Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Bail et location


Jeff19

Messages recommandés

Bonjour,

 

Quelques questions :

 

Je suis en location meublée, mais mon bail a été signé en prenant les clauses d'un bail non meublé : durée de trois ans et préavis de 3 mois.

Suis je tenu a effectuer un préavis de 3 ou 1 mois?

 

Le propriètaire a t'il le droit de récuperer les charges récupérables a posteriori sur 5 ans, dans le cas ou il ne les a pas réclamé chaque année?

 

Peut il augmenter le montant des charges récupérables mensuelles?

 

En vous remerciant par avance, pour les réponses à mes questions

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 23
  • Création
  • Dernière réponse

Je suis en location meublée, mais mon bail a été signé en prenant les clauses d'un bail non meublé : durée de trois ans et préavis de 3 mois.

Suis je tenu a effectuer un préavis de 3 ou 1 mois?

Vous pouvez avoir un bail de logement vide avec mise à disposition de meubles, ce n'est pas illégal

Y a t'il un inventaire des dits meubles joint au bail ?

Si pas d'inventaire ou meubles en quantité insuffisante pour qualifier le logement de meublé le préavis est bien de 3 mois

 

Le propriètaire a t'il le droit de récuperer les charges récupérables a posteriori sur 5 ans, dans le cas ou il ne les a pas réclamé chaque année?

Oui sur justificatifs car votre bail doit indiquer loyer xx plus provisions de charges de yy, vu que c'est censé être un logement vide

Vous devez d'ailleurs réclamer les décomptes annuels pour vérifier si les sommes versées sont correctes

 

Peut il augmenter le montant des charges récupérables mensuelles?

Oui si les provisions versées sont insuffisantes et en fournissant bien sûr les justificatifs (décomptes du Syndic si copropriété)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pour complèter la réponse de MARIEKE, si vous êtes bien en meublé, alors le préavis est bel et bien de 1 mois, même si le bail a une durée de 3 ans.

 

Et pour les charges, il faut voir si vous avez un forfait ( non ajustable par le bailleur) ou des provisions ( cf rép d'avant )

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci à tous pour vos réponses. J'ai comme justificatif l'état des lieux, qui indique tous les meubles que contient l'appartement qui est bien un meublé.

 

Mais mon propriétaire quand je l'ai appelé n'a rien voulu savoir pour lui c'est un non meublé et donc trois mois de préavis....

 

J'ai été un peu désarçoné. Il me dit que d'un point de vu fiscal il l'a déclaré comme non meublé et que cela aurait été plus avantageux pour lui de le déclarer comme meublé. Hors je ne crois pas que ça change quelque chose et qu'il est un peu de mauvaise foi.

Même si j'ai raison d'un point de vu juridique, il a trois mois de caution et engager une procédure juridique me semble compliqué. Que me conseillez vous?

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Heu même si elle est meublée?

 

---------- Message ajouté à 20h50 ---------- Message précédent posté à 20h47 ----------

 

Bon en tous cas je vais creuser l'histoire de l'augmentation des charges, car 106 € d'augmentation des charges mensuelles, ça me parait exagerer pour un loyer à la base de 600€

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

3 mois de caution ? sur ?

 

Si on etait à l'epoque sur la base d'un bail de location nue type loi 89 le depot de garantie serait de 2 mois et non pas de trois.

 

Si nous sommes bien en présence d'un bail type location meublé faiblement encadré par la loi le montant du dépot de garantie est libre (meme si les usages se calquent sur la loi de 89). Ces éléments plus l'inventaire des meubles peuvent faire reconnaitre au juge les éléments d'une location meublée et il requalifiera le contrat. Il faut cependant que cette liste fasse état d'un mobilier suffisant pour y permettre la vie quotidienne (meubles indispensables (comme le lit, les chaises, la table, quelques assiettes,…), appareils électroménagers (réfrigérateur, plaque de cuisson...)).

 

Mis à part communication de ces faits au bailleur et en cas de desaccord persistant sur la durée de preavis, je vois mal comment ne pas passer par une phase judiciaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Heu même si elle est meublée?

Marieke vous l'a dit dès le début de cette discussion, un bail pour location vide avec prêt de meubles est tout à fait légal.

C'était au moment de signer le bail qu'il fallait régler ce problème si vous pensiez louer un meublé, là vous avez signé un bail pour location vide...

 

---------- Message ajouté à 20h55 ---------- Message précédent posté à 20h53 ----------

 

3 mois de caution ? sur ?

La caution est une personne qui se porte garant, donc 3 mois d'une personne, c'est difficile à imaginer :D

Sinon, si l'on parle de dépot de garantie, effectivement, 3 mois c'était un peu trop...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet, le DG en meuble est libre... mais au moment de la signature de votre bail, le DG en vide etait de deux mois

vous pouvez donc, des aujourd'hui, exiger de votre bailleur qu'il vous rembourse le trop versé ;)

 

pour les provisions de charges :

le bailleur a t il procedé a la regularisation de charges annuelles ?

 

En effet, cela est obligatoire

a defaut, non seulement, il ne peut pas "augmenter" vos provisions, mais en plus vous seriez en droit d'exiger le remboursement de toutes les sommes versees sans justificatifs

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'oh.

 

Là vraiment je suis un peu perdu...

Je peux lui demander le remboursement immédiat d'un mois de dépôt de garantie, même si on a barré sur le bail deux mois et que l'on a mis trois mois?

 

Non il y a eu une seule fois ou il m'a demandé de payer environ 300 euros de charges supplémentaires pour l'année, mais sinon je n'ai jamais rien eu, cela veut dire qu'il ne peut pas faire de régularisation?

 

Là il m'a envoyé une photocopie de la position de compte en me disant que les charges augmentaient et du coup les charges mensuelles augmentaient de 100 euros. Si je lis bien l'augmentation est essentiellement dû pour des travaux. Est ce qu'il a le droit de me faire payer des travaux?

 

@+

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pense que l'interet de Jeff19 est d'obtenir un préavis de 1 mois donc il vaudrait mieux tenter une requalification du contrat que de titiller le proprietaire sur des régularisations annuelles de charges et sur la restitution d'un mois de DG en admettant implicitement etre dans le cadre d'une location meublée.

 

Liste de meuble + depot de garantie hors la loi malgre l'intitulé du contrat m'incite à penser que la requalification est jouable.

 

Des charges qui augmentent pour cause de travaux ? Je pense que je vais repeter une source mainte fois citée sur ce site : Decret du 26 Aout 1987 fixant la liste des charges récuperables.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Liste de meuble + depot de garantie hors la loi malgre l'intitulé du contrat m'incite à penser que la requalification est jouable.

Ce n'est pas mon avis...

Et surtout, il faudra une décision de justice qui risque de prendre les 3 mois du préavis...

Donc mieux vaut se battre pour le reste...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en fonction de la stratégie que vous déciderez (parler au bailleur ou demander une requalification), vous devez aborder le pbl des charges.

 

selon la loi de 89 (qui repond au bail que vous avez signé), l'art 23 oblige le bailleur a faire une recap une fois par an, en donnant le détail des charges LOCATIVES à payer. si c'est une copropriété, il devra vous donner le décompte du syndic, décompte des charges generales que vous devrez verifier avec le decret cité plus haut.

si c'est une monopropriété (immeuble lui appartenant) vous etes en droit de reclamer à consulter les justificatifs correspondants (factures ...) -

 

tout changement de provision doit être justifié. un mot vous demandant 100 euros de plus ou un paiement de 100 euros, ne convient pas dans la mesure ou vous ne pouvez rien vérifier par vous-même.

 

au besoin vous pouvez obliger le bailleur à vous fournir ce décompte par voie judiciaire, en demandant au TI une injonction de faire.

 

si rien n'est fourni, vous etes en droit de penser que la dépense n'a pas été encourue et de fait, reclamer (par juge) le remboursement de vos provisions mensuelles.

 

avant de continuer, je vous suggère de consulter le forum qui parle tres souvent de ce genre de problémes. cela vous aidera a comprendre le fonctionnement, mais j'espère que ma réponse vous parait claire.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si c'est une monopropriété (immeuble lui appartenant) vous etes en droit de reclamer à consulter les justificatifs correspondants (factures ...) -

 

 

meme en copropriete, le locataire est en droit d'exiger la consultation des justificatifs ;)

 

 

Consultation des justificatifs

les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte.

Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic.

 

Charges locatives - Service-public.fr

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Au vu de tous vos conseils, je vais rappeler le propriètaire pour voir si l'on peut s'arranger à l'amiable.

Mais je suis preneur des infos sur les charges.

Pour les charges vous exigez le décompte annuel fourni par le syndic de copropriété depuis le départ !

Il doit vous rembourser toutes les provisions versées s'il ne l'a pas fait

vu que c'est un logement soit disant "vide" soumis à la loi 1989

 

 

Article 23

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

 

Il doit aussi vous rembourser le mois de trop de DG ! (article 22 ancien depuis c'est devenu un mois )

 

Article 22

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Détail d'un texte

 

 

Bon à 3 on devrait y arriver :p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...