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reglement amiable


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bonjour, je viens de reçevoir un courrier d'un cabinet d 'huissier ( courrier simple) il s'agit d'une proposition de réglement amiable pour un prêt dont je suis co empruntrice avec mon ex mari ( lui fait le mort donc c'est vers moi que l'on se tourne) malgrès mes faibles revenus je suis prête à trouver une solution amiable, mais sur ce courrier on me demande d'appeler le cabinet carte bancaire en mains, hors sur ce courrier je n'est qu'une somme globale qui est indiqué et je ne sais pas à quoi correspond ce montant total (frais d' huissier?, pénalités?...) ma question est : dois je d'abord leur écrire en leur demandant les détails de cette somme, dois je leur envoyer un premier versement pour montrer ma bonne volonté? car au téléphone la personne chargée du dossier voulait absolument mon numéro de CB et je ne sais que faire...merci de m'aider

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Bonjour,

 

A ce stade, vous en êtes au recouvrement amiable. Il faut impérativement obtenir un détail des sommes que vous devez (principal et intérêts ; mais pas de frais), ainsi qu'un échéancier, le tout par écrit. Ne payez rien par téléphone et carte bancaire surtout, je vous le déconseille. Envoyez un courrier recommandé AR dans lequel vous demandez ces infos. Faites ensuite une proposition de remboursement. Avec vos revenus, ils ne pourront faire autrement que d'accepter. Et ne signez pas de documents !

 

Cordialement

 

Anissa

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  • 2 weeks later...

bonjour, je reviens aux nouvelles pour mon affaire, j'ai envoyé un lrar comme convenu depuis deux semaines maintenant en leur exprimant mon souhait d'un réglement amiable (echéancier) et en leur demandant le détail de la dette (principal et intérèts) et je n'ai bien sûr obtenu aucune réponse, par contre les appels téléphoniques se multiplient de la part de ce cabinet qui me menace de me saisir mes meubles et autres si je ne leur verse pas une somme immédiatement par CB et par téléphone! je pense qu'ils souhaitent avoir mes coordonnées bancaires pour me saisir directement, ils me harcèlent de questions sur mon travail et mes proches ( parents, soeurs ect...) questions auxquelles je ne réponds pas bien sûr, je leur ai demandé de me contacter par courrier uniquement mais ils n'en font rien et persistent au téléphone, jusqu'ou peuvent ils aller pour me rendre la vie impossible?:(

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Bien entendu qu'il s'agit d'une société de recouvrement. Ce genre d'officine semble se faire un devoir ne ne jamais répondre aux courriers. Rappelez vous qu'au stade amiable, vous n'avez aucun frais à payer, juste le capital et les intérêts échus.

Soyez ferme, ne donnez pas votre numéro de carte bleue, et n'envoyez pas de chèques sans avoir un détail du capital et intérêts à rembourser.

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bonjour à tous et merci de de vos réponses, sur le seul et unique courrier qu'ils m'ont envoyé il était inscrit en haut cabinet d'huissier associés xxx à nevers , mais c'était un courrier simple avec des slogans qui me conseillait d'appeler CB en main, comme c'est la première fois que j'ai ce genre de litige je ne suis pas habituée à leurs méthodes qui me choque...mais je tiens bon et j'attend qu'ils me réponde par courrier et je ne leur donne pas un sous en attendant! merci à tous:)

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bonjour anissa, cet emprunt à été contracté en juin 2006 et je pense que la dernière échéance payée date de février 2009 mais je ne l'ai su qu'en juillet 2009 par un courrier de la socièté de crédit qui me réclamait toutes les échéances impayée d'un coup sans m'avoir prévenue avant du problème, j'ai fait une lrar à cette société en lui demandant le détail des sommes elle ne m'a jamais répondu bien sûr, et ensuite j'ai donc reçu ce fameux courrier du " cabinet d'huissiers " qui me réclame cette fois la totalité du prêt mais sans détails quand à la somme principale et les intérêts, chose que je leur ai demandé dans mon dernier courrier recommandé.

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Pour votre info :

 

Article 4 Décret 96-1112 du 18 Décembre 1996 Décret portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui :"La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable."

 

Article 32 loi 91-650 du 9 juillet 1991 : "Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat."

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  • 1 month later...

bonsoir à tous , je reviens aux nouvelles, je viens de recevoir un nouveau courrier (simple) de mise en demeure de la socièté de crédit cette fois:o ( la précédente était d'un cabinet d'huissier chargé de recouvrement) ils disent que n'ayant pas eu de nouvelles de ma part ( faux, j'ai envoyé 2 LRAR auxquelles ils n'ont jamais répondu) et n'ayant pas eu de proposition de réglement amiable ( faux, j'ai fait par 2 fois des propositions de réglement amiable et une demande d'échéancier) ils prononcent la déchéance du prêt.

Sur le courrier figure:

-mensualités impayées

-principal restant

-intérêts échus

-assurance impayée

-indemnité légale 8%

-intérêts à courrir

et la rèf du prêt avec les dates de début et de fin

Je leurs ai envoyé un 3ème LRAR en leur rapellant les 2 précédentes auxquels ils n'ont pas répondu et leur demandant à nouveau un échéancier,

ma question est : si malgrès ma bonne foi ils continuent de ne pas me répondre et vont directement en justice les copies de mes courriers recommandés avec les AR suffiront-elles à prouver ma bonne foi? et à démontrer que j'ai bien tenté le règlement amiable?:(

merci de votre intérèt

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bonsoir ANISSA :), la somme totale est de 10044e, dois-je écrire au juge du tribunal d'instance de ma ville? pour l'instant mes courriers sont adressés à la société de credit et au cabinet d'huissiers.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-192-justice-et-litiges-a-quel-tribunal-s-adresser

Crédit consommation et traitement des contentieux - Le crédit à la consommation

Liens pour y voir un peu plus clair sur le délai de grâce que le juge d'instance peut vous accorder.

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merci ANISSA :), je vais écrire au tribunal d'instance pour demander d'établir un échéancier car s'ils saisissent mes comptes je vais me retrouver en grande difficulté avec ma fille:(, je suppose qu'il est préférable de joindre toutes les photocopies des courriers ainsi que tout mes justificatifs de revenus et mon jugement de divorce au courrier que j'enverrai au tribunal en recommandé bien sûr?

par contre ont-ils le droit de me poursuivre moi uniquement et pas mon ex mari qui est emprunteur également sur cette créance?

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Le créancier peut saisir l'emprunteur le plus solvable indifféremment. Par contre, la saisine du tribunal d'instance se fait par simple déclaration (y compris recommandé AR, tribunal de votre domicile). Vous pouvez faire une simple déclaration maintenant, vous serez convoquée et amener votre dossier à l'audience. Il faudra informer impérativement le créancier de vos démarches auprès du tribunal, cela suspend toutes poursuites.

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Très bien merci beaucoup ANISSA ;), je prépare mon courrier dès ce soir et je l'envoi au tribunal par LRAR et j'informe le créancier de ma démarche, vos conseils me sont précieux et je vous remercie du temps que vous me consacrez:)

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bonsoir a tous, j'ai contacté le tribunal ce matin qui m'a dit que la saisine du tribunal pour un délais de grace se fait par le biais d'un huissier;

j'ai donc rdv avec un huissier lundi soir prochain, celui ci m'a prévenu que c'est le tribunal de la ville du siege de la sté de crédit qui allait être saisi, j'ai homis de lui demander si je devais également me rendre par la suite dans cette ville pour me présenter au juge:eek: ??? ou bien si toute la procédure se fait via l'huissier? il m'a également prévenu que cette procédure à un côut (environ 150e) et que l'issue peut ne pas être en ma faveur, mais bon je tente quand même et je vous tiendrai au courrant:(

bonne soirée à tous

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  • 1 month later...

bonsoir à tous je viens aux nouvelles, j'ai assigné la sté de crédit par le biais d'un huissier, j'ai mon audience demain matin au tribunal et je viens de recevoir( fait exprès bien sûr un jour avant l'audience :mad:) un courrier du cabinet d'avocat qui représente cette sté (ils ne s'étaient jamais manifestés avant) qui me demande des pièces, l'huissier m'a dit que c'était leur façon de procéder pour obtenir un renvoi, ma question est : puis je moi aussi leur demander des pièces que la sté de crédit n'a jamais voulu m'envoyer? ( contrat signé et échéancier de ce crédit) l'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire ( prêt conso) je n'ai pas fait appel au mien.

Suis je en droit de demander quand même des pièces?

Merci et bonne soirée à tous:o

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bonsoir anissa:) je vais donc demander les pièces à ce cabinet d'avocats, dois je en retour lui fournir toutes mes pièces ou uniquement celles demandées dans leur courrier?

De plus j'ai un peu peur:( c'est la première fois que je vais à ce genre d'audience, sommes nous tous à la queue à plaider notre affaire ou bien le juge nous reçoit un à un?:eek:

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bonsoir anissa:) je vais donc demander les pièces à ce cabinet d'avocats, dois je en retour lui fournir toutes mes pièces ou uniquement celles demandées dans leur courrier?

De plus j'ai un peu peur:( c'est la première fois que je vais à ce genre d'audience, sommes nous tous à la queue à plaider notre affaire ou bien le juge nous reçoit un à un?:eek:

Il faut lui communiquer toutes les pièces que vous produirez à l'audience. Le greffier fait d'abord l'appel, ensuite, les causes sont appelées une à une. L'audience est publique.

N'ayez pas peur, faites une petite répétition que de ce que vous exposerez oralement. Ne soyez pas déstabilisé par ce que dira l'avocat. De toute manière, ce n'est pas pour demain, il y aura report d'audience.:)

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bonsoir à tous, je reviens à nouveau vous parler de mon audience, tout d'abord merci anissa:) j'y suis allé moins stressée, en arrivant j'ai vu l'avocat de la partie adverse à qui j'ai proposé la copie du dossier et qui l'a refusé en me répondant" de toute façon mon client s'oppose à votre requête le juge apréciera...":mad: ensuite le juge m'a demandé d'exposer ma requête et à pris mon dossier en disant à l'avocat adverse " et vous ou sont vos pièces?" il a répondu " mon dossier est vide madame n'a pas communiqué les pièces"

j'ai dit aux juge que les pièces m'avaient été demandées seulement la veille par courrier, le juge à dit : "je garde votre dossier madame, délibéré le 11/02/2010 donc pas besoin de vous présenter à nouveau vous recevrez la décision par courrier"

il n'a pas prononcé de renvoi, est ce bon signe?:eek:

de plus, suis je toujours tenue d'envoyer copie des pièces que j'ai remis au juge à l'avocat de la partie adverse qui n'en à pas voulu à l'audience?

merci de me donner vos impressions je suis un peu inquiète ...bonne soirée

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  • 3 months later...

bonsoir à tous:) je viens juste vous donner des nouvelles de mon affaire et vous dire que j'ai suivi tous vos conseils à la lettre;) le juge m'a accordé un délais de 24 MOIS, merci à tous de tout mon coeur de m'avoir aidé dans mes démarches vous êtes formidables :) bonne soirée à tous

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