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Forum juridique de Net-iris

Astreinte déguisée


Keskidi62

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Bonjour

 

Voici mon problème.

Je travaille en poste 6x9 : 6 jours travaillés (matin, après midi, nuit et journée) suivi de 3 repos.

Lors des postes l'équipe est constituées de 3 salariés.

La direction a décidé de supprimer une personne la nuit.

En cas de problème la nuit, une personne serait désignée pour être appelée en renfort, il serait donc fortement conseillé à cette personne de rester disponible la nuit pendant une semaine, à tout de rôle (Nous sommes 4 salariés à être concerné).

J'utilise le conditionnel, car rien n'est écrit, tout a été dit en réunion (prévue la veille pour le lendemain ... peu de personnes ont pu y assister...), puis rapporté dans le service sans autres explications.

La direction dit seulement que ce système n'est pas une astreinte et je cite : "on arrivera à faire venir les gens", en comptant sur leur professionnalisme ... peut-être ...

D'après ce que j'ai lu, resté disponible chez soi ou à proximité dans l'éventualité d'être appelé pour une intervention sur site est la définition même de l'astreinte.

La direction a même affirmé qu'il était préférable de supprimer une personne pendant les poste de nuit plutôt que ceux de l'après midi car "les gens" sont plus facilement joignable la nuit !!!

Dans la majorité des cas, on ne peut pas nier que l'on dort chez soi, alors dans ce cas, puisque ce système ne serait valable que pour les nuits, y a t il astreinte ou pas ?

Je suis quasi convaincu que c'est une astreinte "déguisée", mais la refuser me semble très dangereux :

Officiellement elle n'existe pas et dans un contexte très difficile, les pressions de ce genre se multiplient, le message de la direction est, je cite : "toute démission est bonne à prendre" ... donc toutes contestations est très mal venues ...

Par ailleurs, l'inspection du travail a déjà été averti pour d'autres sujets, ce qui ne semble pas calmer la direction qui pratique la politique de l'écœurement.

 

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Bonjour,

 

Vous avez raison, il s'agit bien d'une astreinte.

 

Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 10 juillet 2002 Cassation partielle, N° de pourvoi : 00-18452

 

"Mais attendu que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;

 

que constitue au contraire une astreinte une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ;

 

Et attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que les salariés durant les périodes litigieuses restaient à leur domicile ou en tout lieu de leur choix dès lors qu'ils pouvaient être joints par l'employeur, notamment, à l'aide des moyens de téléphonie mobile mis à leur disposition en vue de répondre à un appel de l'employeur pour effectuer un service urgent au service de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider, sans dénaturation, que les périodes litigieuses constituaient des périodes d'astreintes".

 

Plusieurs règles à savoir concernant les astreintes :

1. la mise en place d'astreintes constitue une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser, SAUF si votre convention collective en prévoit la possibilité (auquel cas, cela peut vous être imposé)

2. le temps d'intervention durant les astreintes doit être rémunéré comme du temps de travail effectif (donc au même taux que votre travail ordinaire).

3. le temps d'astreinte (hors temps d'intervention donc) doit être compensé financièrement ou sous forme de repos : c'est normallement la convention collective qui prévoit le montant de ces compensations (sinon c'est une modalité à discuter avec votre employeur).

 

Cordialement

 

Anissa

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Et je rajouterais aux propos d'Anissa, qui a très bien précisé les choses, que le temps de repos est apprécié en fonction du temps passé en intervention.

Je m'explique, si le salarié travaille 8 heures le jour et que la nuit, pendant le temps d'astreinte, il doit intervenir sur le lieu de travail, le temps quotidien de repos s'apprécie, et ne commence à courir qu'à la suite de cette intervention.

Le salarié ne peut alors recommencer à travailler que 11 heures plus tard.

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  • 2 weeks later...

Bonjour et Merci pour vos réponses.

 

J'ai reçu de nouvelles informations suite à un entretien avec le service des ressources humaines.

Il me propose donc un avenant à mon contrat dès le début du mois prochain.

Dans les grandes lignes, la direction a décidé de changer mon contrat posté à contrat de jour ... sans supprimer la possibilité de faire des postes :

Les 3 personnes concernés se partageront l'ensemble des remplacement des postés.

 

Ce qui change c'est la structure de rémunération.

Actuellement je suis payé intégralement en poste même si j'effectue un "poste" à la journée (8h-16h), maintenant il veulent "payé" au poste réellement effectué.

Donc sur la fiche de paye est supprimé : Les primes de poste, le 1/4 d'heure de consigne, l'indemnité des dimanches et jours fériés et l'indemnité de pause ... le tout avec dégressivité sur 3 ans (convention collective):

Pas de perte la première année, - 1/3 le seconde, -2/3 la troisième puis plus rien.

A partir de la 2ème années, je toucherai les primes citées au dessus pour chaque poste effectué en réel.

Jusque là, rien à redire, je n'ai pas trop le choix, ils sont apparemment dans leur droit, pour raisons économiques ...

 

Par contre il y a toujours cette fameuse astreinte :

 

Pour obtenir cette astreinte il nous propose de compenser la perte de salaire éventuelle (à partir de la 2ème année) à condition que l'on accepte de faire cette astreinte de nuit ... Chantage ???

Cette indemnité d'astreinte si j'ai bien compris le message d'Anissa pourrait faire office de compensation du temps d'astreinte (hors temps d'intervention).

Par contre pour l'intervention proprement dite ... rien si ce n'est le temps effectif d'intervention à récupérer (mis sur un compteur débit crédit).

Vous dites que le temps d'intervention doit être payé au même taux que le travail ordinaire mais étant donné que l'on peut récupérer ses heures d'intervention ultérieurement sur du temps de travail ordinaire de jour, est ce que cela peut être considéré comme "payé" ?

De plus il me semble que le temps de trajet doit également être pris en compte.

 

Autre point litigieux, le montant de cette indemnité d'astreinte sera forcément variable puisque le nombre de poste, d'astreinte et autres évènements ne peut être identique ou prévisible d'un mois sur l'autre !!!

Cette indemnité ne doit elle pas être fixée à l'avance (même si elle est issue d'un accord entre l'employeur et moi même)?

 

De plus la direction reste flou sur le salaire de référence pour ajuster cette indemnité.

Pour les calculs ils se sont basé sur le montant des indemnités de poste supprimées (Prime de poste 1/4 d'heure, DJF, Pauses qui dépendent toutes du SMMG) et les ont additionné.

Ce montant est reversé en tenant compte de la dégressivité.

Ces Versements sont donc déjà connu et figé.

A partir de la seconde année de dégressivité, si mon salaire minimum augmente, les primes de poste (réellement effectué) augmenteront également mais comme le nombre de poste effectué durant le mois ne pourra être suffisant pour garantir mon salaire actuel (pas assez de remplacements), entre donc en jeu l'indemnité d'astreinte qui va compenser mon salaire actuel ... sans l'augmentation (30 euros brut environ par an)

Est ce bien légal ou non ?

 

Autre question : Si je refuse cette astreinte, il peuvent donc me proposer ce contrat "jour" sans indemnité d'astreinte (avec perte réelle progressive sur 3 ans) mais peuvent-il de ce fait me forcer à effectuer des postes de remplacement ?

 

Et quels sont mes recours si cet avenant est bien illégal sur ces différents points ???

 

Tout ceci est bien compliqué, j'espère être assez clair et vous remercie par avance.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
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      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
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      [...]
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    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
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      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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