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Honoraires sur art.700NCPC


Delafojo

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Ma soeur a été victime d'un accident de la circulation, dernièrement par jugement elle a perçu une somme assez importante. Son avocat ayant établi une convention d'honoraires (10% pour une tranche,8% pour une autre, puis 5% et enfin 2%) Soit un total de 15000€.

En + il lui aété accordé 3000€ au titre de l'article 700 du NCPC.

Un avocat qui a établi une convention d'honoraire par tranche de 10%, 8%, 5% et enfin 2%, a-t-il le droit de prendre sur un dédommagement accordé par l'article 700 du NCPC.

 

:confused:

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Ma soeur a été victime d'un accident de la circulation, dernièrement par jugement elle a perçu une somme assez importante. Son avocat ayant établi une convention d'honoraires (10% pour une tranche,8% pour une autre, puis 5% et enfin 2%) Soit un total de 15000€.

En + il lui aété accordé 3000€ au titre de l'article 700 du NCPC.

Un avocat qui a établi une convention d'honoraire par tranche de 10%, 8%, 5% et enfin 2%, a-t-il le droit de prendre sur un dédommagement accordé par l'article 700 du NCPC.

 

:confused:

Tout d'abord sachez que la rémunération d' un avocat faite uniquement sur un % des sommes obtenues n'est pas conforme aux regles déontologiques des avocats .

Donc une convention d'honoraires comme vous la présentez sans partie fixe

indépendante du résultat , est irréguliere .

 

Reste maintenant a savoir si votre soeur et l'avocat n'aurait pas convenu

que les honoraires seraient payés a postériori de l'action , l'avocat

ayant ainsi fait un geste a l'égard de votre soeur lui évitant

de faire l'avance de provisions d'honoraires étant entendu que votre soeur

les paierait sur les sommes obtenues par l'article 700 ?

 

Voila il est nécessaire d'avoir réponse a cette question .

Car s'il est évident qu'un avocat n' a aucun droit sur l'article 700 ,

il n'en demeure pas moins qu'un accord tel que celui supposé a mon alinéa au dessus est parfaitement concevable et régulier .

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Tout d'abord sachez que la rémunération d' un avocat faite uniquement sur un % des sommes obtenues n'est pas conforme aux regles déontologiques des avocats .

Donc une convention d'honoraires comme vous la présentez sans partie fixe

indépendante du résultat , est irréguliere .

 

Reste maintenant a savoir si votre soeur et l'avocat n'aurait pas convenu

que les honoraires seraient payés a postériori de l'action , l'avocat

ayant ainsi fait un geste a l'égard de votre soeur lui évitant

de faire l'avance de provisions d'honoraires étant entendu que votre soeur

les paierait sur les sommes obtenues par l'article 700 ?

 

Voila il est nécessaire d'avoir réponse a cette question .

Car s'il est évident qu'un avocat n' a aucun droit sur l'article 700 ,

il n'en demeure pas moins qu'un accord tel que celui supposé a mon alinéa au dessus est parfaitement concevable et régulier .

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie de votre réponse,

mais je précise :

Ma soeur en plus de ces honoraires de résultatat a pris des honoraires fixes et frais de dossier (1300 et 500 €), qu'elle a payé dès le début.

Je ne pensais que celà n'avait pas beaucoup d'importance

Merci de bien préciser s'il a le droit ou pas ?

Cordialement

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Bonjour,

 

Comme l'indiquait justement Archimède, l'avocat n'a le droit de prendre un % QUE s'il a pris des honoraires fixes.

 

Je suppose que les % sont décrits dans une convention écrite, qui vaut contrat entre votre soeur et son conseil.

 

Ce contrat doit prévoir le sort de l'article 700.

 

Dans le silence du contrat, l'article 700 revient au client, non à son conseil.

 

Cleyo

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