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Forum juridique de Net-iris

Store posé sur les acrotères


Nounours_2099

Messages recommandés

Bonjour à vous.

 

Propriétaire depuis 2004 d'un appartement situé au dernier étage d'une copropriété, j'ai reçu un recommandé me demandant de déposer un store électrique, au vu de son emplacement "illégal" sur les parties communes (acrotères).

 

Or, je n'ai pas procédé à la pose, qui avait été faite par l'ancien propriétaire (qui était le gardien de la résidence :o). J'aimerais savoir si je suis dans l'obligation de répondre à cette demande ?

 

N'aurait-elle pas dû être faite à l'ancien propriétaire, au moment de la cession du bien ?

 

Puis-je arguer du fait que, dans la résidence, de nombreuses vérandas sont prises dans les acrotères, et que, en conséquence, elles devraient être également déposées (à la limite, me battre pour 300€ de store, j'ai pas envie, mais je pense que ceux qui ont mis une véranda à 9000€ n'auront pas envie de se laisser faire :D) ?

 

Par avance, merci.

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Il faudrait regarder ce qu'indique votre reglement de copropriété concernant les stores et les verandas. etes vous le seul à avoir de tels stores?

 

Il faudrait également savoir si l'ancien propriétaire avait l'accord de l'AG pour les stores de même que ceux qui ont fait des verandas.

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Je n'ai pas le RC. Je ne l'ai jamais eu... Notre copropriété est relativement agée (1970) et je crains que les propriétaires successif de mon appartement n'aient pas conservé ce document.

Concernant les demandes en AG, que ce soit pour les stores ou les verrandas, je serais TRES surpris que cela ait été fait (résidence de + de 400 appartements...)

En tout cas, merci de vos réponses.

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Faites porter cette question à l'ordre du jour de la prochaine AG,

en vue de régulariser cete situation qui demande que ces travaux

sur parties communes soient autorisés par le syndicat.

Ce sera l'occasion de parler des "autres irrégularités"...

 

...

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  • 3 weeks later...

Je ne comprends pas ? Comment se fait-il que vous n'ayez le réglement de copro. que le notaire avait l'obligation de vous remettre lors de l'achat de votre appartement et dont il a aussi notamment l'obligation d'inscrire dans cet acte que vous acquit ce lot en copropriété en pleine connaissance de ause du réglement qui la régit ou alors qu'aucun réglement n'est établi (ce qui serait illégal pour une copro existant depuis 1970 ?

Quoiqu'il en soit, s'il y en un, le syndic l'a obligatoirement et il peut vous en déliver un exemplaire à vos frais.

Quant au problème de votre store, ne demontez rien et demandez d'ore et déjà, par LRAR, au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée votre demande de maintenir en place ce store installé par votre prédesseur, employé du syndicat qui plus est, sans que jamais personne ne lui en fasse grief.

Si vous êtes sur de vous concernant l'installation des verandas, indiquez alors à l'assemblée que si elle refuse de valider votre demande, vous serez contraint à assigner le syndicat pour abus de pouvoir à votre encontre et que vous demanderez alors que toutes les verandas soient aussi demontées.

C'est triste d'être obliger d'envisager celà mais malheureusement l'égoïsme ou tout comportement pas très compréhensible de certains copropriétaires ne laissent pas d'autre solution.

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