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Forum juridique de Net-iris

rehausser sa maison et mur mitoyen


Lecannrostrenen

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bonjour

ma maison est en appentis contre le pignon de la maison voisine

j'envisage de rehausser mon toit de 50cm

la partie du mur qui dépasse ma toiture est réputée,si je ne me trompe,non mitoyenne.

si le voisin est d'accord , faut t'il un acte notatié?

sinon ai je le droit de me passer de son accord ,à partir du moment ou je ne fait pas de trou dans son mur ?

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Bien sûr qu'il faut l'accord du voisin la partie au dessus de votre toit lui étant privative et difficile de ne pas fixer votre toiture sur le mur lors du rehaussement !

 

Article 653 du Code civil

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

 

Donc vous devez avoir son accord et éventuellement lui racheter la mitoyenneté de la partie couverte par l'exhaussement, en effet il serait plus prudent de le faire devant Notaire pour plus tard

 

Article 658 Du Code Civil

(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

 

Article 660

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

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vous pouvez aussi construire une cloison indépendante pour avoir votre propre mur...

 

j'y ai pensé et c'est tout à fait possible car la charpente actuelle repose sur des murs non mitoyens et aucune poutre

ne rentre et ne rentrerait dans le mur, mais seulement maçonnés en surface

par contre le voisin n'aurait plus accés à son mur sur la partie surélevée

il ne l'a déja pas sans monter sur mon toit

par contre je suis obligé de faire l'étanchéité à la jonction(mastic ou autre) et c'est peut être la que ça pose problème

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