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"mise en examen, mais libre " que cela signifie-t-il ?


Playpod

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bonjour j'aurai aimer comprendre ce que signifier cela, est ce que cela veut dire que la personne viser par cette directive est libre definitivement ou juste pour un délai spécifique ? de plus pourra t il y avoir des suites sur le dossier ou celui est considérer comme clos ?

merci d'avance pour vos réponse.:)

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bonjour j'aurais aimé comprendre ce que signifie celà, est-ce que celà veut dire que la personne visée par cette directive est libre définitivement ou juste pour un délai spécifique ? de plus pourra-t'il y avoir des suites sur le dossier ou celui-ci est considéré comme clos ?

merci d'avance pour vos réponses.:)

 

Bonjour Playpod,

 

Je veux bien essayer de vous aider, dans l'attente de nos spécialistes, mais, je crains, que nous n'ayons besoin d'un peu plus d'infos pour être efficaces ! :rolleyes:

 

De quelle affaire s'agit-il ? :confused:

 

Si je ne m'abuse, la personne mise en examen, même libre, a des comptes à rendre au JAP (Juge d'Application des Peines), n'est-ce pas Paul Bes, Solal-L, Christ06, Habeas, Cleyo, etc ??

 

Donc, il s'agit bien d'une mesure provisoire, et, non, le dossier n'est pas clos, :o

 

Maintenant, il serait bien de nous donner un peu plus de détails, en attendant le Loup et sa meute, ;)

 

Cordialement,

 

Artégore, :)

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Aaoouuuuuuh! :D

 

"Mise en examen" correspond à l'ancienne notion "d'inculpé".

 

C'est dans le cadre d'une instruction préparatoire que le juge d'instruction "met en examen" une personne, lorsqu'il lui apparait que des indices graves et concordants sont réunis contre elle dans le cadre des faits dont il est saisi.

 

Cette situation juridique permet en contre partie à la personne mise en examen d'accèder à certains droit de défense dans le cadre de la procédure.

 

Une mise en examen et une détention provisoire sont deux choses distinctes. En effet, une mise en examen ne s'accompagne pas obligatoirement d'une détention provisoire. D'ailleurs, c'est aujourd'hui "l'exception"

 

Ainsi, un mis en examen peut il parfaitement être libre, la plupart du temps soumis à des obligations résultant d'un contrôle judiciaire (pointer au commissariat, trouver un emploi, ne pas rencontrer la victime, s'abstenir de fréquenter certains lieux ou personnes... Ect)

 

Donc mis en examen et libre, ne signifie pas pour autant que la procédure est finie.

 

Bon, je retourne à mes os.... :D

 

Bonne soirée;)

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