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Forum juridique de Net-iris

SSII et le droit du travail


Ophelie49

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Bonjour,

 

Je suis actuellement dans une SSII et j'ai plusieurs questions concernant le droit du travail et les conditions de travail.

 

Pour que ce soit clair et compréhensible : la ville X et Y mentionnées dans les questions suivantes sont respectivement ma ville où je réside et la ville ou je travaille. La SSII qui m'emploie possède une agence dans la ville X et une dans la ville Y. Je suis rattaché contractuellement à l'agence Y (plus de 100 km sépare la ville X de la ville Y). Pour information, la prise en charge financière par l'employeur fonctionne uniquement pour tous les déplacements entre l'agence de rattachement et les missions extérieures.

 

1er question :

Je suis rattaché à l'agence Y depuis mon arrivé dans la ssii. Ca fait 5 ans que je suis dans la société et l'employeur refuse que je sois rattaché à l'agence de la ville de mon domicile X. Est-ce légal ?

 

2ème question :

Je suis actuellement en intercontrat parmi d'autres collaborateurs. Certains d'entre eux ont reçu un message leur disant qu'à partir de telle date ils seront affectés sur tel projet à tel endroit pour faire tel chose. Ce qui m'interpelle c'est qu'on ne leur a pas demandé leurs avis ni si les postes leur conviennent. Le mail est tourné de telle sorte qu'ils sont obligé d'accepter et qu'ils n'ont rien à dire. Est-ce normal ? Peut-on refuser ou accepter sous conditions ? Si non qu'est-ce qu'on risque ? Est-ce un motif de licenciement pour faute si on refuse ?

 

3ème question :

Je dispose dans l'agence X uniquement de mon pc portable perso au travail. Est-ce que l'employeur est tenu de me fournir un pc d'entreprise ou est ce qu'il peut me demander de revenir à l'agence de rattachement Y si j'en exige un ? Sachant que je préfèrerais rester à l'agence actuelle X (ville ou je réside).

 

3ème question :

Lorsque j'étais sur une mission située dans la ville Y à partir de mon domicile situé dans la ville X je prenais le train pour me rendre sur mon lieu de travail à Y. L'employeur a pris en charge une partie de mon abonnement de travail mais celle-ci est inférieure au 50% légal de prise en charge des transports en commun (décret de fin 2008 n° 2008-1501). Est-ce normal ?

 

Dernière question :

Pour relier la ville de mon domicile de la ville X à mon lieu de travail situé dans la ville Y, je devrais me débrouiller par mes propres moyens (transports en commun ou voiture). Nous privilégierons la voiture car nous mettrions 3 fois plus de temps pour relier les 2 mêmes points en transport en commun. L'entreprise ne prendra pas en charge les frais découlant du trajet voiture car nous sommes rattaché contractuellement à la ville Y et nous incite à covoiturer pour partager les frais. L'entreprise n'est-elle pas tenue de proposer d'autre moyen plus intéressant ?

 

Merci pour toutes vos réponses.

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Dernière question :

Pour relier la ville de mon domicile de la ville X à mon lieu de travail situé dans la ville Y, je devrais me débrouiller par mes propres moyens (transports en commun ou voiture). Nous privilégierons la voiture car nous mettrions 3 fois plus de temps pour relier les 2 mêmes points en transport en commun. L'entreprise ne prendra pas en charge les frais découlant du trajet voiture car nous sommes rattaché contractuellement à la ville Y et nous incite à covoiturer pour partager les frais. L'entreprise n'est-elle pas tenue de proposer d'autre moyen plus intéressant ?

 

Merci pour toutes vos réponses.

 

vous pouvez toujours demander une voiture de fonction.

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1er question :

Je suis rattaché à l'agence Y depuis mon arrivé dans la ssii. Ca fait 5 ans que je suis dans la société et l'employeur refuse que je sois rattaché à l'agence de la ville de mon domicile X. Est-ce légal ?

 

Oui, c'est légal. L'employeur vous a embauché dans l'agence Y, il n'est pas obligé d'accepter votre demande de mutation.

Vous avez le droit de demander et de négocier, évidemment. Cherchez à savoir pourquoi il refuse.

 

2ème question :

Je suis actuellement en intercontrat parmi d'autres collaborateurs. Certains d'entre eux ont reçu un message leur disant qu'à partir de telle date ils seront affectés sur tel projet à tel endroit pour faire tel chose. Ce qui m'interpelle c'est qu'on ne leur a pas demandé leurs avis ni si les postes leur conviennent. Le mail est tourné de telle sorte qu'ils sont obligé d'accepter et qu'ils n'ont rien à dire. Est-ce normal ? Peut-on refuser ou accepter sous conditions ? Si non qu'est-ce qu'on risque ? Est-ce un motif de licenciement pour faute si on refuse ?

 

Ah ! l'intercontrat dans les SSII.

L'employeur organise le travail et affecte le personnel sur les postes disponibles. Tant qu'on ne vous propose pas un poste qui ne correspond manifestement pas à l'intitulé de votre poste sur votre contrat de travail ou à vos compétences vous ne pouvez qu'accepter.

Un refus peut être assimilé à un refus de se conformer aux instructions reçues (= insubordination) , ce qui est une faute grave pouvant entrainer un licenciement sans indemnité.

 

3ème question :

Je dispose dans l'agence X uniquement de mon pc portable perso au travail. Est-ce que l'employeur est tenu de me fournir un pc d'entreprise ou est ce qu'il peut me demander de revenir à l'agence de rattachement Y si j'en exige un ? Sachant que je préfèrerais rester à l'agence actuelle X (ville ou je réside).

 

Si j'ai bien suivi vous êtes embauché dans l'agence Y mais votre employeur accepte que vous travailliez dans l'agence X plus proche de chez vous à condition d'apporter votre PC perso.

Le problème c'est que votre employeur pourrait exiger que vous alliez travailler à l'agence Y - votre lieu de travail "normal" - et là bien sûr il serait tenu de mettre à votre disposition le matériel nécessaire.

 

Vous êtes dans une situation de compromis. :) à vous de voir

 

 

3ème question :

Lorsque j'étais sur une mission située dans la ville Y à partir de mon domicile situé dans la ville X je prenais le train pour me rendre sur mon lieu de travail à Y. L'employeur a pris en charge une partie de mon abonnement de travail mais celle-ci est inférieure au 50% légal de prise en charge des transports en commun (décret de fin 2008 n° 2008-1501). Est-ce normal ?

 

Question que vous auriez intérêt à poser aux délégués du personnel et à l'inspection du travail. Il semble que l'application ne soit pas si simple.

Estes-vous dans la région parisienne ?

 

Dernière question :

Pour relier la ville de mon domicile de la ville X à mon lieu de travail situé dans la ville Y, je devrais me débrouiller par mes propres moyens (transports en commun ou voiture). Nous privilégierons la voiture car nous mettrions 3 fois plus de temps pour relier les 2 mêmes points en transport en commun. L'entreprise ne prendra pas en charge les frais découlant du trajet voiture car nous sommes rattaché contractuellement à la ville Y et nous incite à covoiturer pour partager les frais. L'entreprise n'est-elle pas tenue de proposer d'autre moyen plus intéressant ?

 

Merci pour toutes vos réponses.

 

Vous pouvez également demander une voiture de fonction ... au bon vouloir de l'employeur.

Etes-vous plusieurs dans le même cas ?

Votre lieu de travail est-il le siège de l'entreprise ? Ou un client ?

 

Normalement (convention collective Syntec) l'employeur doit payer le surcoût de trajet occasionné par le déplacement chez le client.

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Oui, c'est légal. L'employeur vous a embauché dans l'agence Y, il n'est pas obligé d'accepter votre demande de mutation.

Vous avez le droit de demander et de négocier, évidemment. Cherchez à savoir pourquoi il refuse.

 

 

 

Ah ! l'intercontrat dans les SSII.

L'employeur organise le travail et affecte le personnel sur les postes disponibles. Tant qu'on ne vous propose pas un poste qui ne correspond manifestement pas à l'intitulé de votre poste sur votre contrat de travail ou à vos compétences vous ne pouvez qu'accepter.

Un refus peut être assimilé à un refus de se conformer aux instructions reçues (= insubordination) , ce qui est une faute grave pouvant entrainer un licenciement sans indemnité.

 

 

 

Si j'ai bien suivi vous êtes embauché dans l'agence Y mais votre employeur accepte que vous travailliez dans l'agence X plus proche de chez vous à condition d'apporter votre PC perso.

Le problème c'est que votre employeur pourrait exiger que vous alliez travailler à l'agence Y - votre lieu de travail "normal" - et là bien sûr il serait tenu de mettre à votre disposition le matériel nécessaire.

 

Vous êtes dans une situation de compromis. :) à vous de voir

 

 

 

 

Question que vous auriez intérêt à poser aux délégués du personnel et à l'inspection du travail. Il semble que l'application ne soit pas si simple.

Estes-vous dans la région parisienne ?

 

 

 

Vous pouvez également demander une voiture de fonction ... au bon vouloir de l'employeur.

Etes-vous plusieurs dans le même cas ?

Votre lieu de travail est-il le siège de l'entreprise ? Ou un client ?

 

Normalement (convention collective Syntec) l'employeur doit payer le surcoût de trajet occasionné par le déplacement chez le client.

 

 

 

 

Merci pour vos réponses

 

Il me semble tout de même que le collaborateur à la possibilité de pouvoir refuser une mission s'il estime qu'elle ne corresponde pas à son axe de carrière. Si l'employeur licencie un collaborateur pour faute à cause de ce type de refus il a tout intérêt à faire un recours chez les prudhommes pour licenciement abusif ou motif personnel pour non adéquation avec la qualification et l'évolution de carrière notamment.

 

Concernant le décret sur la prise en charge à hauteur de 50%, l'employeur devrait logiquement prendre en compte ce décret. J'ai interrogé un avocat en relation avec la ssii qui m'a dit la même chose. Je suis en province. En région parisienne les collaborateurs sont intégralement remboursés.

 

Enfin pour répondre à votre dernière question, le lieu Y est une des agences de la société. Dans la ssii, les voitures de fonction sont exclusivement réservées aux commerciaux à partir d'une certaine ancienneté.

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Pas plus en SSII qu'ailleurs le salarié n'a la choix de refuser un travail simplement parce qu'il "n'est pas dans son axe de carrière " !

 

Et ne rêvez pas, un licenciement dans ces conditions a toutes les chances d'être considéré comme "normal" par les prud'hommes.

 

Citation "

Les droits de l’employeur

Le principal droit reconnu à l’employeur est celui de pouvoir exiger du salarié la prestation de travail pour laquelle celui-ci est rémunéré. Il lui est également reconnu le droit, dans le respect du cadre légal existant, d’organiser le travail à l’intérieur de la structure qu’il dirige, au besoin en usant du pouvoir disciplinaire que lui reconnait la loi. "

 

 

A moins que la mission ne fasse suite à une longue série de vexations diverses, qu'elle ne soit présentée comme une brimade ou une sanction, que le travail proposé soit dégradant ou très inférieur à la qualification et au poste occupé précédemment, ou alors particulièrement dangereux et qu'il ne respecte pas les normes de sécurité (droit de retrait) ... tout ceci devant évidemment se prouver par des traces écrites ou des témoignages.

 

Concernant les questions de remboursement de frais, si vous êtes dans votre droit et que votre employeur refuse d'appliquer le décret comme il le devrait ... direction les prud'hommes ! Voyez les délégués du personnel, peut-être n'êtes-vous pas seul(e) dans votre cas.

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Bonsoir,

 

Il est difficile de nos jours de trouver du travail comme l'on voudrait.

 

Comme indiqué plus haut, à partir du moment ou le travail proposé correspond à votre poste et qualification (on ne parle pas ici de futures aspirations), vous vous devez d'accepter le travail pour lequel vous êtes rémunéré.

 

Dans un contexte autre, il est clair que dans ce genre de cas, l'avis du collaborateur peut entrer en considération.

 

Aujourd'hui, je pense que le plus important pour les SSII est de pouvoir fournir du travail à leurs salariés pour éviter les licenciements économiques, ou encore le chômage durant lequel vous serez moins payé.

 

Personnellement, je ne pense pas qu'un CPH statute en faveur de salariés ayant refusés plusieurs postes simplement parce que cela ne considérait pas à leur futures carrières si cela relève de leur qualification.

 

Concernant le rattachement à un établissement particulier, cela relève directement de l'employeur.

 

Chez nous par exemple, nous l'effectuons selon le supérieur auquel ils seront rattachés, ou au plus près du client pour lequel ils travailleront.

 

Si ce rattachement ne vous convient pas, pourquoi ne pas l'avoir négocié au moment de votre embauche ?

 

Rien n'oblige l'employeur a vous rattacher à un établissement quelqu'il soit pour vous "arranger".

 

Essayez de négocier la chose.

 

Concernant les frais de remboursement, en région parisienne, les 50 % s'appliquent depuis longtemps.

 

La nouvelle loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ne concerne pas les salariés en déplacement professionnel, mais ceux qui comme vous le demandez en dernier lieu se rendent sur leur lieu de rattachement et qui justement ne touchent rien habituellement.

 

Elle ne concerne que les abonnements (mensuels, hebdomadaires, annuels) pour les transports en communs et uniquement à hauteur de 50 % sur présentation des justificatifs.

 

A part ce dispositif, l'employeur n'est pas tenu de vous proposer autre chose puisque vous vous rendez sur votre lieu de travail habituel.

 

En cas de déplacement professionnel, l'URSSAF autorise un employeur a vous rembourser l'intégralité d'un abonnement de transport, ou de tickets de péage par exemple.

 

Mais on parle dans ce cas la d'un montant maximum, pas obligatoire.

 

En effet, l'URSSAF considère que l'employeur a la possibilité de rembourser l'intégralité, ou un seuil fixé (50 % par exemple, ou moins), à partir du moment ou il ne dépassera pas le montant du billet total.

 

Votre employeur est donc dans son droit quant à vos frais de déplacement dans le cadre d'une mission.

 

Seuls les paniers repas en petit déplacement sont soumis à un barème fixe par l'URSSAF auquel un employeur ne pourra pas se soustraire.

 

Votre CE ne peut-il pas vous renseigner sur les frais de déplacement habituellement appliqué en cas de déplacement ?

 

Lilinou

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