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Aus de biens sociaux


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En complément de mon dossier prudhommes déjà longuement évoqué par ailleurs (cour d'appel le 15 sept prochain), il est d'ores et déjà acquis que la société ne pourra pas payer; je me verrai donc contraint de présenter ma créance auprès du Tribunal de Commerce afin de récupérer le solde entre les indemnités qui seront peut-être octroyées et le plafond AGS qui me serait payé..

Le but est que les dirigeants soient condamnés en comblement de passif.

 

Les éléments suivants vous paraissent-ils propices à une condamnation.

 

* ABS car virement de 60 000 euros sur une société X sans aucun lien actionnarial et dont les dirigeants et actionnaires principaux étaient également dirigeants et principaux actionnaires de cette société X.

 

* sortie en compte courant de 250 000 euros sur un seul exercice suite à récupération par une écriture comptable d'un compte courant de 2 200 000 euros d'un ancien actionnaire (personne morale) permettant ainsi au PDG d'avoir un compte courant créditeur. Précisons que la société (une SA) était en difficulté ce qui a entraîné mon licenciement

 

* aucun compte déposé depuis plus de 5 ans au greffe.

 

* depuis 2 ans que les prudhommes m'ont octroyé les CP, la société n'a pas rempli ses obligations en me payant (nécessité de mandater un huissier) et ne s'est pas mise pour autant en cessation de paiement.

 

* la société est une holding sans activité à proprement parlé et qui vivait des remontées de dividendes de sa filiale. or sur cette filiale, il y a quantité d'ABS

 

* la société a été gérée pendant 10 ans par un gérant de fait en interdiction de gérer. ce gérant de fait et le gérant de droit ont déjà été condamné à des interdictions de gérer et/ou des comblements de passif.

 

Ces arguments peuvent-ils suffire à lles voir condamné en comblement de passif?

 

Merci

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Soit la société est en procédure collective et les faits que vous relevez seront mis en avant par le mandataire de justice, constitutifs de fautes de gestion, et qui pourra solliciter notamment des actions type comblement de passif contre les dirigeants sociaux ; dans le même temps il adressera un rapport au procureur de la république qui pourra diligenter une enquête pénale ;

soit la société n'est pas encore en procédure collective et les faits que vous relevez sont ignorés et le procureur de la république doit obligatoirement être informé des faits pour qu'il diligente une enquête pénale

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Soit la société est en procédure collective et les faits que vous relevez seront mis en avant par le mandataire de justice, constitutifs de fautes de gestion, et qui pourra solliciter notamment des actions type comblement de passif contre les dirigeants sociaux ; dans le même temps il adressera un rapport au procureur de la république qui pourra diligenter une enquête pénale ;

soit la société n'est pas encore en procédure collective et les faits que vous relevez sont ignorés et le procureur de la république doit obligatoirement être informé des faits pour qu'il diligente une enquête pénale

 

Si je ne me trompe, le fait de faire valoir ma créance au TC mettra la société en procédure collective et son fonctionnement sera placé sous contrôle judiciaire via un mandataire puisque la société sera en cessation de paiement étant donné qu'elle ne pourra pas faire face à sa dette envers moi ?

Dans ce cas là, le procureur pourra donc diligenter une enquête pénale, non ? enquête qui doit durer des années à priori?

Mais faudrait-il attendre l'issue de cette enquête pénale pour voir les dirigeants condamnés en comblement de passif?

N'y a-t-il pas des cas où le TC, au vu des éléments fournis qui seraient flagrants d'évidence, peut condamner les dirigeants en comblement sans pour autant diligenter une enquête pénale?

 

Au vu des arguments listés (non exhaustifs) dans mon post précédent, que pensez-vous d'une issue favorable à mon avantage en ce qui concerne un éventuel comblement de passif?

Merci

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Si votre affaire de prud'hommes vient devant la cour d'appel le 15 septembre vous ne pouvez préjuger de sa décision et par conséquence votre créance vis à vis de votre ancienne société n'est pas exigible actuellement. Si le jugement de la cour d'appel vous est favorable et passé le délai de pourvoi en cassation, la somme due deviendra exigible. En cas de non paiement vous pourrez alors assigner votre ancienne société en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce . Le seul fait de faire état de votre créance au tribunal n'entraine pas l'ouverture de la procédure. Si la procédure est ouverte vous pourrez avertir le mandataire des abus dont vous faites mention . Il pourra alors demander au tribunal de commerce des sanctions contre les dirigeants, entre autres la condamnation au comblement du passif. Rien n'empêche de prévenir simultanément la procureur de la république des faits qui resortent du pénal .

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Si votre affaire de prud'hommes vient devant la cour d'appel le 15 septembre vous ne pouvez préjuger de sa décision et par conséquence votre créance vis à vis de votre ancienne société n'est pas exigible actuellement. Si le jugement de la cour d'appel vous est favorable et passé le délai de pourvoi en cassation, la somme due deviendra exigible. En cas de non paiement vous pourrez alors assigner votre ancienne société en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce . Le seul fait de faire état de votre créance au tribunal n'entraine pas l'ouverture de la procédure. Si la procédure est ouverte vous pourrez avertir le mandataire des abus dont vous faites mention . Il pourra alors demander au tribunal de commerce des sanctions contre les dirigeants, entre autres la condamnation au comblement du passif. Rien n'empêche de prévenir simultanément la procureur de la république des faits qui resortent du pénal .

 

Loin de moi l'intention évidemment de faire valoir une quelconque créance avant le jugement.

Je crois qu'en cas de pourvoi, la décision de la Cour d'Appel n'est pas suspensive et que la créance serait exigible après le délai de pourvoi.

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En complément des réponses précitées, à votre question de savoir s'il faut attendre la fin de l'enquête pénale pour voir une procédure de comblement de passif mise en place, la réponse est non, et le tribunal de commerce peut prononçer toute sanction commerciale si les faits sont avérés et établis sans contestation, en cours de procédure.

Si vous ne voulez pas attendre, pour des raisons qui vous seraient personnelles, la fin de votre procédure au cas où il aurait appel de la société, vous avez la possibilité de rencontrer la Brigade de Controle et de Recherche (BCR) des impots de votre département et bénéficier du statut "d'aviseur" (informateur). Il vous sera demandé des éléments probants pour prouver vos dires et voir si la prescription ne s'applique pas. Si les faits leur paraissent fondés, ils diligenteront une controle fiscal, partant de là, s'il est constaté des faits relevant de qualification pénale, ils les révéleront au Procureur de la République (notamment les ABS) c'est une obligation de l'article 40 du code de procédure pénale.

Ainsi en dehors de sanction fiscale, l'enquête pénale pourra débuter avant même toute procédure collective.... C'est un choix qui vous est personnel, bien entendu

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