Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Résiliation copieur-date tombe un dimanche


Tsgri

Messages recommandés

Bonjour,

 

Dans le cadre d'un contrat de location financière d'un photocopieur qu'il faut résilier 3 mois avant la date de terme du contrat qui est le 30 novembre 2009, j'ai envoyé seulement aujourd'hui vendredi 28 aout 2009 le courrier de résiliation en recommandé.

Mes questions :

Quelle date peut être prise en compte par [Le loueur de photocopieur] ?

Si c'est la date de présentation qui compte, alors, le 30 août tombant un dimanche, est ce que de ce fait on est quand même bon légalement ou pas dans le délai requis.

 

Merci, j'espère que quelqu'un pourra m'apporter une réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Si votre interlocuteur est de bonne composition, il peut accepter de tenir compte du week-end en sachant qu'en ce cas, ce n'est pas la date d'envoi qui est prise en considération mais la date de réception.

Pour tenir compte des délais d'acheminement postaux, il aurait été prudent d'adresser ce recommandé dès le début de la semaine 35.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L article L 121-20 du code de la consommation relatif au droit de retractation du consommateur dispose : "

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

Certes il ne s agit pas du meme cas de figure mais ce principe est peut etre transposable a votre cas.

En ce qui concerne le point de départ du delais relatif a l envoie une jurisprudence constante du droit des contrats (que je n arrive pas a retrouver!!) etablie que c est a la date de l envoie qu est réputée avoir été exprimée la volonté.Dans votre cas ce point ne parait poser de probleme.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En ce qui concerne le point de départ du delais relatif a l envoie une jurisprudence constante du droit des contrats (que je n arrive pas a retrouver!!) etablie que c est a la date de l envoie qu est réputée avoir été exprimée la volonté.Dans votre cas ce point ne parait poser de probleme.

 

Bonsoir,

Dans le cas présent, les modalités sont contractuellement exposées :

 

Dans le cadre d'un contrat de location financière d'un photocopieur qu'il faut résilier 3 mois avant la date de terme du contrat qui est le 30 novembre 2009

 

En raison des délais d'acheminement du courrier, même des LRAAR distribuées fréquemment 2 jours ouvrables après l'expédition, il me paraît dangereux d'attendre le dernier jour. De surcroît le lendemain dans le présent cas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...