bail commerciale et je suis en pleine transaction avec le propriétaire car il peux effectuer une deuxième procédure pour un trimestre supplémentaire. Donc nous nous sommes arrangés pour une somme qui me désengagerais aussi bien pour le du mais aussi pour qu'il ne fasse plus de procédure. Le problème c'est que je ne veux pas me faire avoir et en échange de mon argent je veux un papier qui me libère de tout cela. Que faut il mettre sur ce papier pour bien ficeller le truc?

 

Merci d'avance

 

Ps: que veux dire " se déclare rempli de tous ses droits"

 

Cbrman:confused:

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Se déclare rempli de tous ses droits = affirme avoir reçu tout ce qui lui était dû.

 

A mon sens, il faudrait préparer une transaction constatant le dû, le paiement et la renonciation de la part du créancier à tout recours en reconnaissant avoir été réglé de tout ce qui lui était dû, le reste éventuellement dû faisant l'objet d'une renonciation explicite.

 

Mais pour rédiger cela, il serait pas plus bête d'avoir recours à un professionnel...

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      Enfin, dans les modèles de cession de parts sociales que j'ai trouvés, il y a un article "clause de non-concurrence". Le domaine d'activité de la société est l'édition photographique. Je souhaite savoir si cette clause est obligatoire ou facultative.
       
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      QUESTIONS:
      -Que va t il se passer lors de la convocation au tribunal la semaine prochaine?
      -Tribunal peut- il ordonner l'extinction du passif de manière définitive?
      -Mon épouse peut elle être poursuivie par la banque?
      Merci de votre aide précieuse
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