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Forum juridique de Net-iris

Rupture Conventionnelle de Contrat et indemnités (CESU)


Madame Geek

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Bonjour,

 

Ma femme de ménage m'a prévenu par SMS du jour au lendemain qu'elle ne pourrait plus venir chez nous car elle avait trouvé un nouveau travail plus en adéquation avec ses qualifications. J'étais au courant je ne lui en veux donc pas spécialement de m'avoir planté du jour au lendemain.

 

Elle me parle de rupture conventionnelle de contrat de travail mais la partie qui me chifonne est qu'apparemment il faut que je lui verse des indemnités de licenciement. Je veux bien l'arranger mais je ne veux pas me faire pénaliser et lui devoir de l'argent alors qu'au final c'est elle qui a démissionné (Elle évoque de plus le fait que d'ici le mois d'avril je serais en congés parental et que de toute façon, j'aurais mis fin au contrat).

 

Savez-vous s'il existe une façon à l'amiable de la licencier sans lui devoir les indemnités ? Je sais qu'elle est assez procédurière et qu'elle n'hésitera pas à faire appel à son avocat si jamais il y avait un soucis.

 

Merci pour vos réponse,

Leila

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Savez-vous s'il existe une façon à l'amiable de la licencier sans lui devoir les indemnités ? Je sais qu'elle est assez procédurière et qu'elle n'hésitera pas à faire appel à son avocat si jamais il y avait un soucis.

 

Bonsoir,

 

Non, la réponse est claire. Elle sera forcément en abandon de poste, vous pourrez ainsi la licencier pour faute grave après l'avoir mis en demeure de revenir prendre son poste en RAR.

 

cordialemen

 

Anissa

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Merci pour votre réponse, et si elle renonce par un courrier écrit aux indemnités, est-ce qu'on ne pourrait pas mettre en place la rupture conventionnelle ?

Cela me paraît très compliqué. Imaginez que son nouvel emploi n'est pas concluant, elle s'inscrit au pôle emploi qui prendra en compte ce qu'elle aurait dû toucher en termes d'indemnités (donc carence non payée), elle se retournera alors contre vous.

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Merci pour votre réponse, et si elle renonce par un courrier écrit aux indemnités, est-ce qu'on ne pourrait pas mettre en place la rupture conventionnelle ?

 

si elle renonce aux indemnités, autant qu'elle demissionne ...

en tout cas, rien ne vous oblige a la licencier, et encore moins a accepter une rupture conventionnelle

 

il faudra donc que votre employée sache ce qu'elle veut : rester chez vous, ou prendre son nouveau poste :rolleyes:

 

Et si elle veut vraiment ce nouvel emploi, elle n'a pas le choix : elle doit demissionner et effectuer son preavis (ou vous en demander la dispense par ecrit)

mais elle ne peut pas avoir le beurre (nouvel emploi) et l'argent du beurre (indemnité) dans ces conditions ;)

 

quant a dire que, de toute facon, vous auriez mis fin a son contrat au debut de votre congé... ce n'est que pure supposition de sa part !

je vous conseillerai donc de ne pas etre trop arrangeant, surtout si elle est proceduriere

 

Commencez deja par lui adresser une LRAR de mise en demeure de reprendre son poste, ou de justifier de son absence

... et a la fin du mois, faites lui des bulletins de salaire a 0e

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Merci pour votre réponse, et si elle renonce par un courrier écrit aux indemnités, est-ce qu'on ne pourrait pas mettre en place la rupture conventionnelle ?

 

Cela me paraît très compliqué. Imaginez que son nouvel emploi n'est pas concluant, elle s'inscrit au pôle emploi qui prendra en compte ce qu'elle aurait dû toucher en termes d'indemnités (donc carence non payée), elle se retournera alors contre vous.

 

Anissa a raison, de plus pour la rupture conventionnelle vous devez établir un formulaire sur lequel est indiqué le montant de l'indemnité, passé le délai de réflexion et après avoir transmis le formulaire à la direction du travail, le directeur accepte après avoir vérifié le montant de l'indemnité, passé ce deuxième délai la rupture est acquise.

 

Mais si vous ne payez pas l'indemnité votre salariée pourra très facilement exiger cette indemnité.

 

Comme le dit Anissa, faites lui une mise en demeure de reprendre son emploi, si pas de réponse faites la procédure de licenciement, ne vous précipitez pas, prenez le temps.

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