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Forum juridique de Net-iris

co-emprunteur avec ex mari


Worry

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bonsoir,

 

je reviens vers vous pour une nouvelle question, mon ex mari n'ayant pas pas payé plusieurs mensualités d'un prêt dont il devait s'acquitter je reçois un courrier d'un cabinet d'huissier me demandant de payer la totalité du montant, ce que je comprend tout à fait étant donné que je suis co empruntrice, seulement la société de credit ne pas prévenue avant et à attendu qu'il y ait cinq mensualités de retard pour m'envoyer un courrier via huissier; je suis donc dans l'impossibilité de payer cette dette d'un seul coup; et je souhaites faire un réglement amiable; seulement cette dette deviendrat-elle définitivement la mienne si je commence à payer? mon ex mari gagne 3 fois mon salaire en revenus locatif et c'est arrêté de travailler pour se rendre insolvable donc personne ne l'embête et tout le monde se retourne vers moi!

merci de vos réponses

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Bonsoir,

 

En votre qualité de co-emprunteur, il vous appartient de veiller au parfait règlement des échéances du prêt ; la société de crédit n’a aucun devoir d’information à votre égard (c’est vous qui devez surveiller les paiements effectués).

cette dette deviendrat-elle définitivement la mienne si je commence à payer?

Cette dette est la vôtre ainsi que celle de votre ex-époux… que vous apuriez l’arriéré ou non.

 

Quelles que soient les disparités de revenus pouvant exister entre votre ex-conjoint et vous, vous êtes engagée solidairement avec votre ex-mari. En cas d’impayés, le créancier demandera paiement à l’un, à l’autre ou aux deux.

 

Cordialement.

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bonsoir vanille et merci de m'avoir si rapidement répondu, j'ai l'intention de faire un réglement amiable pour cette dette, mais mes revenus ne permette pas de donner plus de 30e par mois ( je suis seule avec mon enfant et au smic et sans pension alimentaire...he oui l'insolvable ex mari!) ont ils le droit de refuser ma proposition de réglement? peuvent-ils me saisir s'ils estiment que ce montant n'est pas suffisant? je suis très inquiète car je n'ai pas les moyens de donner plus, merci d'avance pour vos réponses

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Bonjour,

 

S'il y a déjà 5 échéances impayées, la banque peut prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de l'intégralité du prêt. Elle peut se retourner contre les deux emprunteurs pour obtenir ce remboursement.

 

En fonction du montant du capital restant dû, la banque peut très bien refuser un amortissement de 30 €/mois.

 

Si votre ex bénéficie de revenus locatifs, vous pouvez très bien en informer l'établissement prêteur et l'huissier ; s'ils ont un jugement, ils pourront obtenir une saisie sur ces revenus locatifs.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

S'il y a déjà 5 échéances impayées, la banque peut prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de l'intégralité du prêt. Elle peut se retourner contre les deux emprunteurs pour obtenir ce remboursement.

 

En fonction du montant du capital restant dû, la banque peut très bien refuser un amortissement de 30 €/mois.

 

Si votre ex bénéficie de revenus locatifs, vous pouvez très bien en informer l'établissement prêteur et l'huissier ; s'ils ont un jugement, ils pourront obtenir une saisie sur ces revenus locatifs.

 

Cordialement.

 

bonjour, en fait c'est un organisme de crédit qui me réclame déja la totalité de la somme ( ils ont pris soins d'attendre les cinq échéances avant de m'envoyer les huissiers!) comme le jugement de divorce stipulait que c'est mon ex mari qui devait payer ce crédit je n'ai rien su avant le courrier de l'huissier, un autre huissier que j'avais contacté pour récupérer mes pensions non payées depuis novembre 2008 m'a dit qu'il ne pouvait pas le saisir sur ses revenus fonciers ( ou il ne voulait pas se lancer dans cette procédure?) donc je vais tenter de régler avec mes petits moyens pour ne pas me soustraire à mes obligations vu que mon ex mari fait le mort en ayant un grand train de vie et que visiblement personne ne l'embête... merci de m'avoir répondu yooyoo

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Envoyez en recommandé AR copie de l'ordonnance qui stipule que la charge du paiement du crédit incombe à votre mari, l'établissement de crédit ne peut rien contre ça. Et ne payez surtout pas !

Trouvez un huissier qui poursuivra la procédure de saisie des loyers ou du compte bancaire, c'est pourtant simple !!

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bonjour,

non, le jugement de divorce, l'ordonnance de non conciliation ou les accords entre époux n'ont aucune valeur pour les créanciers.

Les créanciers ont le choix de se retourner sur l'un ou l'autre des époux

 

« La convention des époux, même homologuée en justice, ne pouvait avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'avait de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques. » (Cass. 1ère Civ. 2 juin 1992)

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Envoyez en recommandé AR copie de l'ordonnance qui stipule que la charge du paiement du crédit incombe à votre mari, l'établissement de crédit ne peut rien contre ça. Et ne payez surtout pas !

Trouvez un huissier qui poursuivra la procédure de saisie des loyers ou du compte bancaire, c'est pourtant simple !!

 

oui anissa, pour le courrier avec copie du jugement pas de pb je vais l'envoyer dès lundi mais pour la saisie de ses revenus locatifs c'est visiblement pas évident puisque l 'huissier que j'avais chargé de récupérer mes pensions alimentaires m'a dit que c'était compliqué voir impossible de le saisir sur ses loyers et que cela me couterai cher en procédures et qu'il vallait mieux que je m'adresse à la caf pour le recouvrement donc si même l'hissier baisse les bras j'ai fini par croire qu'il est intouchable!

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bonjour,

non, le jugement de divorce, l'ordonnance de non conciliation ou les accords entre époux n'ont aucune valeur pour les créanciers.

Les créanciers ont le choix de se retourner sur l'un ou l'autre des époux

 

« La convention des époux, même homologuée en justice, ne pouvait avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'avait de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques. » (Cass. 1ère Civ. 2 juin 1992)

 

bonsoir zigot042, en effet c'est ce que j'ai lu à plusieurs reprise sur le forum, je n'ai d'autre choix que de payer cette dette pour quelque chose dont je n'ai plus la jouissance et dont mon ex profite et ne paie pas!

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Bonsoir

 

L'organisme de crédit a l'obligation d'informer la caution (ou co-emprunteur) de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé

Détail d'un texte=

 

bonjour rhos29, c'est ce que je pensais ,et j'avais envoyé une lrar dans ce sens à l'organisme qui n 'a même pas répondu à mon courrier mais qui m'a téléphoné en me disant : nous n'avons aucune obligation envers le co-emprunteur.

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mon ex mari gagne 3 fois mon salaire en revenus locatif et c'est arrêté de travailler pour se rendre insolvable
Ca, ce n'est pas du tout mais pas du tout de l'insolvabilité :D

Avez-vous gentiment donné l'adresse des locataires à la société ?

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Ca, ce n'est pas du tout mais pas du tout de l'insolvabilité :D

Avez-vous gentiment donné l'adresse des locataires à la société ?

 

bonjour maria-c je viens de faire une belle lettre recommandée à lhuissier qui me sollicite "amiablement" dans laquelle je donne tous les détails des revenus de mr et j'avoue que j'ai du mal à comprendre pourquoi ils ne sont pas déja allé faire un tour sur son compte bancaire? ses loyers tombent à date régulière et il y a forcément de l'argent sur son compte à un momment ou à un autre! à moins qu'il enlève tout avant que les prélèvements ne tombent!:mad:

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he bien.... je vous dirai ce qu'il en est dès que j'aurai une réponse a ma lrar, mais j'avoue que j'ai peu d'espoir car quand ils me tiendront ils ne me me lâcheront plus! vu que je suis la seule à me manifester:( en tous cas merci à tous pour vos réponses;)

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bonjour rhos29, c'est ce que je pensais ,et j'avais envoyé une lrar dans ce sens à l'organisme qui n 'a même pas répondu à mon courrier mais qui m'a téléphoné en me disant : nous n'avons aucune obligation envers le co-emprunteur.

 

 

Quand une société de crédit vous téléphone vous lui demandez de vous mettre cela par écris

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Bonsoir

 

L'organisme de crédit a l'obligation d'informer la caution (ou co-emprunteur) de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé

Détail d'un texte=

La disposition citée ne concerne que la caution Détail d'un code

 

L'emprunteur (ou les co-emprunteurs) est tenu d'honorer les échéances du prêt ; le banquier ne lui doit aucune information particulière.

 

Le lien que vous citez concerne les crédits à la consommation.

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La disposition citée ne concerne que la caution Détail d'un code

 

L'emprunteur (ou les co-emprunteurs) est tenu d'honorer les échéances du prêt ; le banquier ne lui doit aucune information particulière.

 

Le lien que vous citez concerne les crédits à la consommation.

 

il s'agit bien d'un prêt à la consommation pour une piscine, le prêt immo pour l'instant il le paye ....:confused:

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La disposition citée ne concerne que la caution Détail d'un code

 

L'emprunteur (ou les co-emprunteurs) est tenu d'honorer les échéances du prêt ; le banquier ne lui doit aucune information particulière.

 

Le lien que vous citez concerne les crédits à la consommation.

 

 

C'est IDEM voyez ICI Pour ne plus être engagé en tant que co-emprunteur, lors d'une séparation physique, dans le cas d'un crédit à la consommation ou d'un prêt immobilier, Etre co emprunteur

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merci rhos mais j'ai déja essayé de me désolidariser du prêt ce qui à été refusé par l'organisme et je n'ai pas les moyens de tout rembourser d'un coup tant que l'on n'a pas vendu la maison ( mais ça c'est une autre histoire....):mad: en général lorsque que l'on a deux potentiels " payeurs " on en lâche pas un, que se soit la banque ou la société de crédit, c'est en tout cas ce que l'on m'a laissé entendre...

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voyez un autre huissier

demandez a faire une saisie sur son compte des sommes qu il vous doit pour la pension alimentaire

et ensuite mettez en place la procédure de paiement direct

l huissier ne peut refuser au motif que c est complique

il suffit de donner les coordonnees bancaires de votre ex, ou sinon, l huissier les cherchera

a lui d alimenter son compte bancaire, sinon, c est plainte pour abandon de famille

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    • Par mcs1376
      Bonjour,
      Mon mari a acheté son véhicule sous LOA il y a un an. Il s’avère qu’il ne peut plus conduire à cause d’un cancer inguérissable et qui généralisé.
      Je souhaite me « débarrasser » de cette auto avant la fin de vie de mon époux sinon je ne serai pas en mesure d’en payer les mensualités et détenir 2 véhicules n’ont aucun sens.
      Quelles solutions pourrais-je envisager sans que cela me demande de débourser de l’argent ?
      Merci pour votre aide 🙏🙏🙏 
    • Par sickle
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      Cordialement
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    • Par Annaïg77
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      Je vous remercie par avance pour votre aide,
      Cordialement,
      A. Anquetil
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
       
      Mon compagnon estpropriétaire d'un appartement qui n'est pas encore vendu mais dont la vente participera en partie au financement d'une nouvelle acquisition, commune celle-ci et nous souhaitons souscrire pour la financer un prêt de type prêt relais ou achat-revente.
       

      Dans le cadre du prêt achat-revente, la banque propose de racheter le prêt qui finance actuellement l'appartement de mon compagnon (prêt non soldé) et de le « fondre » dans un prêt global incluant le financement de cette somme restant à rembourser pour l'appartement et le financement de la maison.
       
      Ceci étant, un point nous pose problème ; je ne suis pas propriétaire de l'appartement et si je finance en partie celui-ci avec le prêt achat-revente (du fait de la fusion des deux prêts) je me retrouve à assumer aussi en partie le financement de ce logement.
      Or, nous calculerons les quote parts pour la maison que nous sommes sur le point d'acquérir au prorata des sommes engagées par chacun d'entre nous mais tant que l'appartement n'est pas vendu, le prêt associé à cet appartement ne peut pas être soldé et nous en assumons tous les deux le remboursement...nous ne pouvons donc pas déterminer, tant que l'appartement n'est pas vendu, quelle est la part investie par chacun de nous dans le financement de ce bien.Pouvez vous nous aider à y voir plus clair ?
       

      Est-il tout simplement possible de souscrire un prêt achat revente lorsque le bien en attente de vente n'est pas la propriété des deux personnes qui souhaitent acquérir le nouveau bien immobilier en commun suite à la vente du premier ?
       
      Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite un bon week-end à tous,
       
      A. A.

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