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Forum juridique de Net-iris

Problèmes avec ouvertures


Cekiki

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Bonjour

Mon mari et moi sommes propriétaire d'une maison de village avec une grande cour depuis 3 ans.Cette cour est encerclée par 3murs dont 2 murs appartiennent à d' autres propriétaires qui louent leurs maisons à des locataires.Le problème est que sur ses murs se trouvent des ouvertures et que l'on subi depuis 3 ans des nuisances des locataires de ses 2 maisons .

D'ailleurs nous avons pris un avocat pour faire fermer ses ouvertures mais rien ne bouge.

Merçi de m' aider pour savoir quoi faire pour que l'on puisse vivre tranquillement.

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  • Réponses 17
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  • Dernière réponse

avant de demander la fermeture de ces ouvertures, il faudrait savoir :

- votre maison et les murs ont ils appartenu au meme proprietaire anterieurement, et ces ouvertures existaient elles au moment de la division du lot ?

- ces ouvertures existent elles depuis 30 ans au moins ?

 

Si la reponse est positive a ces deux questions, vous ne pouvez rien exiger

 

en effet, dans le 1er cas, vos voisins beneficient d'une servitude dite de pere de famille

dans le 2e cas, vos voisins beneficient d'une prescription trentenaire

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Sur l'acte de vente de ma maison il n' y à aucune servitude et pour ma part selon l'article de loi 675 OU 676 il n'y a pas lieu que ses ouvertures soient ouvertes et je pense qu'une loi s' applique plus qu'une prescription dont on ne peut prouver que les ouvertures ont plus de 30 ans.D'ailleurs sur le cadastre aucune ouvertures n' aient signales car j'ai fait des recherches.

Je tiens à vous préciser que j'ai un pret pour cette maison et que je ne peux pas me permettre de démenager à cause de gens incivilisés.

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vous ne repondez pas mes questions

 

et le fait qu'aucune servitude n'apparaisse sur vos actes ne signifie pas qu'il n'y en a pas

 

une servitude de pere de famille s'acquiert sans acte : il suffit simplement que (comme je vous l'indiquais) votre maison et les murs aient appartenu au meme proprietaire, et que que ces ouvertures aient existe au moment de la division du lot pour que la servitude s'applique (art 692 et 693 du CC)

 

ensuite, une servitude peut s'acquerir par prescription trentenaire (art 690 du CC)

Vos voisins devront, dans ce cas, apporter la preuve de l'existance de ces ouvertures depuis plus de 30 ans (photos anciennes, temoignages etc...)

 

Détail d'un code

 

donc, il faut voir l'origine de votre fonds et de ceux de vos voisins, ainsi que la date de creation de ces ouvertures

 

et pour info, le cadastre n'est pas fiable : il sert uniquement de base pour les services fiscaux, en aucun cas, il ne sert a etablir la propriete ou des servitudes

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Je confirme évidemment, même si les info fournies par Véro semblent chagriner notre intervenant.

 

Dans l'ordre, application des 678 et 679 du CC, sauf :

- destination du père de famille 692 du CC;

- titre ou possession de trente ans 690 du CC.

 

Sur la cadastre, vous ne trouverez jamais la réprésentation des ouvertures d'un bâtiment.

 

...

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oui, les articles 678 et 679 s'appliquent bien, SAUF

- en cas de servitude de pere de famille

- en cas de servitude de vue acquise par prescription trentenaire

dans ce cas, meme si les fenetres ne respectent pas les art 678 et 679, au bout de trente ans, les tiers ne peuvent plus exiger quoique ce soit

et les fenetres peuvent rester telle qu'elles sont

 

maintenant, si vous voulez engager une action judiciaire sans vous assurer que vos voisins ne beneficient pas d'une servitude, vous risquez de vous "casser" les dents :rolleyes:

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Pas du tout cekiki.

 

Le code civil distingue entre les vues (675) et les jours (676).

Les vues sont interdites et donc prescriptibles par possession trentenaire;

Les jours sont tolérés, mais imprescriptibles.

 

Vous n'avez toujours pas répondu aux questions de Vero.

 

...

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de plus, vous invoquez les art 675 et 676 qui concernent les murs mitoyens...

mais les murs de vos voisins sont ils veritablement mitoyens ?

 

au pire, s'ils sont privatifs, ce sont les art 678 et 679 qui s'appliqueraient sauf (on revient toujours aux memes questions), s'il y a servitude de pere de famille ou prescription trentenaire...

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autant pour moi. un petit mélange dans les numéros d'article.

 

le 675 concerne l'interdiction de toute ouverture dans un mur mitoyen;

les 676 et 677 permettent la création de jours dans un mur privatif;

les 678 et 679 concernent la création de vues dans un mur privatif.

 

...

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Oui se sont des murs mitoyens et une des maisons ou se trouvent ses ouvertures date de 1992 et l'autre appartient au fils de l'ancien propriétaire et ses ouvertures (qui à mon avis sont des jours de souffrance)i ont ete faites aprés la construction de cette maison .

Je tiens à vous signaler que mon mari et moi avons subi des violences à cause de ses ouvertures , des nuisances des locataires qui habitent ses maisons.

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Bonsoir,

 

Oui se sont des murs mitoyens et une des maisons ou se trouvent ses ouvertures date de 1992 et l'autre appartient au fils de l'ancien propriétaire et ses ouvertures ont ete fait aprés la construction de cette maison .

 

Donc, pas de prescription trentennaire, ni de servitude de PDF...votre avocat devrait faire fermer ces vues rapidement !

 

Je tiens à vous signaler que mon mari et moi avons subi des violences à cause de ses ouvertures , des nuisances des locataires qui habitent ses maisons.

Réponse avec citation

 

Portez plainte.

 

:)

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Le sens que vous donnez à mitoyen n'est sans doute pas le sens juridique.

 

Si votre voisin a un bâtiment dont le mur, percé d'ouvertures, est en limite

de votre cour, le mur est privatif et releve de la propriété de votre voisin,

comme étant un mur supportant un bâtiment.

 

...

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Oui se sont des murs mitoyens et une des maisons ou se trouvent ses ouvertures date de 1992 et l'autre appartient au fils de l'ancien propriétaire et ses ouvertures ont ete fait aprés la construction de cette maison .

 

effectivement, pas de prescription trentenaire

reste maintenant la servitude du pere de famille :

votre ancien proprietaire etait il egalement proprietaire de la maison devenu celle de son fils (et eventuellement de celle construite en 1992) ?

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concernant les vues, la servitude se perd au bout de 30 ans de non usage

cela signifie que, si une fenetre est bouchée pendant au moins 30 ans, il sera impossible d'invoquer la servitude de vue pour la reouvrir

 

dans votre cas, il importe peu que la maison soit inoccupee ou pas du moment que les vues existent toujours

 

---------- Message ajouté à 21h54 ---------- Message précédent posté à 21h52 ----------

 

Je ne sais pas pour la 1ere réponse mais je sais que la 2eme maison a ete achetée en 1992;

 

attention : ce n'est pas la date d'achat qui importe, mais celle de construction des ouvertures

donc, si la maison a ete construite en 1900 et que les ouvertures existent depuis au moins 1979, il y a bien prescription trentenaire

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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