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Forum juridique de Net-iris

Solde de tout compte/dernier salaire: déplacement obligatoire?


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Bonjour,

j'ai démissionné de mon emploi et ai déménagé pour mon nouveau travail.

Seulement, mon précédent employeur vient de m'appeler pour me demander de venir chercher le reçu pour solde de tout compte et un chèque pour mon dernier salaire (alors que j'étais payé par virement jusque là).

Ca ne m'arraange pas du tout car je ne sais pas comment je vais me libérer une journée pour aller chercher ça tout en claquant en plus 100 euros de transports... Et en plus je vais du coup toucher mon dernier salaire en retard.

J'ai quelques questions pour lesquelles je n'arrive pas à trouver de référence légale:

 

* mon ancien employeur peut-il m'obliger à accepter un paiement du salaire par chèque alors que c'était toujours par virement jusqu'à présent (depuis deux ans que j'y travaillais)? Et surtout de m'obliger à venir le chercher plutôt que de l'envoyer?

* mon ancien employeur peut-il m'obliger à me déplacer ou puis-je exiger que cela se fasse par courrier? Si je suis obligé d'aller les chercher, puis-je obtenir le remboursement des frais de transport engagés?

 

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

 

--

Tig La Pomme

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* mon ancien employeur peut-il m'obliger à me déplacer ou puis-je exiger que cela se fasse par courrier? Si je suis obligé d'aller les chercher, puis-je obtenir le remboursement des frais de transport engagés?

 

Bonjour,

c'est bien à vous de vous déplacer pour récupérer votre solde de tout compte, il n'est nullement dans l'obligation de vous les envoyer par courrier.

vous pouvez toujours lui demander :cool:mais il n'a nullement l'obligation de vous rembourser vos frais de déplacement

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Bonjour,

 

Le paiement du dernier salaire se fait toujours par chèque et non par virement en règle général.

 

Tant que votre employeur vous paie, le code du travail n'oblige aucunement à faire un virement.

 

De plus, votre employeur peut effectivement vous demander de vous déplacer puisque vous devez signer un reçu pour solde tout compte indiquant les sommes perçues.

 

En effet, depuis la loi de modernisation du marché de 2008, le salarié à 6 mois à compter de la signature pour contester les sommes, ou demander des indemnités s'il y en a lieu.

 

Mais encore faut-il signer le document :)

 

Et plus vous tarderez, plus le délai de 6 mois sera repoussé.

 

Plutôt que de prendre le risque que de ne pas avoir de retour, l'employeur peut tout a fait vous demander de venir le chercher.

 

Quant aux frais de déplacement, vous n'êtes plus salarié, et c'est votre solde de tout compte.

 

L'employeur n'a aucune obligation de vous rembourser vos frais de déplacement.

 

L'employeur est tenu légalement de mettre à votre disposition votre solde de tout compte, pas de vous l'envoyer. Certains employeur ne veulent pas prendre le risque d'envoyer un chèque par la poste. C'est leur droit, tant qu'il le mette a votre disposition dans votre ancienne entreprise.

 

Lilinou

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Faites un courrier très poli, en expliquant que votre solde de tout compte n'était pas prêt au dernier jour de votre travail, que vous avez ensuite déménagé, qu'il vous est difficile de prendre un jour pour cette formalité et que les frais de déplacements sont élevés pour un déplacement pas nécessaire.

 

Remerciez le d'avance d'avoir la gentillesse de vous l'adresser par voie postale.

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Faites un courrier très poli, en expliquant que votre solde de tout compte n'était pas prêt au dernier jour de votre travail, que vous avez ensuite déménagé, qu'il vous est difficile de prendre un jour pour cette formalité et que les frais de déplacements sont élevés pour un déplacement pas nécessaire.

 

Remerciez le d'avance d'avoir la gentillesse de vous l'adresser par voie postale.

 

oui mais comment fait il pour signer le recu pour que l'employeur ait une trace de l'acceptation du SDTC.

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