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Forum juridique de Net-iris

Usufruit


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Bonjour,

 

Un couple non marié avec un enfant.

 

Le père achète seul un terrain et fait construire une maison. Il supporte seul les frais.

 

S'il donne l'usufruit à sa compagne et qu'il vient à décéder, lorsque leur fille aura 18 ans donc majeure, que se passera-t-il si elle ne s'entend pas avec sa mère ?

 

Si j'ai bien compris la personne qui a l'usufruit d'un bien l'a jusqu'à son décés, peut le louer et garder le loyer... et ensuite le bien revient à l'enfant ?

 

N'y a-t-il pas d'autres façons de procéder afin de protéger aussi leur fille ?

 

Merci pour vos réponses.

 

Cordialement

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Si la père meur alors que la fille est mineur, la mère aura probablement moins de cinquante et touchera plus de la moitié de la valeur de la maison en recevant l'usufruit. La fille pourra donc demander que cet usufruit soit changé contre la quotité disponible, soit la moitié de la valeur de la maison avec un seul enfant.

 

Attention que donner l'usufruit est un cadeau empoisonné, s'ils ne sont pas a minima pacsés, puisque la compagne devra payer 60% de la valeur de l'usufruit en droit de succession. Ce qu'elle risque de ne pouvoir faire qu'en vendant le bien.

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Oui, il est possible de vendre un droit d'usufruit. C'est un droit réel qui n'est pas strictement lié au bénéficiaire comme peut l'être le droit d'usage. On peut le vendre, le donner, l'hypothéquer, etc. Si la solution n'est pas toujours intuitive, c'est à cause de cette théorie qui fractionne la propriété en usus, fructus et abusus, et qui dit que l'usufruitier a l'usus et le fructus, quand l'abusus est conservé par le nu propriétaire. Sauf que ça, c'est une théorie pratique pour enseigner rapidement le droit des biens, mais elle occulte certaines subtilités de l'usufruit.

 

Dans le cas d'une vente d'usufruit, si le droit est cédé au nu-propriétaire, il s'éteint. S'il est cédé à un tiers, l'usufruit s'éteint au terme convenu, ou au décès de celui sur la tête duquel il a été constitué. Autrement dit, si on achète un usufruit, il ne s'éteint pas au décès de qui l'achète, mais au décès du vendeur de l'usufruit.

 

Maintenant, c'est la théorie.

 

En pratique, un tiers achetant un droit d'usufruit, ça ne court pas les rues.

 

P.S. : je ne suis pas sûr de comprendre quand vous dites "voudriez-vous m'affranchir". Vous demandez un coup de timbre sur la tête ? Vous êtes un esclave qui demande la liberté ? Il y a une faute dans votre message ou c'est moi qui ne comprend rien ? :p

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affranchir v. tr.

 

I

1 Rendre civilement libre, de condition libre (un esclave, un serf).

à (XIVe) Rendre politiquement indépendant. Affranchir un peuple de la tyrannie. « la guerre contre l'Autriche pour affranchir la nationalité italienne » (Bainville).

2 (XVIe) Fig. Délivrer de tout ce qui gêne. « Épicure affranchit les âmes des vaines terreurs » (France). Pronom. « c'est le plus petit nombre qui s'est affranchi des traditions » (Loti). Þ s'émanciper, se libérer.

3 (1837) Vieilli Initier au métier de voleur, apprendre à vivre en marge des lois. — (1900) Fam. Éclairer, mettre au courant (en fournissant des renseignements). C'est ton frère qui m'a affranchi.

 

II 

1 (fin XIIIe) Vx Exempter (d'une taxe).

à (1802) Rendre (une lettre, un envoi postal) exempt de taxe pour le destinataire (en payant soi-même le timbre). — P. p. adj. Lettre insuffisamment affranchie.

2 (1877) Rendre (une carte) maîtresse en faisant tomber les cartes supérieures.

 

CONTR. Asservir, soumettre; assujettir, astreindre.

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Merci pour cette explication Caepolla. Je ne savais pas qu'un usufruit pouvait se vendre.

 

 

P.S. : je ne suis pas sûr de comprendre quand vous dites "voudriez-vous m'affranchir". Vous demandez un coup de timbre sur la tête ? Vous êtes un esclave qui demande la liberté ? Il y a une faute dans votre message ou c'est moi qui ne comprend rien ?

 

Non, non. Je ne suis pas "timbré":D

 

Affranchir quelqu'un, c'est l'informer, lui expliquer quelque chose;) C'est "français". Par contre... (juste pour l'humour)

 

usus, fructus et abusus

 

si vous pouviez arrêter de parler en latin... Parce que pour moi, c'est du grec!:D

 

 

(bon, j'ai quand même compris que usus= usage, fructus= le fruit (au sens de revenu), mais abusus= abuser(?)= droit de disposer de son bien?:confused:)

 

 

A nouveau, merci de m'affranchir:D (et sans coup de timbre sur la tête!:p)

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"Ce qu'elle risque de ne pouvoir faire qu'en vendant le bien", qu'elle ne pourra pas vendre puisqu'elle est usufruitière.

Elle pourrait éventuellement vendre son usufruit, mais il faut trouver un acquéreur d'usufruit ; la fille peut-être.

La mère est tutrice légale de sa fille pour la succession, si la fille est mineure. Mettons que la mère ait moins de 41 ans. Valeur de l'usufruit 70%, droit de succession 60%, soit 42% du prix du bien. Majorations pour défaut de paiement 10% des droits, pour retard de paiement 4,8% des droits par an. Je ne suis pas sûre que le juge des tutelles trouve judicieux de préserver les droits de la fille en laissant accroitre la dette de la mère et en lui refusant à ce titre le droit de vendre.

 

Sinon, bien sur, elle ne peut vendre que son usufruit. Et si, de temps en temps, on voit des cessions d'usufruit .

 

---------- Message ajouté à 21h20 ---------- Message précédent posté à 21h17 ----------

 

Et pour l'abusus, c'est le droit "d'abuser" du bien, donc le détruire par exemple. L'usufruitier doit rendre le bien dans l'état dans lequel il l'a reçu, comme tout bon locataire.

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Le seul droit d'usufruit peut être vendu en dehors de tout accord des nues propriétaires (qui deviennent pleinement propriétaire au décès du vendeur de cet usufruit et non de la personne l'ayant acheté). Un usufruit ne se transmet pas après décès. Un droit d'usufruit peut être aussi acquis par testament ou acte par exemple ou il est stipulé une interdiction d'aliéner du vivant du donateur.

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Pour compléter ce sujet de vente de droit démembrés, un plein propriétaire peut aussi vendre l'usufruit de son bine à une tierce personne. Dans ce cas, la vente pourra se faire sur une durée donner. S'il n'est pas vendu à des particuliers (à une société par exemple), l'usufruit ne dure que trente ans maximum.

 

Bref, on ne peut pas vendre la propriété d'autrui, donc ni l'usufruitier ni le nu propriétaire ne peuvent vendre ke bien en entier. Mais chacun peut vendre seul ce qui lui appartient, le nu propriétaire sa nue propriété, l'usufruitier, son usufruit, et le plein propriétaire, l'un ou l'autre, et bien sûr, les deux ensembles.

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