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Forum juridique de Net-iris

evacuation eaux usees de la commune passe sur mon terrain


Kaarim2001

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Bonjour,

 

Voici mon "problème" :

 

J'ai acheté ma maison voici 2 ans. Mon terrain borde un ruisseau (sur le plan du cadastre mes bornes sont au bord du ruisseau qui est minuscule et permet plus d'évacuer les eaux en cas de pluie).

Quand j'ai acheté, le propriétaire a au préalable refait borné le terrain et c'est la que nous avons découvert ensemble que le ruisseau passait en partie sur mon futur terrain (je n'ai pas trouvé cela problèmatique sur le coup).

L'an dernier en voulant créer un jardin à proximité du ruisseau (pour récupérer de l'eau), j'ai utilisé un motocukteur qui ne cessait de butter contre de grosses pierres que j'enlevais au fur et à mesure.

Le voisin d'en face est venu me voir et m'a indiqué que la canalisation d'eaux usées se trouvait à l'endroit même où je jardinais.

Les travaux ont donc été réalisés par la commune sur le terrain de l'ex-propriaitaire de mon terrain sans mettre au courant celui-ci (il s'agit d'une maison avec un grand terrain que le propriaitaire a toujours loué).

Le voisin d'en face en a donc même profité pour récupérer du terrain exploitable (un poulailler dessus) car maintenant il va jusqu'à ma borne au lieu dêtre séparé par le ruisseau (à mon détriment car le ruisseau coupe en partie mon terrain).

 

Pour info, rien n'apparaissait sur le relevé que la mairie donne au notaire concernant la maison.

 

Ma question donc : est-ce que je peux exiger une compensation de la mairie voir lui demander de refaire l'évacuation afin qu'elle se trouve sur le terrain communal (entre moi et mon voisin) car les travaux sont de mon point de vu illégaux.

 

Merci pour vos réponses qui me permettrons d'aller voir le maire avec quelques arguments (je suis dans l'état d'esprit réglement amiable mais je ne veux pas être laisé et subir une servitude).

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mais a qui appartiendrait l'autre partie du ruisseau ?

 

lors du bornage, votre vendeur a du faire convoquer l'autre proprietaire mitoyen : de qui s'agit il ?

 

 

L'autre bord du ruisseau est au voisin d'en face (celui au poulailler) et sa borne est de l'autre côté du ruisseau (la borne à laquelle il est venu coller son poulaillé, suite au détournement du ruisseau n'est pas en commun avec moi).

Dit autrement, nos bornes sont sur le plan cadastrale séparées par le ruisseau, le ruisseau à en partie été détourné sur mon terrain et le voisin en à profiter pour "gagner du terrain plat (sa borne est maintenant dans son poulaillé).

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d'accord

donc, la mairie n'est pas proprietaire du ruisseau : votre voisin a donc du (lui aussi) signer le bornage

 

a propos de la canalisation, il vous faut donc demander par LRAR a la mairie de justifier du titre les ayant autorise a installer cette canalisation sur votre parcelle

 

en effet, si votre vendeur (ou un de ses predecesseurs) a donne une autorisation duement enregistrée, vous ne pourrez rien faire

 

par contre, si les travaux ont ete faits sans la moindre autorisation, il s'agit d'empietement illegal et vous serez en droit d'exiger le retrait de cette canalisation de votre terrain

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juste un dernier détail : les eaux usées est celui qui va à la fosse sceptique du village. les travaux auquels seraient contraint la mairie peuvent être importants : cela peut-il avoir un poids en ma défaveur en cas de recourt en justice (si aucun terrain d'entente amiable n'est trouvé).

De plus, puis-je exiger que le ruisseau ait le cours représenté sur le plan cadastral (à savoir entre mes bornes et celles du voisin au poulaillé, récupérant ainsin du terrain exploitable).

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

PS : j'habite un villae où il n'y a pas internet et étant chez la famille j'en profite...

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pour le bornage :

ne vous basez pas sur le cadastre : en general, le cadastre n'est pas tres precis

vous devez vous baser uniquement sur le plan de bornage du GE pour verifier si vos bornes sont bien implantees

 

pour la canalisation :

meme si cela a un cout exorbitant, la mairie DOIT mettre fin a l'empietement dont elle s'est rendue coupable en retirant ces canalisations de votre terrain

et sachez que n'importe quel juge en decidera ainsi, et ce, quelque soit le cout que cela represente

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bonjour,

 

Kaarim 2001,vous avez écrit que votre propriétaire avait fait reborné le terrain;comment cela a t-il été possible ? 2 bornages

 

Vous évoquiez aussi la possibilité d'un dédommagement...

Cela vous regarde mais,dans ce cas, n'oubliez pas qu'il y a une servitude sur votre terrain avec tous les inconvénients que cela représente.Et ils ne sont pas minces.

Aujourd'hui,cela ne vous dérange pas peut-être pas beaucoup mais plus tard....

Pensez-y!

 

Personnellement je me servirais des réponses données par Véro1901 mais je ne suis pas à votre place.

 

cdt

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  • 6 months later...

je reviens vers vous car ayant discuté avec le maire de la commune, ce-dernier vient de m'envoyer hier un document "servitude à l'amiable" signée par l'ancien propriétaire et datant de 2001 (cette servitude m'oblige à ne pas mettre en oeuvre des travaux/cultures dégradant la canalisation située à au moins 60cm de profondeur et que si un jour j'envisage d'en réaliser, je dois envoyer un recommandé 30 jours avant à la mairie : si la déviation s'avère nécessaire, elle sera réalisée au frais de la mairie. Je dois de plus laisser le personnel approprié (mairie ou société assurant l'entretien de la canalisation) intervenir et si des dégradations sont nécessaires, idem elles seront prises en charge par la mairie).

Cette servitude concerne une bande de 28 mètre de long sur 1 mètre de large qui passe dans mon terrain (même pas en limite de propriété)

Cette servitude n'apparaissait ni dans l'acte notarial, ni dans les documents donnés par la mairie au notaire.

 

Il y a donc là une réelle tromperie du propriétaire qui à signé cette servitude et sans doute une erreure de la mairie et ou du notaire car j'estime n'avoir pas eu tous les éléments me permettant de prendre la bonne décision quand à l'achat de la maison.

En effet je n'aurais jamais accepter d'acheter une maison avec une servitude si faible soit-elle.

 

Ainsi quels sont mes recours?

Puis-je demander un dédomagement et à qui?

 

Merci pour votre aide

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verifiez au service des hypotheques afin de verifier si cette servitude "amiable" a ete enregistrée ou pas

 

et si aucune inscription aux hypotheques, cette servitude ne vous est pas opposable

Vous ferez donc une "jolie" LRAR a la mairie en expliquant que, s'agisant d'un accord entre l'ancien proprietaire et elle n'ayant pas ete enregistrée, cette "servitude" n'est pas valide et, en tout cas, ne vous est pas opposable

et que, par consequent, vous les mettez en demeure de deplacer cette canalisation

 

par contre, si cette servitude est bien enregistrée, vous pourrez vous retourner contre votre vendeur car, il aurait du vous informer de cette servitude qu'il a creee

Or, je parie que, sur vos actes, il y a une mention indiquant "qu'a sa connaissance, il n'existe pas de servitude et qu'il n'en a pas laisse creer", ce qui constitue donc une affirmation mensongere engageant sa responsabilité ;)

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