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Forum juridique de Net-iris

Problème succession célibataire sans enfants avec une mère et une sœur encore en vie.


Idak

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Bonjour à tous.

 

À mon tour de solliciter vos avis respectifs…

Dernièrement, mon oncle est décédé, malheureusement, il n’avait pris aucune disposition pour préparer sa succession. Ma grand-mère vivait avec lui depuis plusieurs années (environ 10 ans) et mon grand-père est décédé il y a deux ans. Mon oncle avait une seule sœur, aucune femme (ou ex-femme) ni enfant. D’après le notaire, la répartition logique serait donc la suivante : 25 % pour ma grand-mère et 75 % pour ma mère (en raison du décès précédant de mon grand père et donc de la part qui lui revient). De ce fait, 75 % du logement qu’occupe ma grand-mère (et qui était au nom de mon oncle) reviendrait donc à ma mère. En soi, ça ne serait pas un problème (nous avons la chance d’être une famille unie…), mais le souci vient alors des droits de succession. En effet, ça n’est pas du tout la même chose pour ma mère (donc, la sœur de mon oncle) que pour ma grand-mère (donc, en ligne directe)…

Est-ce que quelqu'un connaitrait une solution éventuelle dans ce cas ? Car là, étant donnée la somme qui serait nécessaire pour la succession au niveau du logement, ma grand-mère et ma mère seraient obligées de vendre et ma grand-mère perdrait alors son logement (alors que si ma grand-mère venait à hériter directement du logement en question, ou même de plus de 50 % de celui-ci, elle serait alors en mesure de le conserver…).

Le notaire n’avait visiblement aucune solution à proposer au premier abord et là, franchement… j’ai des doutes…

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  • Réponses 9
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  • Dernière réponse

Je ne sais pas si votre mère peut renoncer à la succession.

De ce fait, sa mère se retrouverait seule héritière.

De quel oeil le fisc verrait la manoeuvre, c'est une autre histoire.

Selon les périodes et les régions, ils sont parfois...charitables, parfois non.

 

Mais attendez qu'un vraie spécialiste passe par là.

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L'age de votre mère est en effet le problème.

 

Bien qu'on ne sache jamais qui vit et qui meurt, il y a toute chance que vous héritiez de ses biens, et pour le coup des biens laissés par votre frère, mais en ligne directe cette fois.

 

Ce qui peut faire tiquer un controleur. Quelqu'aient été vos motivations.

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Cependant, si les droits de succession sont trop importants pour la soeur (par rapport à ses capacités financières), cela sera sans doute plus facile à faire passer que si ce n'est pas le cas.

Reste à apprécier l'importance...

Car, les droits peuvent être élevés, mais financables ou non...

Cdt

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Si c'était pour moi, je jouerais franc jeu avec les services fiscaux en allant les consulter préalablement.

 

Ce sont eux qui connaissent le mieux le sujet, eux qui sont décisionnaires et, contrairement à la légende, ils ne veulent pas de mal au contribuable.

 

Il faudrait rencontrer un controleur, en charge de la section immobilier/successions/ISF.

 

Il faudrait avoir un dossier complet à lui présenter.

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Avant 2007, ce genre de situation tournait à l'avantage du fisc. En effet, malgré la renonciation, le fisc était en droit de réclamer de la grand-mère, les sommes que votre mère aurait payées si elle avait accepté la succession. Concrètement, lorsque cela tournait à son avantage, le fisc pouvait calculer les droits de succession en ignorant la renonciation.

 

Aujourd'hui, c'est différent. Juridiquement, l'ancien article 785 du Code général des impôts a été abrogé par l'article 53 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.

Concrètement, cela veut dire que si votre mère renonce, toute la succession va à votre grand-mère. Mais surtout, et c'est là le changement, on calcule alors les droits de succession comme si votre grand-mère avait toujours été la seule héritière. Ce qui est évidemment plus avantageux parce que les abattements et les taux ne sont pas les mêmes.

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Merci pour toutes ces réponses et ces avis. Demain, je vais contacter un autre notaire afin de me le faire confirmer, toutefois vos informations recoupent parfaitement les recherches faites de mon côté aujourd'hui. J'avoue que si ça se passe effectivement comme ça, cela m'ôtera d'un poids...

 

Pour répondre à certaines interrogations : effectivement, ma mère n'aurait pas les moyens de payer les impôts concernant la succession en cas de non renonciation de sa part et, de ce fait, ils (mes parents et ma grand mère) seraient donc obligés de vendre l'appartement en question et ma grand mère se retrouverait alors locataire je ne sais ou (ou hébergée par mes parents ou moi même, mais cela, elle ne veut pas en entendre parler étant donné qu'elle est encore en pleine forme et en pleine possession de ses moyens...).

 

Bref, un grand merci à vous tous, vous m'avez redonné le sourire pour le reste de la journée ;)

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Invité
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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
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    • Par jac1980
      Bonjour
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      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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