Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

résiliation bail location (bien faisant partie d'une succession)


Caleb

Messages recommandés

Dans une succession, il y a plusieurs biens immobiliers et plusieurs membres de ma famille bénéficiaires.

Un des membres de ma famille souhaite sortir de l'indivision car la succession n'a toujours pas été liquidée par le notaire.

Ce membre qui souhaite sortir de l'indivision veut se faire attribuer un des biens , moyennant le versement d'une soulte.

Ce bien est actuellement loué et il souhaite qu'on lui attribue ce lot vide d'occupant.

sommes-nous en droit de mettre fin à ce bail?

Qui doit s'en charger: le membre auquel le bien sera attribué ou ce problème doit-il réglé auparavant?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Tout dépend la nature du bail, déjà. Les règles de congés varient en fonction. Pour les baux les plus courants (loi de 1989, lorsque le local est loué nu à titre de résidence principale du locataire), le propriétaire doit justifier son congé. La reprise pour habiter est un motif possible. Par contre, ça ne peut se donner à n'importe quel comment. Pour le bailleur, le congé doit se donner au terme, soit tous les 3 ans.

Donc, si ça se goupille mal et qu'il veut absolument partager un bien libre d'occupant, ça ne se fera pas forcément de suite.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A ajouter que certains locataires pourront bénéficier du maintien dans les lieu (exemple locataire de plus de 70 ans ayant des ressoucres inférieures à une fois et demi le SMIC), que si le bien a été acheté dans le cadre des lois style de Robien, les durées d'obligation de locations peuvent être plus longues...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...