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Forum juridique de Net-iris

Proximité terrain football


Rpay974

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Ma maison est située en contrebas d'un terrain sportif communal.

 

Depuis plus de 50 ans(ma mère avant moi, je prends malheureusement la relève aujourd'hui), des ballons de football tombent dans notre cour lors des entrainements sprotifs et encore plus le week end quand tout le monde vient y jouer.

 

Nombre d'objets et de plantes dans la cour ont été abimés et l'on craint toujours une possible blessure physique suite à une chute de ballon sur les personnes dans le jardin. C'est sans parler du stress psychologique que cela engendre, de l'embêtement à tout le temps devoir sortir chercher le ballon, et des nombreuses effractions commises par les jours en entrant chez nous pour se servir.

Plusieurs plaintes(verbales et écrites) ont été faites, à la mairie responsable du terrain, et à la gendarmerie où une main courante a été déposée l année dernière.

 

Depuis quelque temps je ne rends plus les ballons(5 ramassés rien que ce week end!).

 

Aujourd'hui un ado est allé se plaindre aux gendarmes qui nous ont rendu visite juste après, en essayant de négocier. Ils connaissent bien la situation cela fait plus de 50 ans que notre famille tente de "négocier" avec la mairie. Les gendarmes nous ont dit que si une plainte pour vol été déposée ils pourraient me forcer à rendre le ballon. De victime je suis passée à coupable!

 

Quels sont réellement les effets potentiels d'une telle plainte à mon encontre?

Et surtout, quels sont les moyens que j ai moi à ma disposition pour me défendre et faire cesser cette nuisance??

 

Désolé pour ce long post, merci pour vos réponses.

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Invité Azukiyo

1) quel ballon, mais vous avez un ballon vous? ah bon? mais pourquoi auriez vous un ballon il y a un problème?

ça c'est dans un premier temps

2) conciliateur

3) tribunal

4) au pire, vous appelez les pompiers car le ballon vous a assommé en tombant dans le jardin

 

 

a titre indicatif il est tout a fait possible que la mairie dresse un filet de protection, cela n'a rien d'exceptionnel et c'est meme monnaie courante( nous en avons installé d'abord pour la protection, mais aussi pour ne pas perdre trop de ballon a pres de 20 e pièce)

 

---------- Message ajouté à 08h35 ---------- Message précédent posté à 08h32 ----------

 

. Les gendarmes nous ont dit que si une plainte pour vol été déposée ils pourraient me forcer à rendre le ballon. De victime je suis passée à coupable!

.

pas si mal tous comptes faits car au moins cela ouvrira une enquete

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merci beaucoup pour ces éléments de réponse.

 

Si je comprends bien, la réponses 1) c'est celle à adresser à ceux qui viennent chercher leur ballon. C'est la réponse que j'utilise depuis quelques temps maintenant, leur disant qu"il n'y a pas de ballon ici".

 

Depuis le temps que ça dure, j'envisage de plus en plus votre solution 3)(je n'avais pas connaissance de la 2) ).

Mais comment se tourner vers les tribunaux contre la mairie? Est-ce que le fait que les gendarmes soient déjà venus plusieurs fois, que ce soit à la suite d'une plainte venant de moi ou des joueurs, suffit à constater l'infraction? Etant donné que dans le passé nous avions déjà appelé ces dernièrs car des pierres avaient été jetées sur notre toit, que des gens entraient dans la cour et qu'il a eu des dégats, cela suffit-il à constituer un dossier assez solide pour soutenir notre plainte au Procureur de la République? En comptant sur le témoignage de mes voisins également.

 

Je me pose beaucoup de questions pour une telle procédure.

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Invité Azukiyo
merci beaucoup pour ces éléments de réponse.

 

Si je comprends bien, la réponses 1) c'est celle à adresser à ceux qui viennent chercher leur ballon. C'est la réponse que j'utilise depuis quelques temps maintenant, leur disant qu"il n'y a pas de ballon ici".

 

Depuis le temps que ça dure, j'envisage de plus en plus votre solution 3)(je n'avais pas connaissance de la 2) ).

Mais comment se tourner vers les tribunaux contre la mairie? Est-ce que le fait que les gendarmes soient déjà venus plusieurs fois, que ce soit à la suite d'une plainte venant de moi ou des joueurs, suffit à constater l'infraction? Etant donné que dans le passé nous avions déjà appelé ces dernièrs car des pierres avaient été jetées sur notre toit, que des gens entraient dans la cour et qu'il a eu des dégats, cela suffit-il à constituer un dossier assez solide pour soutenir notre plainte au Procureur de la République? En comptant sur le témoignage de mes voisins également.

 

Je me pose beaucoup de questions pour une telle procédure.

 

http://www.cabinet-coudray.fr/pdf/pdf-10.pdf

lisez ceci

 

tout d'abord rapprocher vous de la Ligue de football ( régional ou national) dont dépend ce club, en précisant bien que vous mettez en cause l'homologation du terrain compte tenu du danger potentiel lié aux chutes anormalement régulières du ballon chez vous( en RAR)

envoyer une LRAR au maire ET au président du club de foot en appuyant bien sur leur responsabilité penale en cas de blessures

exiger la pose d'un filet de protection sous x jours ou semaines, fautes de quoi vous engagerez poursuites judiciaires

 

bien sure vous enverrez des copies de chaque courrier a ces 3 entités

 

contacter votre responsabilité civile pour avec des conseils pour aller en justice

aller voir le conciliateur

 

voici pas mal de postes pour commencer a debrouissailler le terrain

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